Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Mentions statutaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Mentions statutaires
1. L'entité demanderesse doit avoir son siège social établi dans la Principauté d'Andorre.
2. L'entité demanderesse doit délimiter son objet social conformément aux critères suivants :
a) Les entités demanderesses doivent prévoir dans leurs statuts que l'activité d'assurance ou de réassurance, conjointement avec les autres activités visées à l'article 3, constitue leur objet social à titre exclusif.
b) Les entités qui souhaitent opérer dans la branche vie peuvent couvrir uniquement des risques propres à cette branche et, également, si elles en font la demande, des risques complémentaires à la branche vie tels qu'ils sont définis au paragraphe 4 de la disposition additionnelle première.
c) Les entités qui souhaitent opérer dans des branches autres que la branche vie pourront également couvrir des risques accessoires dans une autre branche dans les conditions établies au paragraphe 2 de la disposition additionnelle première.
d) En dehors des hypothèses visées aux lettres
b) et
c) ci-dessus, les entités qui souhaitent opérer tant dans la branche vie que dans des branches autres que la branche vie devront demander une autorisation pour les deux branches et tenir une gestion séparée, aux fins comptables et de solvabilité, pour chacune d'elles, en le prévoyant ainsi dans les statuts.
e) La limitation de l'objet social n'empêche pas d'exercer des activités, de fournir des services ou d'effectuer des opérations connexes qui ne dénaturent pas l'objet social propre de l'entité d'assurance ou de réassurance. Aux fins du présent paragraphe, sont considérés comme activités, services ou opérations connexes les études statistiques ou actuarielles, les analyses de risques ou les recherches pour leurs clients, ainsi que les autres activités liées à l'activité d'assurance ou de réassurance ou qui en découlent.
3. L'entité demanderesse doit inclure dans sa dénomination sociale les termes « assurances » et/ou « réassurances » ou d'autres termes similaires, selon le cas.
Art. 19 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique
- Desenvolupament de les obligacions d’informació en matèria financera en aplicació del que es disposa als articles 9.2 i 10.1 de la Llei 12/2017, de 22 de juny, d’ordenació i supervisió d’assegurances i reassegurances del Principat d’Andorra i de l’article 14 del seu Reglament d’aplicació aprovat pel Decret de data 20 de desembre de 2018.
· AFA · 2020-12-30 · méthode : cita l'article de la llei
«…nt al ram per al qual es troben autoritzades de conformitat amb el que disposa l’article 19 de la Llei 12/2017. En el cas de les entitats que, de conformitat amb allò disposat a l’article 19.2.d), es troben aut…»
- Memòria d'activitats AFA 2021
· AFA · · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…icle 17. Principis bàsics de la gestió de riscos Article 18. Auditoria interna Article 19. Funció actuarial S 1) CT 4-2018/A (Registre d'actuaris) 2) CT 12-2019/A 1) 31/12/2018 2) 15/08/2018 Pilar 2 Article 2…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.