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← Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre

Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Activités interdites

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 4. Activités interdites

1. Les activités suivantes sont interdites aux entités soumises à la présente Loi :

a) L'activité d'assurance sans la base technique actuarielle correspondante.

b) L'exercice, directement ou par l'intermédiaire d'entités instrumentales, d'activités autres que celles qui, conformément à la présente Loi, ont la nature d'assurance ou de réassurance, à l'exclusion de celles qui, ayant un caractère purement connexe, ne dénaturent pas l'objet social propre de l'entité d'assurance ou de réassurance.

c) L'exercice, directement ou par l'intermédiaire d'entités instrumentales, d'activités autres que celles pour lesquelles l'entité a obtenu l'autorisation de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances qui excèdent le champ de l'autorisation accordée, ou d'activités menées en violation du devoir de respect des limitations en matière de parts sociales significatives.

2. Les activités contraires aux dispositions du paragraphe 1 sont nulles de plein droit, sans préjudice de l'indemnisation des dommages et préjudices qui, le cas échéant, est due conformément au droit.

En vigueur depuis le 01/01/2018 · texte original · Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté… (BOPA 2017-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2017/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (9) lien automatique

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