Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Conditions requises
Les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation sont la présentation auprès de l'Autorité de surveillance des assurances et réassurances de la demande correspondante, accompagnée de la documentation justifiant le respect des exigences que la présente Loi et ses dispositions réglementaires d'application établissent en ce qui concerne la forme juridique, les mentions statutaires, le programme d'activités, le capital social minimum, les participations significatives et les liens étroits, l'honorabilité et la compétence professionnelle des personnes auxquelles sont attribuées des fonctions de direction effective.
Art. 17 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Memòria d'activitats AFA 2021
· AFA · · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ència S CT 10-2019/A 12/02/2019 Pilar 3 Article 16. Govern corporatiu N Pilar 2 Article 17. Principis bàsics de la gestió de riscos Article 18. Auditoria interna Article 19. Funció actuarial S 1) CT 4-2018/A (…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.