Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième. Non-discrimination en raison du handicap
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième. Non-discrimination en raison du handicap
Les personnes handicapées ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination dans la souscription d'assurances. Sont interdits le refus d'accès à la souscription, l'établissement de procédures de souscription différentes de celles habituellement utilisées par l'assureur ou l'imposition de conditions plus onéreuses, en raison du handicap, sauf si celles-ci sont fondées, proportionnées et raisonnables et dûment documentées selon des critères objectifs de santé publique.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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