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← Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre

Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 51. Devoir de respect des limitations applicables en matière de participations significatives

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 51. Devoir de respect des limitations applicables en matière de participations significatives

1. Les participations directes ou indirectes des entités bancaires dans des entités d'assurance et de réassurance ne peuvent pas être supérieures à 25% du capital de l'entité détenue (filiale), à l'exception des entités d'assurance exclusivement de la branche vie, telles que régies par la présente Loi, dans lesquelles elles peuvent atteindre jusqu'à 100% de la participation sociale.

2. La violation de l'interdiction visée au paragraphe 1 entraîne la nullité de plein droit de l'acquisition, de la modification structurelle ou de l'opération ou transaction concernée.

En vigueur depuis le 01/01/2018 · texte original · Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté… (BOPA 2017-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 51 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2017/art-51

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

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