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← Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre

Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 45. Prévention de la fraude

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 45. Prévention de la fraude

1. Les entités doivent adopter des mesures effectives pour prévenir, empêcher, identifier, détecter, signaler et corriger les comportements frauduleux dans le domaine de l'assurance.

2. À ces fins, on entend par fraude tout comportement des preneurs d'assurance, assurés, bénéficiaires ou tiers lésés ayant pour objet ou pour résultat d'obliger les entités à verser des prestations indues.

3. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances est autorisée à gérer des fichiers individuels ou sectoriels aux fins de prévenir la fraude. Ces fichiers doivent inclure les personnes dont le comportement frauduleux a été établi conformément à une procédure judiciaire ou administrative et les personnes qui ont reconnu leur comportement. À cet effet, les entités pourront demander à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances un certificat attestant, le cas échéant, qu'un preneur d'assurance ou un assuré potentiel ne figure pas dans lesdits fichiers.

En vigueur depuis le 01/01/2018 · texte original · Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté… (BOPA 2017-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 45 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2017/art-45

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (7) lien automatique

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