Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Concours de responsabilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Concours de responsabilités
1. La responsabilité administrative découlant des infractions prévues par la présente Loi n'exclut pas les responsabilités d'un autre ordre qui sont applicables.
2. Les sanctions imposées aux différents sujets à la suite d'une même infraction ont un caractère indépendant les unes des autres.
3. Ne peuvent être sanctionnés les faits qui ont été sanctionnés pénalement ou administrativement dans les cas où il est constaté une identité de sujet, de fait et de fondement.
4. S'il est considéré que les faits peuvent être constitutifs d'un délit, ils doivent être portés à la connaissance de l'autorité judiciaire ou du Ministère public, et la procédure administrative de sanction est suspendue jusqu'à ce qu'intervienne une décision judiciaire définitive. S'il y a lieu de reprendre la procédure administrative de sanction, la décision administrative rendue doit respecter l'appréciation des faits contenue dans la décision judiciaire.
Art. 59 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2017/art-59
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Memòria d'activitats AFA 2021
· AFA · · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…20/A 1) CMO: 30/06/2020 2) CSO: 31/12/2020 Pilar 1 Capítol quart. Fons propis Articles 48 a 63 S CT 18-2020/A 30/06/2020 Pilar 1 Capítol cinquè. Capital de solvència obligatori Articles 64 a 87 S CT 18-2020/A 31/1…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.