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← Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre

Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Objet

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1. Objet

1. La présente Loi a pour objet d'établir le régime de régulation et de supervision du marché des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, afin d'en garantir la transparence, d'en promouvoir le développement ordonné et de protéger les droits des preneurs d'assurance, des assurés et des bénéficiaires.

2. En particulier, la présente Loi établit les conditions d'accès à l'activité et de son exercice, le régime applicable en matière de supervision et de solvabilité, et régit également l'assainissement et la liquidation des entités d'assurance et de réassurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre.

3. Les fonctions de supervision et de contrôle du marché des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre doivent être exercées par l'intermédiaire de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

En vigueur depuis le 01/01/2018 · texte original · Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté… (BOPA 2017-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2017/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (8) lien automatique

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