Article 72. Protection des créances nées d'un contrat d'assurance

Article 72. Protection des créances nées d'un contrat d'assurance

1. En cas d'ouverture de la liquidation d'une entité, les créances nées d'un contrat d'assurance bénéficient d'un privilège spécial de premier rang sur les actifs affectés aux provisions techniques inscrits au registre spécial des actifs aux fins de la liquidation et, le cas échéant, sur les actifs ayant fait l'objet de la mesure spéciale d'interdiction de disposer, même si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre.

2. Le paiement des créances nées d'un contrat d'assurance doit être effectué sur les biens et droits affectés au privilège spécial, et doit être réglé au prorata, par préférence à toute autre créance.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans tous les cas où les créances nées d'un contrat d'assurance concourent avec d'autres créances contre l'entité, que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure collective. Dispositions additionnelles