Article 69. Procédure de dissolution

Article 69. Procédure de dissolution

Réactivation

1. L'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale des actionnaires dans un délai de deux mois à compter du moment où survient la cause de dissolution obligatoire.

2. Si l'assemblée générale des actionnaires n'est pas convoquée dans le délai prévu au paragraphe 1, ou si elle a été convoquée mais ne s'est pas tenue ou n'a pas adopté la décision de dissolution, l'organe d'administration doit demander auprès de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances la dissolution par voie administrative dans un délai de dix jours à compter de la date d'expiration du délai de deux mois susmentionné. Une fois la demande présentée, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit instruire le dossier correspondant afin de vérifier l'existence de la cause de dissolution obligatoire et doit rendre la décision appropriée.

3. La décision de dissolution, qu'elle soit adoptée par l'assemblée générale des actionnaires ou par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, doit déterminer l'ouverture de la liquidation de l'entité elle-même ainsi que la dissolution et l'ouverture de la liquidation de toutes ses filiales. La dissolution, qu'elle soit décidée par l'assemblée générale des actionnaires ou par l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

4. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit décider la réactivation de l'entité dissoute et le rétablissement de l'autorisation correspondante à la demande des liquidateurs, lorsque ces liquidateurs justifient :

a) La décision de l'assemblée générale des associés ou des actionnaires par laquelle est décidée la réactivation de l'entité dissoute.

b) Le respect par l'entité de toutes les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation et pour l'exercice normal de ses activités.

c) La viabilité patrimoniale et financière de l'exécution de tous les contrats d'assurance et de réassurance en vigueur, ainsi que de tous les engagements pris dans les cas où l'échéance anticipée de certains des contrats a été déclarée.

d) La viabilité patrimoniale et financière de l'exécution des autres obligations de l'entité.

5. Une fois que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances a vérifié le respect des conditions requises établies au paragraphe précédent, elle doit décider la réactivation de l'entité dissoute et le rétablissement de l'autorisation correspondante, et doit convoquer l'assemblée générale des actionnaires afin que soient désignés les membres de l'organe d'administration. Dès que la majorité de ces membres ont accepté leurs fonctions, l'organe d'administration est constitué et les liquidateurs doivent cesser leurs fonctions.

6. La décision de réactivation fait l'objet de la même publicité que la décision de dissolution.