Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Par dérogation au paragraphe premier de l'article 35 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, la déclaration de l'impôt sur les sociétés correspondant à la période d'imposition close entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 a pour délai maximal de dépôt le 15 septembre 2022.
Article 2.
Par dérogation au paragraphe premier de l'article 15 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, la déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux des contribuables qui opèrent par l'intermédiaire d'un établissement stable correspondant à la période d'imposition close entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 a pour délai maximal de dépôt le 15 septembre 2022.
Disposition abrogatoire Avec.
l'entrée en vigueur du présent Décret, le Décret 317/2022 , du 27-7-2022, relatif au dépôt des formulaires déclaratifs de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, est abrogé.