Article 44. Externalisation et concentration de fonctions

Article 44. Externalisation et concentration de fonctions

1. Les fonctions régies par le présent chapitre sont susceptibles d'être externalisées, sauf dans les cas où l'externalisation :

a) Porte atteinte à la qualité du système de gouvernance des entités.

b) Accroît indûment le risque opérationnel des entités.

c) Compromet la capacité de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances à mener à bien sa mission de supervision.

d) Affecte la qualité du service fourni de manière continue aux clients de l'entité.

2. L'externalisation de fonctions n'exclut pas la responsabilité directe de l'entité pour l'inexécution ou l'exécution défectueuse imputable à la personne ou à l'entité à laquelle elles ont été externalisées.

3. L'externalisation de fonctions requiert l'autorisation préalable de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, après réception de la demande motivée de l'entité, dans laquelle cette entité doit inclure les informations suivantes :

a) Nom de la personne de l'entité qui assume la responsabilité de la fonction ou de l'activité externalisée. Cette personne doit posséder l'expérience et les connaissances suffisantes pour contrôler et vérifier la bonne exécution par la personne ou l'entité à laquelle la fonction a été externalisée.

b) Nom et données d'identification de la personne ou de l'entité qui assume la fonction externalisée, afin que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances puisse évaluer et vérifier que l'externalisation ne relève d'aucune des hypothèses énoncées aux paragraphes précédents. L'engagement de cette personne ou entité de collaborer avec l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances dans l'exercice de ses fonctions de supervision doit être justifié, et à cet effet ladite personne ou entité doit lui fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires.

4. Les entités peuvent présenter à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances une demande motivée de concentration de fonctions, dans laquelle elles doivent préciser les fonctions concernées et la personne ou l'entité qui en sera chargée. Cette personne ou entité doit avoir la capacité et les connaissances suffisantes pour exercer lesdites fonctions, sans préjudice de la qualité et de l'efficacité dans l'accomplissement des fonctions que l'on entend concentrer.

5. L'externalisation et la concentration de fonctions sont compatibles.

6. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit statuer sur les demandes dans un délai raisonnable qui doit être fixé par règlement. En l'absence de décision expresse dans ce délai, les demandes doivent être réputées rejetées.

7. Les entités doivent demander à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances l'autorisation préalable des modifications qu'elles entendent apporter en ce qui concerne l'externalisation ou la concentration de fonctions, ainsi que des changements des personnes et des entités responsables. Si l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances estime que la nouvelle situation dont l'autorisation est demandée, ne permettra pas de garantir les niveaux de qualité ou d'efficacité nécessaires, elle le communiquera à l'entité, et celle-ci, dans un délai d'un mois à compter de la communication, proposera une alternative à l'externalisation ou à la concentration demandée. Si l'entité ne présente pas cette alternative ou ne parvient pas à garantir les niveaux de qualité et d'efficacité nécessaires, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances refusera l'autorisation. À cet effet, un dossier sera instruit garantissant les droits de la défense de l'entité et des tiers intéressés. En tout état de cause, cette décision pourra faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente Loi.