Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Vérification de la conformité réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Vérification de la conformité réglementaire
1. Les entités d'assurance et de réassurance et les entités dont dépendent les délégations doivent disposer, conformément aux termes de proportionnalité déterminés par le Règlement, d'une fonction de vérification de la conformité réglementaire.
2. La fonction de vérification de la conformité réglementaire comprendra le conseil à l'organe d'administration en matière de respect des dispositions légales, réglementaires et administratives qui concernent l'entité, ainsi que de respect de sa réglementation interne, le cas échéant. En outre, la fonction de vérification de la conformité réglementaire comprendra l'évaluation de l'impact les modifications de l'environnement juridique sur les opérations de l'entité.
Art. 39 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Memòria d'activitats AFA 2021
· AFA · · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…nció actuarial Article 38. Avaluació interna i gestió de riscos i de solvència Article 39. Verificació del compliment normatiu S 1) CT 4-2018/A (Registre d'actuaris) 2) CT 12-2019/A 1) 31/12/2018 2) 15/08/201…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.