Article 62. Mesures conservatoires

Article 62. Mesures conservatoires

1. Une fois la procédure engagée, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut, dans l'exercice du pouvoir disciplinaire, adopter les mesures conservatoires qu'elle juge opportunes afin de protéger le système national de l'assurance andorran établi par la présente Loi, les intérêts des opérateurs qui interviennent sur le marché ainsi que l'efficacité de la décision qui sera finalement prise.

2. Les mesures conservatoires visées au paragraphe 1 peuvent consister à :

a) Restreindre le champ d'action des entités.

b) Interdire temporairement la réalisation de certains types d'opérations.

c) Décider la suspension provisoire des personnes qui, dans l'exercice de fonctions d'administration et/ou de direction générale, apparaissent au sein des entités du système des assurances comme présumées responsables de droit ou de fait d'infractions très graves ou graves.

d) Nommer des administrateurs spéciaux et déterminer l'étendue de leurs compétences.

3. La durée de la suspension provisoire est prise en compte aux fins de l'exécution des éventuelles sanctions de suspension qui seront finalement adoptées.

4. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit informer immédiatement le Gouvernement des mesures conservatoires qu'elle a décidé d'adopter.

5. Les décisions de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances qui adoptent les mesures conservatoires prévues par le présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant la Section administrative de la Batllia dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de la décision. Le recours est dévolutif et ne suspend pas l'exécution de la décision prise conformément aux dispositions du Code de l'Administration, sans préjudice des pouvoirs discrétionnaires de la Section administrative de la Batllia découlant de la législation en vigueur conformément au Code de l'Administration et aux autres dispositions concordantes.