Article 64. Révocation partielle

Article 64. Révocation partielle

1. Il y a lieu à révocation partielle de l'agrément dans les cas suivants :

a) Lorsque l'entité renonce expressément à l'exercice de l'activité dans une branche déterminée.

b) Lorsque l'entité ne commence pas l'activité dans une branche pour laquelle un agrément lui a été accordé pour opérer, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'octroi de cet agrément, ou lorsqu'elle cesse l'activité pendant une période continue supérieure à six mois.

c) Lorsque l'entité cède le portefeuille relatif à une branche déterminée pour laquelle l'agrément pour opérer lui a été accordé.

d) Lorsque la sanction de révocation partielle de l'agrément est imposée à l'entité.

2. La décision de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances par laquelle est décidée la révocation partielle de l'agrément doit être dûment motivée, doit déterminer les branches faisant l'objet de la révocation et doit également préciser la date à partir de laquelle ladite révocation prend effet.