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← Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre

Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Champ d'application subjectif

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 2. Champ d'application subjectif

1. Sont soumises à la présente Loi les entités suivantes :

a) Les entités d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans la Principauté d'Andorre.

b) Les groupes d'entités d'assurance et de réassurance, à condition que toutes les entités, ou au moins l'entité dominante, aient leur siège social dans la Principauté d'Andorre.

c) Les entités d'assurance et de réassurance ayant leur siège social hors de la Principauté d'Andorre qui exercent leur activité sur le territoire de la Principauté.

2. Sont également soumises à la présente Loi :

a) Les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, exercent la direction effective des entités visées aux lettres précédentes et, en particulier, les membres de leurs organes d'administration.

b) Les directeurs généraux, les gérants et les autres personnes qui, sous l'autorité des organes d'administration respectifs, exercent des charges ou des fonctions de haute direction au sein des entités visées aux lettres précédentes.

c) Les personnes physiques ou morales responsables des délégations établies dans la Principauté d'Andorre des entités d'assurance ayant leur siège social hors de la Principauté.

d) Les personnes physiques ou morales auxquelles les entités d'assurance ou de réassurance ont externalisé des fonctions conformément aux dispositions de la présente Loi.

e) Les personnes physiques ou morales qui, avec l'autorisation préalable de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, acceptent l'exercice des fonctions prévues par la présente Loi ou par les dispositions réglementaires.

f) Les personnes physiques désignées pour représenter de manière permanente ou stable les personnes morales qui exercent l'une quelconque des charges ou fonctions visées aux lettres précédentes.

g) Toute autre personne physique ou morale à l'égard de laquelle la présente Loi établit un effet ou une conséquence juridique.

En vigueur depuis le 01/01/2018 · texte original · Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté… (BOPA 2017-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2017/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (10) lien automatique

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