Disposition finale deuxième. Fonds de garantie pour la liquidation des entités d'assurance

Disposition finale deuxième. Fonds de garantie pour la liquidation des entités d'assurance

1. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit approuver un Projet de loi, qui doit être transmis au Conseil général, établissant le système de financement du Fonds de garantie pour la liquidation des entités d'assurance, lequel est placé sous la responsabilité de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

2. Le Fonds de garantie pour la liquidation des entités d'assurance financera, en cas d'insolvabilité des entités d'assurance en liquidation, l'acquisition anticipée, totale ou partielle, des créances contre les entités découlant de sinistres, de la prime non consommée en conséquence de l'échéance anticipée des contrats et du rachat de la provision mathématique des assurances sur la vie. De même, d'autres mesures de portée analogue peuvent être financées afin de protéger les preneurs d'assurance, les assurés et les titulaires de droits découlant des contrats d'assurance souscrits par les entités insolvables.