Article 13. Mécanismes de coopération interne et transfrontalière

Article 13. Mécanismes de coopération interne et transfrontalière

1. L'Autorité de supervision des assurances et réassurances doit coopérer étroitement avec les autres autorités de supervision et de discipline en matière fiscale, économique, financière, de crédit et monétaire de la Principauté d'Andorre. À cette fin, elle peut conclure des accords d'échange d'informations ou tout autre accord opportun pour garantir la plus grande efficacité dans l'accomplissement de ses fonctions.

2. L'Autorité de supervision des assurances et réassurances doit coopérer avec les autorités de supervision en matière d'assurances et de réassurances d'États étrangers afin d'exercer ses fonctions de la manière la plus efficace et efficiente. À cet effet, elle a la faculté de conclure des accords de coopération avec lesdites autorités en vue d'établir un mécanisme transfrontalier d'échange d'informations. Ces accords doivent respecter les principes suivants :

a) L'échange d'informations doit être réciproque et confidentiel.

b) L'échange d'informations doit être fondé sur l'accomplissement des missions de supervision des autorités de supervision.

c) L'échange d'informations doit inclure la possibilité de transférer des données personnelles, conformément à la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

d) Les personnes ayant accès aux informations échangées doivent être soumises aux obligations de confidentialité et de secret.

e) L'Autorité de supervision des assurances et réassurances a le pouvoir de refuser les demandes d'informations lorsque la communication de ces informations peut porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de la Principauté d'Andorre, lorsqu'une procédure judiciaire a été engagée sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes devant les tribunaux andorrans, ou lorsqu'une décision judiciaire définitive a été rendue sur les mêmes faits et à l'égard des mêmes personnes par les tribunaux andorrans.