Article 9. Critères d'exercice des pouvoirs de supervision

Article 9. Critères d'exercice des pouvoirs de supervision

1. La supervision exercée par l'Autoritat Supervisora d'Assegurances i Reassegurances doit respecter les critères suivants :

a) Légalité : l'action de supervision doit en tout état de cause respecter les conditions requises de conformité établies par les dispositions législatives et les dispositions réglementaires d'application adoptées.

b) Proportionnalité : l'action de supervision doit être à tout moment proportionnée au volume, à la nature et aux caractéristiques des entités et des situations faisant l'objet de la supervision.

c) Transparence : l'action de supervision doit être menée conformément aux critères et aux pouvoirs conférés par la réglementation applicable, sans pouvoir disposer d'attributions autres que celles qui lui sont explicitement reconnues. L'action doit être menée en toute transparence et dans le respect permanent de la confidentialité des informations reçues dans l'exercice de ses fonctions.

d) Collaboration : l'Autoritat Supervisora d'Assegurances i Reassegurances peut, dans le cadre de la présente Loi, définir et mettre en œuvre les stratégies de régulation qu'elle juge les plus appropriées au regard de l'expérience d'autres autorités de supervision et, en particulier, de celles de l'Union européenne et de ses États membres.

2. Dans l'exercice de ses pouvoirs de supervision, l'Autoritat Supervisora d'Assegurances i Reassegurances est habilitée à mener les actions suivantes dans le cadre établi par la présente Loi et les autres dispositions de l'ordre juridique :

a) Exiger toutes les informations nécessaires, qu'elles soient comptables ou statistiques, aux fins de la supervision.

b) Accéder à tous les documents nécessaires ou utiles afin de mieux exercer la fonction de supervision. Cette faculté comprend le droit d'exiger la remise d'une copie desdits documents.

c) Exiger de toute personne ou entité relevant du champ d'application subjectif de la présente Loi la communication d'informations ou de documents pertinents aux fins de l'accomplissement adéquat de la fonction de supervision, ainsi que convoquer cette personne ou entité, moyennant un délai de préavis raisonnable, afin de recueillir sa déclaration.

d) Mener les enquêtes, inspections et vérifications nécessaires ou utiles aux fins de l'accomplissement adéquat de la fonction de supervision.

e) Exiger de toute personne ou entité relevant du champ d'application subjectif de la présente Loi les enregistrements téléphoniques et d'échange de données dont elle dispose.

f) Exiger des entités la production de rapports d'experts indépendants, de rapports d'audit de leurs organes de contrôle interne ou de rapports de vérification de la conformité réglementaire.

g) Élaborer les communiqués techniques nécessaires afin de parvenir à un processus de supervision plus efficace, en vue d'évaluer la capacité des entités à faire face à d'éventuels événements ou à des modifications des conditions économiques susceptibles d'avoir une incidence négative sur leur situation financière et, en particulier, sur leur capacité de couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.

h) Prendre des mesures de contrôle spécial lorsque les entités se trouvent dans une situation de détérioration financière telle qu'elles ne respectent pas leurs obligations en matière de couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis, ou se trouvent dans une situation de difficulté financière.

Ces mesures peuvent, selon le cas, consister en : 1) l'exigence d'un plan de financement à court terme de la part de l'entité ; 2) l'exigence d'un plan de rétablissement de la part de l'entité afin de rétablir sa situation financière ; 3) l'interdiction faite à l'entité de disposer des actifs qui sont déterminés ou des dépôts détenus par des tiers qui sont précisés ; 4) la désignation d'un administrateur spécial pour l'intervention dans les opérations qui sont déterminées ; 5) la soumission à l'autorisation préalable de l'Autoritat Supervisora d'Assegurances i Reassegurances des actes de gestion et de disposition qui sont déterminés et, en particulier, de la souscription de nouvelles dettes, de la distribution de dividendes ou de la souscription de nouveaux contrats d'assurance ; 6) le remplacement provisoire de l'organe d'administration de l'entité et la nomination, à sa place, d'un administrateur spécial ; 7) la mise sous administration de l'entité et la cessation définitive des fonctions des membres de son organe d'administration sociale et la nomination, à leur place, d'un administrateur spécial ou, le cas échéant, la confirmation ou l'extension des pouvoirs de l'administrateur préalablement désigné à titre provisoire.

i) Adopter les mesures préventives et correctives nécessaires pour garantir que les entités se conforment à la réglementation applicable et aux décisions que l'Autoritat Supervisora d'Assegurances i Reassegurances leur a adressées.

j) Publier toute mesure adoptée, sauf si sa divulgation est susceptible de créer des risques inutiles, c'est-à-dire ceux qui peuvent causer un préjudice à l'entité concernée ou à la stabilité du secteur des assurances.