Article 7. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances. Régime juridique de base

Article 7. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances. Régime juridique de base

1. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est une entité de droit public dotée de la personnalité juridique et d'un patrimoine propres. Elle est dotée de la pleine capacité d'agir et de l'indépendance à l'égard de l'Administration générale pour exercer les fonctions de contrôle et de supervision du système financier, assurantiel et de réassurance de la Principauté d'Andorre, ainsi que les autres fonctions que lui confère la présente Loi.

2. Les taxes que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut liquider dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en relation avec le secteur de l'assurance et de la réassurance doivent être fixées par la loi.

3. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est soumise aux contrôles établis par la Loi générale des finances publiques et au contrôle de la Cour des comptes.

4. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit publier sur son site web l'ensemble de la réglementation à jour en matière d'assurances et de réassurances, ainsi que des informations pratiques destinées aux citoyens ; et elle doit se conformer, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, à des procédures d'administration électronique afin de garantir que son fonctionnement soit rapide et économique.

5. Dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de supervision du marché de l'assurance et de la réassurance, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est soumise à la législation qui régit ledit marché et au reste de l'ordre juridique.

6. Les décisions expresses ou tacites du directeur général de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances en matière de supervision et de contrôle du secteur de l'assurance et de la réassurance sont susceptibles de recours hiérarchique devant le Conseil d'administration, dans les conditions établies par le Code de l'Administration et la Loi de la juridiction administrative et fiscale.

7. Les décisions expresses ou tacites du Conseil d'administration de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances en matière de supervision et de contrôle du secteur de l'assurance et de la réassurance, épuisent la voie administrative et sont directement attaquables devant la juridiction administrative dans les conditions établies par le Code de l'Administration et la Loi de la juridiction administrative et fiscale.