Article 25. Compétence

Article 25. Compétence

1. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est compétente pour l'instruction des dossiers de demande des autorisations visées au présent titre et pour statuer sur ceux-ci. Le directeur général de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances prend la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, laquelle est susceptible de recours hiérarchique devant le Conseil d'administration de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision.

2. La décision définitive de refus ou de révocation de l'autorisation prise par le Conseil d'administration peut faire l'objet d'un recours devant la Section administrative de la Batllia dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de la décision.