Article 26. Instruction et décision

Article 26. Instruction et décision

1. La procédure d'obtention de l'autorisation est engagée à la demande du demandeur, qui doit présenter à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances une demande comportant les points suivants, sans préjudice de ceux qui sont stipulés en outre par voie réglementaire :

a) La ou les branches pour lesquelles l'autorisation est demandée, avec la précision du caractère principal ou complémentaire. En tout état de cause, il doit être indiqué si l'autorisation est demandée pour l'exercice de l'activité de réassurance dans la ou les branches visées par la demande.

b) Le ou les risques spécifiques au sein d'une branche déterminée pour lesquels l'autorisation est demandée, si le demandeur le juge opportun.

c) Un domicile dans la Principauté d'Andorre aux fins des notifications.

2. La demande doit être accompagnée des documents et des autres moyens de preuve jugés utiles pour justifier le respect des différentes conditions requises exigibles, et doit également fournir toutes les informations exigées par la présente Loi et par son règlement d'application.

3. Après que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances a examiné la demande et la documentation présentées, un délai de quinze jours ouvrables est accordé à l'entité demanderesse pour corriger les erreurs ou défauts relevés.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut requérir du demandeur la documentation ou les informations complémentaires qu'elle juge opportunes, pour autant qu'elles soient liées aux conditions requises pour prétendre à l'autorisation.

5. Si l'intéressé ne corrige pas les défauts de documentation requis dans le délai accordé, le dossier de demande doit être classé sans autre formalité, sauf si, pour des motifs justifiés et sur demande motivée du demandeur, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances accorde une prolongation du délai stipulé.

6. La décision relative à la demande doit être rendue dans un délai de cinq mois à compter de sa présentation ou du moment où la documentation exigible est complétée. Dans tous les cas, cette notification doit intervenir dans le délai maximal de douze mois à compter de la date de présentation de la demande.

7. Tant le directeur que le Conseil d'administration de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doivent statuer expressément sur toutes les demandes et tous les recours présentés. Sans préjudice de ce qui précède, en l'absence de décision expresse dans les délais indiqués, la demande doit être considérée comme rejetée, sauf si, pour des motifs justifiés et sur demande motivée du demandeur, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances accorde une prolongation du délai stipulé.

8. Le rejet de la demande peut être contesté conformément aux dispositions de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989.