Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Forme juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Forme juridique
1. Les entités demanderesses doivent revêtir la forme de société anonyme et doivent être dûment inscrites au Registre des sociétés. Les entités d'assurance domiciliées à l'étranger doivent avoir un délégué dans la Principauté ; s'il s'agit d'une société, celle-ci doit être dûment constituée et inscrite au Registre des sociétés.
2. Les personnes physiques ne peuvent pas exercer d'activités d'assurance ou de réassurance pour leur propre compte et en leur propre nom.
Art. 18 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Memòria d'activitats AFA 2021
· AFA · · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…overn corporatiu N Pilar 2 Article 17. Principis bàsics de la gestió de riscos Article 18. Auditoria interna Article 19. Funció actuarial S 1) CT 4-2018/A (Registre d'actuaris) 2) CT 12-2019/A 1) 31/12/2018 2…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.