Article 58. Autres mesures

Article 58. Autres mesures

1. Outre l'imposition des sanctions qui s'appliquent dans chaque cas, la décision de la procédure de sanction peut adopter les mesures suivantes :

a) Exiger de l'auteur de l'infraction qu'il mette fin à la conduite.

b) Restituer les choses ou les rétablir dans leur état naturel antérieur au début de l'action constitutive d'infraction dans le délai qui est fixé.

c) Décider la nomination d'administrateurs spéciaux en tenant compte du nombre et de la catégorie des personnes visées par les sanctions de révocation ou de suspension, afin d'assurer la continuité de l'administration et de la direction de l'entité. Ladite nomination doit être régie par les dispositions des règles générales de la présente Loi, et les administrateurs spéciaux doivent exercer leurs fonctions jusqu'à ce que l'organe compétent de l'entité, qui devra être convoqué immédiatement, procède aux nominations, jusqu'à ce que les personnes désignées prennent possession de leurs fonctions ou, le cas échéant, jusqu'à l'expiration de la durée de la révocation ou de la suspension.

2. L'indemnisation des dommages et préjudices doit être exigée lorsque la restitution ou la remise en état n'est pas possible et, en tout état de cause, si des dommages et préjudices ont été causés aux intérêts publics.