Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Dossiers en cours d’instruction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Dossiers en cours d’instruction
1. Les procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la présente Loi doivent être instruites jusqu’à leur décision conformément à la législation antérieure.
2. Les procédures visées au paragraphe précédent doivent continuer d’être instruites jusqu’à ce qu’elles soient tranchées par l’Administration ou l’organisme de régulation compétent selon la législation antérieure, auquel il appartient également de statuer sur les recours qui, le cas échéant, peuvent être formés.
Disposition transitoire troisième de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2017/dt-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.