Article 33. Information publique

Article 33. Information publique

1. Les entités d’assurance et de réassurance, ainsi que les délégations, doivent disposer d’un site web librement accessible dans lequel figurent, dûment séparées, la partie institutionnelle et la partie destinée aux clients et au public en général.

2. Les entités d’assurance et de réassurance, ainsi que les délégations, sont soumises aux obligations d’information publique suivantes :

a) Publication, sur le site web de l’entité, d’un rapport annuel sur sa situation financière et de solvabilité dans les termes déterminés par règlement. Si l’entité fait partie d’un groupe qui publie déjà un rapport annuel relatif auxdites situations dans les termes établis par la présente Loi, l’Autorité de Surveillance des Assurances et Réassurances peut considérer, sur demande préalable de l’entité, que ce rapport est valable aux fins de l’obligation d’information publique régie par le présent paragraphe.

b) Publication de mises à jour dudit rapport annuel sur sa situation financière et de solvabilité, au cas où surviendraient de nouvelles circonstances affectant de manière significative les informations contenues dans le dernier rapport publié.

3. Les entités peuvent demander à l’Autorité de Surveillance des Assurances et Réassurances l’octroi d’une dispense de l’obligation de publier dans le rapport annuel sur la situation financière et de solvabilité des informations susceptibles de conférer un avantage significatif aux concurrents, ou impliquant la divulgation de matières réservées en vertu d’obligations contractuelles.