Article 28. Régime juridique du Registre des entités d'assurance et de réassurance

Article 28. Régime juridique du Registre des entités d'assurance et de réassurance

1. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est chargée de tenir le Registre des entités d'assurance et de réassurance autorisées à opérer en Andorre. Ce Registre a un caractère public et, selon ce qui est prévu par règlement, doit être accessible par Internet.

2. Doivent être inscrites au Registre des entités d'assurance et de réassurance les personnes physiques et morales suivantes :

a) Les entités d'assurance et de réassurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre, ainsi que leurs associés détenant des parts sociales significatives et les personnes physiques ou morales disposant de pouvoirs de direction effective au sein des entités respectives. De même, doivent y être inscrites toutes les personnes physiques ou morales dotées de pouvoirs de représentation à caractère général.

b) Les délégations d'entités d'assurance et de réassurance domiciliées hors de la Principauté d'Andorre qui sont autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre, ainsi que leurs délégués et les personnes physiques ou morales disposant de pouvoirs de direction effective au sein des délégations respectives. De même, doivent y être inscrites toutes les personnes physiques ou morales dotées de pouvoirs de représentation à caractère général.

c) Les groupes et sous-groupes dans lesquels s'intègrent, le cas échéant, les entités susmentionnées.

d) Les personnes ou entités qui prennent en charge des fonctions externalisées par les entités ou délégations.

e) Les organisations pour la répartition de la couverture des risques entre entités ou pour la prestation de services communs liés à leur activité, ainsi que leurs hauts dirigeants.

f) Les cessions de portefeuille entre entités.

g) Les décisions d'octroi et de révocation des autorisations.

h) Les décisions de dissolution et d'extinction (radiation) des entités.

i) Toute opération ayant la nature d'une modification structurelle.

3. Une communication technique détermine les informations et documents à fournir pour les actes faisant l'objet d'une demande d'autorisation préalable et pour les actes soumis à inscription.

4. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est également chargée de tenir le Registre des intermédiaires d'assurance, conformément à la disposition additionnelle troisième de la présente Loi et à la réglementation qui la développe.