Article 60. Prescription des infractions

Article 60. Prescription des infractions

1. Les infractions se prescrivent à l'expiration d'un délai de trois ans. Si des actes destinés à cacher ou à dissimuler ces infractions aux organes de supervision et de contrôle ont été commis, la prescription intervient au bout de dix ans.

2. Le délai de prescription commence à courir à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. La prescription est interrompue par l'engagement, par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, des actions correspondantes destinées à la recherche ou à la mise en cause des responsabilités qui sont applicables, avec notification préalable au sujet mis en cause. En ce qui concerne les infractions commises au moyen d'une activité continue, le calcul de la prescription doit commencer à partir de la date à laquelle cesse l'activité ou du dernier acte constitutif de l'infraction.