Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Programme d'activités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Programme d'activités
1. Les entités demanderesses doivent présenter un programme d'activités dans lequel elles indiquent :
a) Les types de risques qu'elles souhaitent couvrir.
b) Les activités qu'elles souhaitent exercer.
c) Les principes directeurs en matière de réassurance et de rétrocession.
d) Les éléments des capitaux propres de base constitutifs du minimum de capital requis.
e) Le plan stratégique.
2. Tous les points inclus dans le programme d'activités doivent être dûment justifiés.
3. Le programme d'activités doit être mis à jour en cas de changements substantiels et, en tout état de cause, tous les trois ans. Une fois le programme mis à jour, l'entité doit en informer l'Autorité de surveillance des assurances et réassurances.
Art. 20 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2017/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Memòria d'activitats AFA 2021
· AFA · · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…18/A (Registre d'actuaris) 2) CT 12-2019/A 1) 31/12/2018 2) 15/08/2018 Pilar 2 Article 20. Funció de verificació del compliment normatiu Article 21. Avaluació interna i gestió de riscos i de solvència Capíto…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.