Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Évaluation interne et gestion des risques et de la solvabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Évaluation interne et gestion des risques et de la solvabilité
1. La fonction d'évaluation interne des risques et de la solvabilité doit faire partie de la stratégie commerciale de l'entité et, par conséquent, doit être pertinente dans le processus d'adoption des décisions stratégiques.
2. L'exercice de la fonction d'évaluation interne des risques et de la solvabilité doit donner lieu à l'émission d'un rapport annuel, qui doit être présenté au cours du premier semestre suivant la clôture de l'exercice de référence, ainsi que de rapports spécifiques en cas de changement significatif du profil de risque de l'entité. Ces rapports doivent être transmis à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du moment de leur émission et de leur signature.
3. L'évaluation interne des risques et de la solvabilité doit être réalisée conformément aux dispositions du règlement.
Art. 38 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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