Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Modification de la Loi 10/2013 , de l'INAF, et transformation de l'Institut national andorran des finances en Institut national andorran des assurances et des finances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Modification de la Loi 10/2013 , de l'INAF, et transformation de l'Institut national andorran des finances en Institut national andorran des assurances et des finances
Le Gouvernement doit promouvoir la modification de la Loi 10/2013 , de l'Institut national andorran des finances, afin que, avant l'entrée en vigueur de la Loi, l'Institut national andorran des finances se transforme en Institut national andorran des assurances et des finances et assume les fonctions de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.
Disposition finale troisième de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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