Disposition transitoire première. Fonctions du ministère des Finances

Disposition transitoire première. Fonctions du ministère des Finances

1. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi, le ministère des Finances continue d’exercer les fonctions de supervision et de contrôle conformément à la Loi régissant l’activité des compagnies d’assurances, du 11 mai 1989, modifiée par la Loi 12/2015 , du 16 juillet, portant modification de la Loi régissant l’activité des compagnies d’assurances, du 11 mai 1989.

2. Le cas échéant, pendant la période comprise entre l’entrée en vigueur de la Loi et la création et la mise en service de l’Institut national andorran des assurances et des finances, le ministère des Finances exerce les pouvoirs, attributions et compétences conférés à l’Autorité de supervision des assurances et des réassurances. Les attributions et compétences prévues dans le corps de la présente Loi sont exercées conformément à ce qui suit :

a) Le ministre des Finances exerce les compétences que la présente Loi confère au directeur ou à la directrice général(e) de l’Autorité de supervision des assurances et des réassurances. Les décisions rendues par le ministre des Finances peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le Gouvernement dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision.

b) Le Gouvernement exerce les compétences que la Loi attribue au Conseil d’administration de l’Autorité de supervision des assurances et des réassurances. Les décisions rendues par le Gouvernement peuvent faire l’objet d’un recours devant la Section administrative de la Batllia dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision.