Article 66. Révocation de l'agrément accordé aux entités d'assurance et de réassurance domiciliées hors de la Principauté d'Andorre

Article 66. Révocation de l'agrément accordé aux entités d'assurance et de réassurance domiciliées hors de la Principauté d'Andorre

Les mêmes causes de révocation partielle et totale de l'agrément décrites dans le présent chapitre sont applicables aux succursales, avec les modifications suivantes :

a) La cause de révocation totale relative à la décision de dissolution doit s'entendre comme se rapportant à la décision ou à l'acte de fermeture de la succursale.

b) Constitue une cause de révocation totale la décision que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances prend, dûment motivée, par laquelle elle révoque l'agrément pour des circonstances extraordinaires de protection de l'économie de la Principauté d'Andorre ou des circonstances extraordinaires d'intérêt national.