Article 34. Gouvernement d'entreprise

Article 34. Gouvernement d'entreprise

1. Les entités d'assurance et de réassurance doivent disposer d'un système de gouvernement d'entreprise efficace et garantissant une gestion saine et prudente. Dans chaque cas, le système de gouvernement d'entreprise doit être conforme au principe de proportionnalité, de telle sorte que ledit système soit adapté à la nature, au volume et à la complexité des opérations que réalise l'entité.

2. Les entités d'assurance et de réassurance doivent établir dans leurs statuts sociaux les règles essentielles du système de gouvernement d'entreprise, et doivent également habiliter l'organe d'administration afin qu'il le développe et l'exécute dûment.

3. Le contenu minimal exigible en matière de gouvernement d'entreprise doit être conforme aux règles suivantes, sans préjudice de leur précision et de leur développement par voie de règlement :

a) Mise en place d'une structure organisationnelle transparente, appropriée et dotée de la séparation des fonctions correspondante.

b) Mise en place des mécanismes nécessaires pour garantir que l'organe d'administration et de direction de l'entité assume la responsabilité ultime du respect par l'entité des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des décisions administratives correspondantes qui lui sont adressées.

c) Institution de mécanismes efficaces pour la transmission d'informations au sein de la structure organisationnelle.

d) Définition de politiques et de pratiques de rémunération du personnel de haute direction de l'entité.

e) Mise en place de mécanismes de supervision interne et externe du fonctionnement et de la qualité du gouvernement d'entreprise de l'entité.