Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Réglementation comptable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Réglementation comptable
1. Le Gouvernement, sur proposition du ministère des Finances, doit établir la réglementation comptable spécifique applicable aux entreprises soumises à la présente Loi et, en particulier, les méthodes et procédures de calcul des provisions techniques à des fins comptables. Il doit également établir les normes subsidiaires inhérentes à son application et à son développement.
2. Le Gouvernement peut déléguer cette faculté à l’INAF.
3. Si ladite réglementation comptable n’a pas été publiée au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre avant le 1er janvier 2018, les effets de la lettre
b) du paragraphe 3 de la disposition transitoire deuxième s’appliquent à compter du 1er janvier suivant le jour de cette publication.
Disposition finale première de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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