Arrêté ministériel du 07-02-2018 relatif à l'inscription des institutions financières en matière d'échange automatique de renseignements fiscaux

Article 1.

Toutes les institutions financières de la Principauté d'Andorre doivent obligatoirement transmettre le document « Échange automatique d'informations - Document d'inscription des institutions financières » (voir l'annexe I) au cours du premier trimestre de l'année.

Article 2.

Ce document doit être actualisé annuellement. Toutefois, si, au cours de l'année, un changement intervient dans la situation d'une institution financière de la Principauté d'Andorre, en relation avec l'application de la réglementation relative à l'échange automatique d'informations, le document doit être transmis actualisé. Disposition finale Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Annexe. Gouvernement d'Andorre

1. Données communiquées Présentation initiale Modification

2. Données de l'institution financière Nom et prénoms/raison sociale : N° de recensement/NRT : Nom et prénoms du représentant légal : N° de recensement : N° de passeport/DNI : Nationalité :

3. Type d'institution financière Établissement gérant des dépôts de titres Établissement de dépôt Entité d'investissement Organisme d'assurance particulier

4. Institution tenue de déclarer des informations 1 Votre institution financière est-elle tenue de déclarer des informations conformément à la réglementation relative à l'échange automatique d'informations ? Oui (passez au paragraphe suivant) Non

5. État de la mise en œuvre des systèmes d'information 2

6. Date, signature et cachet Lieu et date : Signature de la personne fait la déclaration Cachet de l'entreprise Échange automatique d'informations - Document d'inscription des institutions financières

1. Conformément à l'

Article 3.

2 de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale.

2. Indiquez la situation dans laquelle se trouve l'entité en ce qui concerne les systèmes d'information permettant de mettre en œuvre l'échange automatique d'informations. H6 G002 - 04/01/2018 Numéro : IF004 Législation applicable • Loi qualifiée de protection des données personnelles, du 18 décembre 2003. • Accord du 4 décembre 2013 réglementant le fichier de données personnelles du Registre des données fiscales du Ministère des Finances. • Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale. • Décret du 02-08-2017 portant approbation du Règlement d'application de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale.