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Convention internationale en vigueur

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013

Texte officiel publié au Journal officiel de la République française (JORF n°0165 du 19 juillet 2015, Légifrance). La version catalane publiée au BOPA fait également foi : texte catalan.

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État
en vigueur Ratifiée et en vigueur pour l'Andorre depuis le 01/07/2015.
Type
convention fiscale (doubles impositions) · fiscal
Parties
France
Signature
02/04/2013, Paris
Approbation du Conseil général
09/10/2014
Entrée en vigueur
01/07/2015
Langues faisant foi
catalan, français
Texte de cette page
texte officiel français publié au Journal officiel ; la version catalane est publiée au BOPA
Modifiée ou affectée par
Publications au BOPA
  • BOPA n° 64/2014 (05/11/2014) · texte · Conveni entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa per evitar les dobles imposicions i…
  • BOPA n° 53/2015 (15/07/2015) · entrée en vigueur · Edicte de l’1-7-2015 pel qual es fa públic que el Conveni entre en Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la Repú…
Texte officiel français Journal officiel — texte de la convention tel que publié en France

Décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013 (1) — JORF n°0165 du 19 juillet 2015 · Légifrance

Texte publié au Journal officiel de la République française, reproduit tel quel (sans le décret de publication). Les versions catalane et française de la convention font également foi.

Annexe

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNÉE À PARIS LE 2 AVRIL 2013 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, Sont convenus des dispositions suivantes :

Chapitre Ier : Champ d'application de la convention

Article 1er Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : a) en ce qui concerne la France : i) l'impôt sur le revenu ; ii) l'impôt sur les sociétés ; iii) les contributions sur l'impôt sur les sociétés (ci-après dénommés « impôt français ») ; b) en ce qui concerne Andorre : i) l'impôt sur les sociétés ; ii) l'impôt sur le revenu des activités économiques ; iii) l'impôt sur le revenu des non-résidents ; iv) l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières ; (ci-après dénommés « impôt andorran »). 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

Chapitre II : Définitions

Article 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Andorre ; b) le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ; c) le terme « Andorre » désigne le territoire de la Principauté d'Andorre ; d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; e) le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; f) le terme « entreprise » s'applique à l'exercice de toute activité ou affaire ; g) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; h) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ; i) l'expression « autorité compétente » désigne : i) dans le cas de la France, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé ; ii) dans le cas d'Andorre, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ; j) le terme « national » en ce qui concerne un Etat contractant désigne toute personne physique qui possède la nationalité de cet Etat contractant ; k) les termes « activité » pour une entreprise, et « affaires » comprennent l'exercice de professions libérales ou d'autres activités de caractère indépendant. 2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou cette expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. Article 4 Résident 1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public de cet Etat ou de ses collectivités territoriales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité ; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé. 4. L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat contractant est la France, toute société de personnes, groupement de personnes ou autre entité analogue : a) dont le siège de direction effective est en France ; b) qui est soumis à l'impôt en France et ; c) dont tous les porteurs de parts, associés ou membres sont, en application de la législation fiscale française, personnellement assujettis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés de personnes, groupements de personnes ou autres entités analogues. 5. N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article une personne qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, n'est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales, à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident dudit Etat au sens du présent article. Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression « établissement stable » comprend notamment : a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier ; f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ; g) une exploitation agricole, d'élevage ou forestière. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ; e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ; f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

Chapitre III : Imposition des revenus

Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux, aéronefs et véhicules ferroviaires ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise. 5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie, institution ou entité, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions de l'article 7. Article 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. Aucun bénéfice n'est imputé à l'établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Article 8 Transport aérien international 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. Article 9 Entreprises associées 1. Lorsque : a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises, mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent. Article 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas ; c) Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 6. Aucune disposition de la présente convention n'empêche un Etat contractant de percevoir, sur les bénéfices imputables à un établissement stable, situé dans cet Etat, d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, un impôt qui s'ajoute aux impôts applicables à ces revenus conformément aux autres dispositions de la convention, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 % du montant des bénéfices imputables à l'établissement stable, déterminé après le paiement de l'impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices. 7. Les dispositions des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers au sens de l'article 6 par un véhicule d'investissement : a) qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement ; et b) dont les revenus ou les gains tirés de ces biens immobiliers sont exonérés d'impôts ; lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital du véhicule qui paie les dividendes. Dans ce cas, les dividendes sont imposables au taux prévu par la législation nationale de l'Etat contractant d'où ils proviennent. 8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des actions ou autres droits, au titre desquels sont versés les dividendes, consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession. Article 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie : a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités territoriales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou des intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes morales de droit public ; ou b) Ces intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ; c) Ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou à raison de la vente à crédit de marchandises ou de la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; d) Ces intérêts sont payés par une institution financière d'un Etat contractant à une institution financière de l'autre Etat contractant. 4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, y compris les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts ainsi que les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé. 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession de la créance, au titre de laquelle sont versés les intérêts, consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession. Article 12 Redevances 1. a) Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. b) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances. c) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire (à l'exclusion des redevances concernant les logiciels, les films cinématographiques et autres enregistrements des sons ou des images) ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ledit résident en est le bénéficiaire effectif. 2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels, les films cinématographiques et autres enregistrements des sons ou des images, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat un établissement stable pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé. 5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des droits, au titre desquels sont versées les redevances, consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession. Article 13 Gains en capital 1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d'entreprise. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains provenant de l'aliénation d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 4. Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de l'un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société. 5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. Article 14 Revenus d'emploi 1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Sous réserve des dispositions de l'article 18, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations qu'un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans l'autre Etat. Cette disposition s'applique pendant une période n'excédant pas 24 mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches. Toutefois, lorsque les travaux de recherche ne sont pas entrepris dans un intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées, les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Article 15 Jetons de présence Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Article 16 Artistes, sportifs et mannequins 1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 20, lorsqu'un artiste, un sportif ou un mannequin résident d'un Etat contractant, tire de l'autre Etat contractant des revenus correspondant à des prestations non indépendantes de sa notoriété professionnelle, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat. 3. Lorsque les revenus visés au paragraphe 1 sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 20, dans l'Etat contractant d'où ils proviennent. 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, sportif ou mannequin ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public. 5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste du spectacle, sportif ou mannequin, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 20, que dans le premier Etat lorsque au titre de ces activités cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat ou de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public. Article 17 Pensions Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. Article 18 Fonctions publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. 2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. 3. Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public. Article 19 Etudiants et stagiaires Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. Article 20 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 3. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au paragraphe 1 et une autre personne, ou que l'une et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant du revenu visé au même paragraphe excède le montant éventuel dont elles seraient convenues en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire du revenu reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des droits au titre desquels sont versés les revenus consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.

Chapitre IV : Méthodes d'élimination des doubles impositions

Article 21 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Principauté d'Andorre conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt andorran n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt andorran à raison de ces revenus ; ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés à l'article 10, à l'article 11, à l'article 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 4 de l'article 14, à l'article 15 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16, au montant de l'impôt payé en Andorre conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. b) i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au a) désigne : - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ; - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Andorre » employée au a) désigne le montant de l'impôt andorran effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus selon la législation française. 2. En ce qui concerne l'Andorre, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : a) Lorsqu'un résident d'Andorre reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention sont aussi imposables en France, l'Andorre accorde sur l'impôt qu'elle perçoit de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt andorran, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France. b) Lorsque, en application des dispositions de la Convention, un résident d'Andorre reçoit des revenus qui sont exempts d'impôt en Andorre, l'Andorre peut néanmoins, pour le calcul de l'impôt dû sur les autres éléments du revenu de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.

Chapitre V : Dispositions spéciales

Article 22 Non-discrimination 1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents. 3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11, du paragraphe 5 de l'article 12 ou du paragraphe 3 de l'article 20 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. 6. Si un traité ou accord bilatéral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale à moins qu'un tel traité ou accord ne le stipule expressément. Article 23 Procédure amiable 1. Lorsqu'un résident estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 22, à celle de l'Etat contractant dont il possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants. 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Article 24 Echange de renseignements L'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 reste applicable à l'échange des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale des Etats contractants. Les mêmes stipulations deviennent applicables à l'échange des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la présente Convention. Article 25 Divers 1. Nonobstant les dispositions de tout autre article de la présente Convention : a) un résident d'un Etat contractant ne peut bénéficier des réductions ou exonérations d'impôt accordées par l'autre Etat contractant en vertu de la Convention si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de la conduite de ses opérations par ce résident ou par une personne liée à ce résident est de bénéficier des avantages prévus par la Convention. Pour l'application du présent paragraphe, une personne sera considérée comme liée à une autre personne si elle détient au moins 50 % des intérêts effectifs ou si une autre personne détient directement ou indirectement au moins 50 % des intérêts effectifs dans chacune d'elles. Dans tous les cas, une personne sera considérée comme liée à une autre si, en prenant en compte l'ensemble des faits et circonstances propres à ce cas, l'une est sous le contrôle de l'autre ou si elles sont toutes les deux sous le contrôle d'une même personne ou de plusieurs autres personnes. b) le bénéfice des avantages de la Convention peut être refusé sur un élément du revenu lorsque : - le récipiendaire n'est pas le bénéficiaire effectif de ce revenu, et - l'opération permet au bénéficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet élément du revenu que celle qu'il aurait eu à supporter s'il avait perçu directement cet élément du revenu. Les autorités compétentes se consultent si, au regard du présent paragraphe et des circonstances particulières du cas, il ne paraît pas approprié de refuser d'accorder le bénéfice des avantages de la Convention. c) les revenus visés aux articles 12, 14, 17 et 20 dont l'imposition est attribuée exclusivement à un Etat contractant sont également imposables dans l'autre Etat contractant, dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable dans le premier Etat en vertu de la législation fiscale qui y est applicable. d) la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente Convention n'existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l'application de la présente disposition, les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord la mise en œuvre de cette dernière. 2. Lorsqu'en application des stipulations de la présente Convention, un revenu bénéficie d'un avantage fiscal dans un Etat contractant, et qu'en application de la législation interne en vigueur dans l'autre Etat contractant, une personne n'est soumise à l'impôt que sur une fraction de ce revenu, et non sur son montant total, l'avantage fiscal accordé dans le premier Etat ne s'applique qu'à la part du revenu qui est imposable sans être exonérée dans l'autre Etat. Article 26 Membres des missions diplomatiques et consulaires 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires, et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers. 2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat. 3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu, que les résidents de cet Etat. Article 27 Modalités d'application 1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente Convention. 2. En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 28 Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications. 2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront : a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur. Article 29 Dénonciation 1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile. 2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable : a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. FAIT à Paris, le 2 avril 2013, en double exemplaire, en langues française et catalane, chaque texte faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Pierre Moscovici Ministre de l'économie et des finances Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre : Jordi Cinca Mateos Ministre des finances et de la fonction publique Bernard Cazeneuve Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

Annexe

PROTOCOLE Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention. 1. En ce qui concerne l'article 2, il est entendu que la présente Convention s'appliquera à tout impôt frappant les revenus qui pourrait remplacer ou compléter les dispositifs d'imposition des personnes physiques en vigueur à la date de signature de la convention. 2. En ce qui concerne l'article 4 paragraphe 1, dans le cas d'Andorre, l'expression « résident d'un Etat contractant » inclut toute personne physique qui séjourne sur le territoire andorran plus de 183 jours durant une année civile ainsi que toute personne physique qui a le centre de ses intérêts économiques ou qui exerce son activité professionnelle à titre principal en Andorre. Elle n'inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d'un permis de résidence accordé par les autorités d'Andorre. 3. En ce qui concerne l'article 10, il est entendu que lorsqu'un Etat contractant applique à l'établissement stable d'une entité établie dans l'autre Etat contractant les exonérations prévues par son droit interne pour les véhicules d'investissement visés au paragraphe 7 de l'article 10, aucune disposition de la présente Convention ne limite le droit du premier Etat contractant d'imposer, conformément à sa législation interne, les revenus immobiliers réputés distribués par cet établissement stable. 4. En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds ou société d'investissement, situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents. 5. En ce qui concerne l'article 24, les deux Etats contractants conviennent qu'ils ne feront pas usage de la faculté offerte à la Partie requise, par l'article 9 de l'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, de demander à la Partie requérante le remboursement de certains frais. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. FAIT à Paris, le 2 avril 2013, en double exemplaire, en langues française et catalane, chaque texte faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Pierre Moscovici Ministre de l'économie et des finances Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre : Jordi Cinca Mateos Ministre des finances et de la fonction publique Bernard Cazeneuve Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

Annexe

PROTOCOLE Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention. 1. En ce qui concerne l'article 2, il est entendu que la présente Convention s'appliquera à tout impôt frappant les revenus qui pourrait remplacer ou compléter les dispositifs d'imposition des personnes physiques en vigueur à la date de signature de la convention. 2. En ce qui concerne l'article 4 paragraphe 1, dans le cas d'Andorre, l'expression « résident d'un Etat contractant » inclut toute personne physique qui séjourne sur le territoire andorran plus de 183 jours durant une année civile ainsi que toute personne physique qui a le centre de ses intérêts économiques ou qui exerce son activité professionnelle à titre principal en Andorre. Elle n'inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d'un permis de résidence accordé par les autorités d'Andorre. 3. En ce qui concerne l'article 10, il est entendu que lorsqu'un Etat contractant applique à l'établissement stable d'une entité établie dans l'autre Etat contractant les exonérations prévues par son droit interne pour les véhicules d'investissement visés au paragraphe 7 de l'article 10, aucune disposition de la présente Convention ne limite le droit du premier Etat contractant d'imposer, conformément à sa législation interne, les revenus immobiliers réputés distribués par cet établissement stable. 4. En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds ou société d'investissement, situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents. 5. En ce qui concerne l'article 24, les deux Etats contractants conviennent qu'ils ne feront pas usage de la faculté offerte à la Partie requise, par l'article 9 de l'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, de demander à la Partie requérante le remboursement de certains frais. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. FAIT à Paris, le 2 avril 2013, en double exemplaire, en langues française et catalane, chaque texte faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Pierre Moscovici Ministre de l'économie et des finances Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre : Jordi Cinca Mateos Ministre des finances et de la fonction publique Bernard Cazeneuve Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Version catalane publiée au BOPA (texte et sommaire)

El Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa, amb el desig de concloure un Conveni per evitar les dobles imposicions i prevenir l’evasió i el frau fiscals en matèria d’impostos sobre la renda, han convingut les disposicions següents:

En vigueur depuis le 01/07/2015 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue… (BOPA 2014-11-05) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Capítol I. Camp d’aplicació del conveni

Article 1

Persones concernides Aquest Conveni s’aplica a les persones residents d’un Estat contractant o dels dos Estats contractants.

En vigueur depuis le 01/07/2015 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue… (BOPA 2014-11-05) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Article 2

Impostos coberts

1. Aquest Conveni s’aplica als impostos sobre la renda percebuts per part d’un Estat contractant o per les seves entitats territorials, sigui quin sigui el sistema de recaptació.

2. Es consideren com a impostos sobre la renda, els impostos percebuts sobre la renda total, o sobre elements de la renda, inclosos els impostos sobre els guanys procedents de l’alienació de béns mobles o immobles, els impostos sobre l’import global dels salaris pagats per les empreses, així com els impostos sobre les plusvàlues.

3. Els impostos actuals a què s’aplica el Conveni són:

a) pel que fa a França:

i) l’impost sobre la renda; ii) l’impost sobre societats; iii) les contribucions sobre l’impost sobre societats; (a partir d’ara denominats com a “impostos francesos”).

b) pel que fa a Andorra:

i) l’impost sobre societats; ii) l’impost sobre la renda de les activitats econòmiques; iii) l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals; iv) l’impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries; (a partir d’ara denominats com a “impostos andorrans”);

4. El Conveni s’aplica també als impostos de naturalesa idèntica o anàloga que s’estableixen posteriorment a la data de la signatura del Conveni i que s’afegeixen als impostos actuals o que els substitueixen. Les autoritats competents dels Estats contractants es comuniquen les modificacions significatives que s’aportin a les seves legislacions fiscals.

En vigueur depuis le 01/07/2015 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue… (BOPA 2014-11-05) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Chapitre II. Définitions

Article 3

Definicions generals

1. En el marc d’aquest Conveni, tret que el context requereixi una interpretació diferent:

a) Les expressions “Estat contractant” i ”altre Estat contractant” designen segons el context França o Andorra;

b) el terme “França” designa els departaments europeus i d’ultramar de la República Francesa, inclosos el mar territorial i les zones més enllà de les quals, de conformitat amb el dret internacional, la República Francesa té drets sobirans i exerceix la seva jurisdicció;

c) el terme “Andorra” designa el territori del Principat d’Andorra;

d) el terme “persona” comprèn les persones físiques, les societats i qualsevol altre agrupament de persones;

e) el terme “societat” designa qualsevol persona jurídica o qualsevol entitat que es consideri com una persona jurídica a efectes tributaris;

f) el terme “empresa” s’aplica a l’exercici de qualsevol activitat o negoci;

g) les expressions “empresa d’un Estat contractant” i “empresa de l’altre Estat contractant” designen respectivament una empresa explotada per un resident d’un Estat contractant i una empresa explotada per un resident de l’altre Estat contractant;

h) l’expressió “trànsit internacional” designa qualsevol transport efectuat per una aeronau explotada per una empresa la seu de direcció efectiva de la qual està situada en un Estat contractant, excepte en els casos on l’aeronau només s’exploti entre punts situats a l’altre Estat contractant;

i) l’expressió “autoritat competent” designa:

i) en el cas de França: el ministre encarregat de les Finances o el seu representant autoritzat; ii) en el cas d’Andorra: el ministre encarregat de les Finances o el seu representant autoritzat;

j) el terme “nacional” pel que fa a un Estat contractant designa qualsevol persona física que tingui la nacionalitat d’aquest Estat contractant;

k) els termes “activitat”, per a una empresa, i “negocis” inclouen l’exercici de professions liberals o altres activitats de caràcter independent.

2. Per a l’aplicació del Conveni en un moment donat per part d’un Estat contractant, qualsevol terme o qualsevol expressió que no hi estigui definit té, a menys que el context requereixi una interpretació diferent, el significat que en aquell moment li atribueix el dret d’aquest Estat pel que fa als impostos que són objecte del Conveni, i preval el significat donat per la legislació fiscal aplicable per damunt del significat donat al terme per les altres branques del dret d’aquest Estat.

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Article 4

Resident

1. En el marc d’aquest Conveni, l’expressió “resident d’un Estat contractant” designa qualsevol persona que, en virtut de la legislació vigent d’aquest Estat, està subjecta a imposició en aquest Estat, per raó del seu domicili, residència, seu de direcció, lloc d’enregistrament o per qualsevol altre criteri de naturalesa anàloga i s’aplica tant a aquest Estat com a totes les seves entitats territorials i a les persones jurídiques de dret públic d’aquest Estat o de les seves entitats territorials. No obstant això, aquesta expressió no inclou les persones que estan subjectes a l’impost en aquest Estat exclusivament per rendes d’origen en aquest Estat.

2. De conformitat amb les disposicions de l’apartat 1, quan una persona física és resident dels dos Estats contractants, la seva situació s’ha de resoldre de la manera següent:

a) aquesta persona es considera resident únicament de l’Estat on disposa d’un habitatge permanent; si disposa d’un habitatge permanent en ambdós Estats, es considera només resident de l’Estat on manté vincles personals i econòmics més estrets (centre d’interessos vitals);

b) si no es pot determinar l’Estat on aquesta persona té el centre d’interessos vitals, o si no disposa d’habitatge permanent en cap dels Estats, es considera resident només de l’Estat on sojorna de manera habitual;

c) si aquesta persona sojorna de manera habitual en ambdós Estats o si no sojorna de manera habitual en cap d’ells, es considera resident només de l’Estat d’on posseeix la nacionalitat;

d) si aquesta persona posseeix la nacionalitat d’ambdós Estats o si no posseeix la nacionalitat de cap d’ells, les autoritats competents dels Estats contractants han de resoldre la qüestió de comú acord.

3. De conformitat amb les disposicions de l’apartat 1, quan una persona que no sigui persona física és resident dels dos Estats contractants, es considera resident només de l’Estat on té situada la seva seu de direcció efectiva.

4. L’expressió “resident d’un Estat contractant” inclou quan aquest Estat contractant és França, qualsevol societat de persones, agrupament de persones o altra entitat anàloga:

a) la seu de direcció efectiva del qual se situï a França;

b) que estigui subjecte a imposició a França i;

c) que els accionistes, els socis o membres del qual, siguin, en aplicació de la legislació fiscal francesa, personalment subjectes a l’impost en raó de la seva participació en els beneficis d’aquestes societats de persones, agrupaments de persones o altres entitats anàlogues.

5. No es considera com a resident d’un Estat contractant segons aquest article, una persona que, malgrat s’ajusti a la definició dels apartats 1, 2, 3 i 4 anteriors, només sigui el beneficiari aparent de les rendes; rendes de les quals en realitat, sigui directament o indirecta mitjançant altres persones físiques o jurídiques, es beneficia una persona que no pot ser considerada per ella mateixa com a resident d’aquest Estat en el sentit d’aquest article.

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Article 5

Establiment permanent

1. En el marc d’aquest Conveni, l’expressió “establiment permanent” designa una instal·lació fixa de negocis a través de la qual una empresa exerceix la totalitat o part de la seva activitat.

2. L’expressió “establiment permanent” inclou en particular:

a) una seu de direcció;

b) una sucursal;

c) una oficina;

d) una fàbrica;

e) un taller;

f) una mina, un pou de petroli o de gas, una cantera o qualsevol altre lloc d’extracció de recursos naturals;

g) una explotació agrícola, pecuària o forestal.

3. Una obra de construcció o de muntatge únicament constitueix un establiment permanent si la seva durada és superior als dotze mesos.

4. Malgrat les disposicions precedents d’aquest article, es considera que no hi ha “establiment permanent” si:

a) es fan servir instal·lacions únicament amb la finalitat d’emmagatzemar, exposar o lliurar mercaderies que pertanyen a l’empresa;

b) les mercaderies que pertanyen a l’empresa s’emmagatzemen únicament per tenir estocs, per ser exposades o per al seu lliurament;

c) les mercaderies que pertanyen a l’empresa s’emmagatzemen únicament per ser transformades per una altra empresa;

d) una instal·lació fixa de negocis únicament es fa servir amb la finalitat de comprar mercaderies o reunir informació per a l’empresa;

e) una instal·lació fixa de negocis únicament es fa servir per exercir per a l’empresa, qualsevol altra activitat de caràcter preparatori o auxiliar;

f) una instal·lació fixa de negocis s’utilitza únicament per a l’exercici combinat de les activitats esmentades en les lletres de l’a) a l’e), sempre i quan l’activitat conjunta de la instal·lació fixa de negocis que resulti d’aquesta combinació mantingui un caràcter preparatori o auxiliar.

5. Malgrat les disposicions dels apartats 1 i 2, quan una persona -sempre que no sigui un agent que gaudeixi d’un estatut independent a qui s’aplica l’apartat 6- actua per compte d’una empresa i disposa en un Estat contractant de poders que hi exerceix habitualment, i que li permeten concloure contractes en nom de l’empresa, aquesta empresa es considera que té un establiment permanent en aquest Estat per a totes les activitats que aquesta persona exerceixi per a l’empresa; a no ser que les activitats d’aquesta persona es limitin a les que s’esmenten a l’apartat 4 i que, si fossin exercides a través d’una instal·lació fixa de negocis, no permetrien que es considerés aquesta instal·lació com un establiment permanent de conformitat amb les disposicions d’aquest apartat.

6. Una empresa no es considera que tingui un establiment permanent en un Estat contractant pel sol fet d’exercir-hi la seva activitat mitjançant un corredor, un comissionista general o qualsevol altre agent que gaudeixi d’un estatut independent, sempre i quan aquestes persones actuïn dins del marc ordinari de la seva activitat.

7. El fet que una societat que sigui resident d’un Estat contractant controli o estigui controlada per una societat resident de l’altre Estat contractant o que hi exerceixi la seva activitat (ja sigui mitjançant un establiment permanent o no) no és suficient, en si mateix, per considerar qualsevol d’aquestes societats com un establiment permanent de l’altra.

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Capítol III. Imposició de La renda

Article 6

Rendes immobiliàries

1. Les rendes que un resident d’un Estat contractant obté de béns immobles (incloses les rendes d’explotacions agrícoles o forestals) situats a l’altre Estat contractant, són imposables en aquest altre Estat.

2. L’expressió “béns immobles” té el significat que li atribueix el dret de l’Estat contractant on es troben situats els béns considerats. L’expressió inclou en qualsevol cas els accessoris, el bestiar viu o mort de les explotacions agrícoles i forestals, els drets a què s’apliquen les disposicions del dret privat relatiu a la propietat immobiliària, l’usdefruit de béns immobles i els drets a percebre pagaments variables o fixes per l’explotació o la concessió de l’explotació de jaciments minerals, fonts i altres recursos naturals; les naus, vaixells, aeronaus i vehicles ferroviaris no es consideren béns immobles.

3. Les disposicions de l’apartat 1 s’apliquen a les rendes procedents de l’explotació directa, del lloguer o de l’arrendament, així com de qualsevol altra forma d’explotació de béns immobles.

4. Les disposicions dels apartats 1 i 3 s’apliquen també a les rendes procedents dels béns immobles d’una empresa.

5. No obstant les disposicions de l’article 7, quan les accions, parts o altres drets d’una societat, d’una fidúcia o de qualsevol altra institució o entitat permetin el gaudi de béns immobiliaris situats en un Estat contractant i són propietat d’aquesta societat, fidúcia, institució o entitat, les rendes que provenen de l’ús directe, del lloguer o de l’ús sota qualsevol altra forma d’aquest dret de gaudi són imposables en aquest Estat.

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Article 7

Beneficis de les empreses

1. Els beneficis d’una empresa d’un Estat contractant només estan sotmesos a imposició en aquest Estat, a menys que l’empresa exerceixi la seva activitat en l’altre Estat contractant mitjançant un establiment permanent que hi estigui situat. Si l’empresa exerceix la seva activitat de tal manera, els beneficis de l’empresa són imposables a l’altre Estat però només en la mesura que siguin imputables a aquest establiment permanent.

2. Sense perjudici de les disposicions de l’apartat 3, quan una empresa d’un Estat contractant exerceix la seva activitat en l’altre Estat contractant mitjançant un establiment permanent que hi estigui situat, s’imputen a aquest establiment permanent en cadascun dels Estats contractants els beneficis que hauria pogut realitzar si hagués constituït una empresa distinta que exercís activitats idèntiques o anàlogues en condicions idèntiques o anàlogues i que es tractés de forma totalment independent de l’empresa de la qual constitueix un establiment permanent.

3. Per determinar els beneficis d’un establiment permanent, s’admet la deducció de les despeses realitzades per als fins d’aquest establiment permanent, incloent-hi les despeses de direcció i els costos generals d’administració per als mateixos fins, ja sigui en l’Estat on se situa aquest establiment permanent, ja sigui arreu.

4. No es pot imputar cap benefici a l’establiment permanent pel sol fet de comprar mercaderies per a l’empresa.

5. A efectes dels apartats anteriors, els beneficis imputables a l’establiment permanent es determinen cada any segons el mateix mètode, tret que no existeixin motius vàlids i suficients per procedir altrament.

6. Quan els beneficis inclouen elements de renda que s’han tractat per separat en altres articles d’aquest Conveni, les disposicions d’aquests articles no es veuen afectades per les disposicions d’aquest article.

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Article 8

Transport aeri internacional

1. Els beneficis procedents de l’explotació d’aeronaus, en trànsit internacional, només són imposables en l’Estat contractant on es troba situada la seu de direcció efectiva de l’empresa.

2. Les disposicions de l’apartat 1 s’apliquen també als beneficis procedents de la participació a un pool, a una explotació conjunta o a un organisme internacional d’explotació.

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Article 9

Empreses associades

1. Quan:

a) una empresa d’un Estat contractant participa directament o indirecta a la direcció, al control o al capital d’una empresa de l’altre Estat contractant, o quan

b) les mateixes persones participen directament o indirecta a la direcció, al control o al capital d’una empresa d’un Estat contractant i d’una empresa de l’altre Estat contractant, i quan, en un i altre cas, les dues empreses estan vinculades, en les seves relacions comercials o financeres, per les condicions que s’han convingut o imposat, que difereixen de les que s’haurien convingut entre empreses independents, els beneficis que, sense aquestes condicions, hagués pogut obtenir una de les empreses però que de fet no s’han pogut obtenir degut a aquestes condicions, es poden incloure en els beneficis d’aquesta empresa i, per tant, ser imposats.

2. Quan un Estat contractant inclou en els beneficis d’una empresa d’aquest Estat -i, per tant, imposa- beneficis sobre els quals una empresa de l’altre Estat contractant ha estat imposada en aquest altre Estat, i quan els beneficis inclosos d’aquesta manera són beneficis que hauria obtingut l’empresa del primer Estat si les condicions convingudes entre les dues empreses haguessin estat les que s’haguessin convingut entre dues empreses independents, l’altre Estat procedeix a un ajustament apropiat de l’import de l’impost que s’ha percebut per aquests beneficis. Per determinar aquest ajustament, es tindran en compte les altres disposicions d’aquest Conveni i, si es considera necessari, les autoritats competents dels Estats contractants es consulten.

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Article 10

Dividends

1. Els dividends pagats per una societat que és resident d’un Estat contractant a un resident de l’altre Estat contractant són imposables en aquest altre Estat.

2. No obstant això, aquests dividends també són imposables en l’Estat contractant d’on és resident la societat que paga els dividends, i en funció de la legislació d’aquest Estat, però si el beneficiari efectiu dels dividends és un resident de l’altre Estat contractant, l’impost així exigit no pot excedir del:

a) 5 per cent de l’import brut dels dividends si el beneficiari efectiu és una societat (que no sigui una societat de persones) que posseeixi directament com a mínim el 10 per cent del capital de la societat que paga els dividends;

b) 15 per cent de l’import brut dels dividends, en tots els altres casos;

c) aquest apartat no afecta a la imposició de la societat respecte dels beneficis que serveixen per pagar els dividends.

3. El terme “dividends” utilitzat en aquest article, designa les rendes procedents d’accions, accions o bons de gaudi, les parts de mines, parts de fundador o altres drets que permetin participar en els beneficis, excepte els crèdits, així com les rendes sotmeses al règim de distribucions per la legislació fiscal de l’Estat contractant d’on és resident la societat distribuïdora.

4. Les disposicions dels apartats 1 i 2 no s’apliquen quan el beneficiari efectiu dels dividends, resident d’un Estat contractant, exerceix en l’altre Estat contractant on resideix la societat que paga els dividends, una activitat empresarial mitjançant un establiment permanent que hi estigui situat, i que té efectivament vinculada la participació generadora dels dividends. En aquest cas, s’apliquen les disposicions de l’article 7.

5. Quan una societat que és resident d’un Estat contractant obté beneficis o rendes de l’altre Estat contractant, aquest altre Estat no pot percebre cap impost sobre els dividends pagats per la societat, a no ser que aquests dividends es paguin a un resident d’aquest altre Estat o que la participació generadora de dividends estigui efectivament vinculada a un establiment permanent o a una base fixa situats en aquest altre Estat; ni recaptar cap impost, en concepte d’imposició de beneficis no distribuïts, pels beneficis no distribuïts de la societat, encara que els dividends pagats o els beneficis no distribuïts siguin en la seva totalitat o en part beneficis o rendes procedents d’aquest altre Estat.

6. Cap disposició d’aquest Conveni no impedeix a un Estat contractant de percebre, sobre els beneficis imputables a un establiment permanent, situat en aquest Estat, d’una societat resident en l’altre Estat contractant, un impost que se sumi als impostos aplicables a aquestes rendes de conformitat amb les altres disposicions del Conveni, sempre i quan l’impost addicional així establert no superi el 5 per cent de l’import dels beneficis imputables a l’establiment permanent, determinat després del pagament de l’impost sobre societats aferent a aquests beneficis.

7. Les disposicions de les lletres

a) i

b) de l’apartat 2 no s’apliquen als dividends repartits a partir de rendes o guanys obtinguts de béns immobiliaris en el sentit de l’article 6 per un vehicle d’inversió:

a) Que distribueix anualment la major part d’aquestes rendes; i

b) Per al qual les rendes o els guanys obtinguts d’aquests béns immobiliaris estan exonerats d’imposició: quan el beneficiari efectiu d’aquests dividends posseeix, directament o indirecta, el 10 per cent o més del capital del vehicle que paga els dividends. En aquest cas, els dividends són imposables segons el tipus establert per la legislació nacional de l’Estat contractant d’on provenen.

8. Les disposicions d’aquest article no són aplicables si l’objectiu principal o un dels objectius principals de qualsevol persona que intervé en la creació o cessió d’accions o altres drets, en concepte dels quals es reparteixen els dividends, consisteix en obtenir un benefici d’aquest article mitjançant aquesta creació o cessió.

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Article 11

Interessos

1. Els interessos procedents d’un Estat contractant i pagats a un resident de l’altre Estat contractant són imposables en aquest altre Estat.

2. No obstant això, aquests interessos també són imposables en l’Estat contractant d’on provenen i en funció de la legislació d’aquest Estat, però si el beneficiari efectiu dels interessos és un resident de l’altre Estat contractant, l’impost així exigit no podrà excedir del 5 per cent de l’import brut dels interessos.

3. No obstant les disposicions de l’apartat 2, els interessos esmentats a l’apartat 1 només són imposables en l’Estat contractant de residència de la persona que rep els interessos, si aquesta persona és el beneficiari efectiu i si es compleix una de les condicions següents:

a) Aquesta persona és un dels Estats contractants, una de les seves entitats territorials o una de les seves persones jurídiques de dret públic, incloent-hi el banc central d’aquest Estat; o uns interessos són pagats per un d’aquests Estats, entitats o persones jurídiques de dret públic; o

b) Aquests interessos es paguen en concepte de crèdits o préstecs garantits o assegurats o ajudats per un Estat contractant o per una persona que actua en nom d’un Estat contractant;

c) Aquests interessos es paguen com a resultat de la venda a crèdit d’un equipament industrial, comercial o científic, o com a resultat de la venda a crèdit de mercaderies o de la prestació de serveis d’una empresa a una altra empresa;

d) Aquests interessos són pagats per una institució financera d’un Estat contractant a una institució financera de l’altre Estat contractant.

4. El terme “interessos” utilitzat en aquest article designa les rendes dels crèdits de qualsevol naturalesa, acompanyades o no de garanties hipotecàries o d’una clàusula de participació als beneficis del deutor, incloent-hi les rendes de fons públics i d’obligacions d’emprèstits, incloses les primes i els lots vinculats a aquests títols. Les penalitzacions per demora en el pagament no es consideren com interessos a efectes d’aquest article.

5. Les disposicions dels apartats 1, 2 i 3 no s’apliquen quan el beneficiari efectiu dels interessos, resident d’un Estat contractant, exerceix en l’altre Estat contractant d’on procedeixen els interessos, una activitat empresarial mitjançant un establiment permanent que hi estigui situat, i quan el crèdit generador dels interessos hi està efectivament vinculat. En aquest cas, s’apliquen les disposicions de l’article 7.

6. Els interessos es consideren procedents d’un Estat contractant quan el deutor resideix en aquest Estat. No obstant això, quan el deutor dels interessos, sigui o no resident d’un Estat contractant, té en un Estat contractant un establiment permanent pel qual s’ha contret un deute que dóna lloc al pagament d’interessos i que suporta la càrrega d’aquests interessos, aquests interessos es consideren procedents de l’Estat on es troba situat l’establiment permanent.

7. Quan, per raó de relacions especials que existeixen entre el deutor i el beneficiari efectiu o que un i altre mantenen amb terceres persones, l’import dels interessos, tenint en compte el crèdit pel qual es paguen, excedeix el que haurien convingut el deutor i el beneficiari efectiu en absència d’una relació d’aquest tipus, les disposicions d’aquest article només s’aplicaran per aquest darrer import. En aquest cas, la part excedentària dels pagaments és imposable de conformitat amb la legislació de cada Estat contractant i tenint en compte les altres disposicions d’aquest Conveni.

8. Les disposicions d’aquest article no s’apliquen si l’objectiu principal o un dels objectius principals de qualsevol persona que intervingui en la creació o la cessió del crèdit, en concepte del qual es reparteixen els interessos, consisteix en obtenir un avantatge d’aquest article mitjançant aquesta creació o cessió.

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Article 12

Cànons 1.

a) Els cànons procedents d’un Estat contractant i pagats a un resident de l’altre Estat contractant són imposables en aquest altre Estat.

b) No obstant això, aquests cànons són també imposables en l’Estat contractant d’on procedeixen i segons la legislació d’aquest Estat, però si el beneficiari efectiu dels cànons és un resident de l’altre Estat, l’impost així exigit no pot excedir del 5 per cent de l’import brut dels cànons.

c) No obstant les disposicions de les lletres

a) i b), els cànons procedents d’un Estat i que es paguen a un resident de l’altre Estat per l’ús o la concessió de l’ús d’un dret d’autor o d’un dret veí (excloent-hi els cànons relatius a programaris, pel·lícules cinematogràfiques i altres enregistraments de sons o d’imatges) només són imposables en aquest altre Estat, si el resident esmentat n’és el beneficiari efectiu.

2. El terme “cànons” emprat en aquest article designa les remuneracions de qualsevol naturalesa pagades per l’ús o la concessió de l’ús d’un dret d’autor sobre una obra literària, artística o científica, inclosos els programaris, les pel·lícules cinematogràfiques i altres enregistraments de sons o d’imatges, d’una patent, d’una marca de fàbrica o de comerç, un dibuix o un model, un plànol, una fórmula o un procediment secrets o per l’ús o la concessió de l’ús d’un equipament industrial, comercial o científic o per informacions relatives a una experiència adquirida en l’àmbit industrial, comercial o científic.

3. Les disposicions de l’apartat 1 no s’apliquen quan el beneficiari efectiu dels cànons, resident d’un Estat contractant, exerceix en l’altre Estat contractant d’on procedeixen els cànons, una activitat empresarial mitjançant un establiment permanent que hi estigui situat i que el dret o el bé generador dels cànons hi està efectivament vinculat. En aquest cas, s’apliquen les disposicions de l’article 7.

4. Es considera que els cànons procedeixen d’un Estat contractant quan el deutor és un resident d’aquest Estat. No obstant això, quan el deutor dels cànons, sigui o no resident d’un Estat contractant, té un establiment permanent en un Estat a través del qual s’ha contret l’obligació que dóna lloc al pagament de cànons i que suporta la càrrega d’aquests cànons, es considera que aquests cànons procedeixen de l’Estat on se situa l’establiment permanent.

5. Quan, per raó de relacions especials que existeixen entre el deutor i el beneficiari efectiu o que un i altre mantenen amb terceres persones, l’import dels cànons, tenint en compte la prestació per a la qual es paguen, excedeix el que haurien convingut el deutor i el beneficiari efectiu en absència d’una relació d’aquest tipus, les disposicions d’aquest article només s’aplicaran per aquest darrer import. En aquest cas, la part excedentària dels pagaments és imposable de conformitat amb la legislació de cada Estat contractant i tenint en compte les altres disposicions d’aquest Conveni.

6. Les disposicions d’aquest article no s’apliquen si l’objectiu principal o un dels objectius principals de qualsevol persona que intervingui en la creació o la cessió de drets, en concepte dels quals es paguen els cànons, consisteix en obtenir un avantatge d’aquest article mitjançant aquesta creació o cessió.

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Article 13

Guanys de capital 1.

a) Els guanys que un resident d’un Estat contractant obté de l’alienació de béns immobles considerats a l’article 6, i situats en l’altre Estat contractant, són imposables en aquest altre Estat.

b) Els guanys procedents de l’alienació d’accions, parts o altres drets d’una societat, una fidúcia o qualsevol altra institució o entitat, l’actiu o els béns de la qual estan constituïts per més del 50 per cent del seu valor o obtenen més del 50 per cent del seu valor -directament o indirecta per la interposició d’una o diverses altres societats, fidúcies, institucions o entitats- de béns immobles considerats a l’article 6 i situats en un Estat contractant o de drets sobre aquests béns són imposables en aquest Estat. Per a l’aplicació d’aquesta disposició, no es tenen en compte els béns immobles afectats per una societat a la seva activitat empresarial.

2. Els guanys procedents de l’alienació de béns mobles que formen part de l’actiu d’un establiment permanent que una empresa d’un Estat contractant té en l’altre Estat contractant, inclosos aquests guanys procedents de l’alienació d’aquest establiment permanent (sol o amb el conjunt de l’empresa), són imposables en aquest altre Estat.

3. Els guanys procedents de l’alienació d’aeronaus explotades en trànsit internacional o de béns mobles destinats a la seva explotació només són imposables en l’Estat contractant on es troba situada la seu de direcció efectiva de l’empresa.

4. Els guanys procedents de l’alienació d’accions o de parts que formen part d’una participació substancial del capital d’una societat resident d’un dels Estats contractants són imposables en aquest Estat. Es considera participació substancial quan qui cedeix, sol o amb persones emparentades, disposa directament o indirecta d’accions o parts, el conjunt de les quals dóna dret al 25 per cent o més dels beneficis de la societat.

5. Els guanys procedents de l’alienació de qualsevol altre bé diferent dels que s’esmenten en els apartats 1, 2, 3 i 4 només són imposables en l’Estat contractant d’on és resident qui cedeix.

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Article 14

Rendes del treball

1. Sense perjudici de les disposicions dels articles 15, 17 i 18, els salaris, sous i altres remuneracions similars que un resident d’un Estat contractant rep en concepte d’un treball assalariat només són imposables en aquest Estat, a no ser que l’ocupació s’exerceixi en l’altre Estat contractant. Si l’ocupació s’hi exerceix, les remuneracions rebudes per aquest concepte són imposables en aquest altre Estat.

2. Malgrat les disposicions de l’apartat 1, les remuneracions que un resident d’un Estat contractant rep en concepte d’un treball assalariat exercit en l’altre Estat contractant només són imposables en el primer Estat si:

a) el beneficiari sojorna en l’altre Estat durant un període o períodes que no superen en total 183 dies durant tot el període de dotze mesos que comença o acaba durant l’any fiscal considerat, i

b) les remuneracions les paga un empresari, o pel compte d’un empresari, que no és resident de l’altre Estat, i

c) la càrrega de les remuneracions no la suporta un establiment permanent que l’empresari té a l’altre Estat.

3. Amb reserva de les disposicions de l’article 18, i malgrat les disposicions dels apartats 1 i 2, les remuneracions que un ensenyant o un investigador que és, o que era immediatament abans d’anar a un Estat contractant un resident de l’altre Estat contractant i que sojorna en el primer Estat únicament amb la finalitat d’ensenyar o d’investigar, percep en concepte d’aquestes activitats només són imposables en l’altre Estat. Aquesta disposició s’aplica durant un període màxim de 24 mesos comptats a partir de la data de la primera arribada de l’ensenyant o de l’investigador al primer Estat amb la finalitat d’ensenyar o d’investigar. No obstant això, les disposicions dels apartats 1 i 2 s’apliquen quan la investigació duta a terme no té interès públic sinó que es realitza principalment per obtenir un benefici particular que repercuteix en una o diverses persones determinades.

4. Malgrat les disposicions precedents d’aquest article, les remuneracions obtingudes en concepte d’un treball assalariat exercit a bord d’una aeronau explotada en trànsit internacional són imposables en l’Estat contractant on es troba situada la seu de direcció efectiva de l’empresa.

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Article 15

Dietes d’assistència Les dietes d’assistència i altres retribucions similars que un resident d’un Estat contractant percep com a membre del consell d’administració o de supervisió d’una societat que és resident de l’altre Estat contractant són imposables en aquest altre Estat.

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Article 16

Artistes, esportistes i models

1. Malgrat les disposicions dels articles 7 i 14, les rendes que un resident d’un Estat contractant obté de l’exercici de les seves activitats personals en l’altre Estat contractant com a artista d’espectacle, ja sigui un artista de teatre, de cinema, de ràdio o de televisió, o com a músic, o com a esportista o model, són imposables en aquest altre Estat.

2. Malgrat les disposicions dels articles 7, 12, 14 i 20, quan un artista, un esportista o un model resident d’un Estat contractant, obté de l’altre Estat contractant rendes que es corresponen a prestacions no independents de la seva notorietat professional, aquestes rendes són imposables en aquest altre Estat.

3. Quan les rendes considerades a l’apartat 1 no s’atribueixen a l’artista, a l’esportista o al model en si mateix sinó a una altra persona, aquestes rendes són imposables, malgrat les disposicions dels articles 7, 12, 14 i 20 en l’Estat contractant d’on provenen.

4. No obstant les disposicions de l’apartat 1, les rendes que un resident d’un Estat contractant obté de les seves activitats personals exercides en l’altre Estat contractant com a artista d’espectacle, esportista o model només són imposables en el primer Estat quan aquestes activitats en l’altre Estat contractant es financen principalment amb fons públics del primer Estat o de les seves entitats territorials, o de les seves persones jurídiques de dret públic.

5. No obstant les disposicions de l’apartat 2, quan les rendes d’activitats que un resident d’un Estat contractant, artista d’espectacle, esportista o model, exerceix personalment i en aquesta qualitat en l’altre Estat contractant no són atribuïdes a l’artista, l’esportista o el model sinó a una altra persona, sigui o no resident d’un Estat contractant, aquestes rendes només són imposables, no obstant les disposicions dels articles 7, 12, 14 i 20, en el primer Estat quan en concepte d’aquestes activitats aquesta altra persona se subvenciona principalment amb fons públics d’aquest primer Estat o de les seves entitats territorials, o de les seves persones jurídiques de dret públic.

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Article 17

Pensions Sense perjudici de les disposicions de l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i altres remuneracions similars, que es paguen a un resident d’un Estat contractant en concepte d’un treball anterior, només són imposables en aquest Estat.

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Article 18

Funcions públiques 1.

a) Els salaris, sous i altres remuneracions similars, tret de les pensions, pagats per un Estat contractant o una de les seves entitats territorials o per una de les seves persones jurídiques de dret públic a una persona física en concepte de serveis prestats a aquest Estat, entitat o persona jurídica només són imposables en aquest Estat.

b) No obstant això, aquests salaris, sous i altres remuneracions similars només són imposables en l’altre Estat contractant si els serveis es presten en aquest Estat i si la persona física és un resident d’aquest Estat i posseeix la nacionalitat d’aquest Estat sense posseir al mateix temps la nacionalitat del primer Estat. 2.

a) Les pensions pagades per un Estat contractant, o una de les seves entitats territorials o per una de les seves persones jurídiques de dret públic, ja sigui directament o bé amb càrrec a fons constituïts, a una persona física en concepte de serveis prestats a aquest Estat, entitat o persona jurídica només són imposables en aquest Estat.

b) No obstant això, aquestes pensions només són imposables en l’altre Estat contractant si la persona física és un resident d’aquest Estat i en posseeix la nacionalitat sense posseir al mateix temps la nacionalitat del primer Estat.

3. Les disposicions dels articles 14, 15, 16 i 17 s’apliquen als salaris, sous, i altres remuneracions similars, així com a les pensions pagats en concepte de serveis prestats en el marc d’una activitat empresarial industrial o comercial realitzada per un Estat contractant o una de les seves entitats territorials o per una de les seves persones jurídiques de dret públic.

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Article 19

Estudiants i estudiants en pràctiques Les quantitats que rep un estudiant, un aprenent o un estudiant en pràctiques que és, o era just abans d’anar a un Estat contractant, resident de l’altre Estat contractant i que sojorna en el primer Estat amb l’única finalitat d’estudiar o de formar-se, per cobrir les seves despeses de manutenció, d’estudis o de formació, no són imposables en aquest Estat, sempre i quan provinguin de fonts situades fora d’aquest Estat.

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Article 20

Altres rendes

1. Els elements de renda d’un resident d’un Estat contractant, vinguin d’on vinguin, dels quals aquest resident sigui el beneficiari efectiu i que no s’hagin tingut en compte en els articles precedents d’aquest Conveni, només són imposables en aquest Estat.

2. Les disposicions de l’apartat 1 no s’apliquen a les rendes altres que les rendes procedents de béns immobles definits a l’apartat 2 de l’article 6, quan el beneficiari efectiu d’aquestes rendes, resident d’un Estat contractant, exerceix en l’altre Estat contractant una activitat empresarial mitjançant un establiment permanent que hi estigui situat i quan el dret o el bé generador de les rendes hi està efectivament vinculat. En aquest cas, s’apliquen les disposicions de l’article 7.

3. Quan, per raó de relacions especials que existeixen entre la persona considerada a l’apartat 1 i una altra persona, o que una o l’altra mantenen amb terceres persones, l’import de la renda considerat en aquest apartat excedeix l’import eventual que haurien convingut en absència d’una relació d’aquest tipus, les disposicions d’aquest article només s’aplicaran per aquest darrer import. En aquest cas, la part excedentària de la renda continua sent imposable de conformitat amb la legislació de cada Estat contractant i les altres disposicions d’aquest Conveni.

4. Les disposicions d’aquest article no s’apliquen si l’objectiu principal o un dels objectius principals de qualsevol persona que intervingui en la creació o la cessió de drets en concepte dels quals es paguen les rendes consisteix en obtenir un avantatge d’aquest article mitjançant aquesta creació o cessió.

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Capítol IV. Mètodes per eliminar les dobles imposicions

Article 21

Eliminació de les dobles imposicions

1. Pel que fa a França, les dobles imposicions s’eliminen de la manera següent:

a) No obstant qualsevol altra disposició d’aquest Conveni, les rendes que són imposables o només són imposables en el Principat d’Andorra de conformitat amb les disposicions del Conveni es prenen en compte per al càlcul de l’impost francès quan no estan exemptes de l’impost sobre societats en aplicació de la legislació interna francesa. En aquest cas, l’impost andorrà no es pot deduir d’aquestes rendes, però el resident de França té dret, sense perjudici de les condicions i dels límits previstos als punts

i) i ii) a un crèdit d’impost imputable sobre l’impost francès. Aquest crèdit d’impost és igual a:

i) Per a les rendes no esmentades al punt ii), a l’import de l’impost francès que es correspon a aquestes rendes sempre i quan el beneficiari resident a França sigui sotmès a l’impost andorrà per a aquestes rendes; ii) Per a les rendes sotmeses a l’impost sobre societats considerades a l’article 7 i a l’apartat 2 de l’article 13 i per a les rendes considerades a l’article 10, a l’article 11, a l’article 12, a l’apartat 1 de l’article 13, a l’apartat 4 de l’article 14, a l’article 15 i als apartats 1 i 2 de l’article 16, a l’import de l’impost pagat a Andorra de conformitat amb les disposicions d’aquests articles; no obstant això, aquest crèdit d’impost no pot excedir de l’import de l’impost francès que correspon a aquestes rendes.

b)

i) S’entén que l’expressió “import de l’impost francès que es correspon a aquestes rendes” emprat a la lletra

a) designa: - quan l’impost degut per aquestes rendes es calcula aplicant un tipus proporcional, el producte de l’import de les rendes netes considerades pel tipus que li és aplicat efectivament; - quan l’impost degut per aquestes rendes es calcula aplicant un barem progressiu, el producte de l’import de les rendes netes considerades pel tipus que resulta de la relació entre l’impost efectivament degut per la renda neta global imposable segons la legislació francesa i l’import d’aquesta renda neta global. ii) S’entén que l’expressió “import de l’impost pagat a Andorra” emprat a la lletra

a) designa l’import de l’impost andorrà efectivament suportat a títol definitiu per les rendes considerades, de conformitat amb les disposicions del Conveni, pel resident de França que és imposat per a aquestes rendes segons la legislació francesa.

2. Pel que fa a Andorra, les dobles imposicions s’eliminen de la manera següent:

a) Quan un resident d’Andorra obtingui rendes que, de conformitat amb les disposicions d’aquest Conveni són també imposables a França, Andorra acorda sobre l’impost que percep d’aquest resident, una deducció d’un import igual a l’impost sobre la renda pagat a França. Aquesta deducció no pot, però, excedir de la fracció de l’impost andorrà, calculat abans de la deducció, que correspon a les rendes imposables a França.

b) Quan, en aplicació de les disposicions del Conveni, un resident d’Andorra obté rendes que estan exemptades d’imposició a Andorra, Andorra pot, tanmateix, tenir en compte les rendes exemptades per al càlcul de l’impost degut sobre els altres elements de la renda d’aquest resident.

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Chapitre V. Dispositions spéciales

Article 22

No discriminació

1. Les persones físiques amb la nacionalitat d’un Estat contractant no estan sotmeses en l’altre Estat contractant a cap imposició o obligació que s’hi refereixi, que sigui diferent o més costosa que la que tenen o a la que podrien estar sotmeses les persones físiques amb la nacionalitat d’aquest altre Estat que es troben en la mateixa situació, en particular pel que fa referència a la residència.

2. Un establiment permanent que una empresa d’un Estat contractant té a l’altre Estat contractant no pot ser imposat en aquest altre Estat de manera menys favorable que les empreses d’aquest altre Estat que exerceixen la mateixa activitat. Aquesta disposició no és pot interpretar en el sentit d’obligar a un Estat contractant a concedir als residents de l’altre Estat contractant les bonificacions personals, exempcions i desgravacions fiscals en funció de la situació o de les càrregues familiars que concedeix als seus propis residents.

3. A no ser que les disposicions de l’apartat 1 de l’article 9, de l’apartat 7 de l’article 11, de l’apartat 5 de l’article 12 o de l’apartat 3 de l’article 20 siguin d’aplicació, els interessos, cànons i altres despeses pagades per una empresa d’un Estat contractant a un resident de l’altre Estat contractant són deduïbles per determinar els beneficis imposables d’aquesta empresa, en les mateixes condicions que si s’haguessin pagat a un resident del primer Estat.

4. Les empreses d’un Estat contractant, que tenen un o diversos residents de l’altre Estat contractant que posseeixen o controlen el seu capital, directament o indirecta, en la seva totalitat o en part, no estan sotmeses a cap mena d’imposició o obligació que s’hi refereixi, que sigui diferent o més costosa que les que tinguin o a les que puguin estar subjectes altres empreses similars del primer Estat.

5. Les disposicions d’aquest article s’apliquen, malgrat les disposicions de l’article 2, als impostos de qualsevol naturalesa o denominació.

6. Si els Estats contractants són part d’un tractat o acord bilateral, altre que aquest Conveni, que inclogui una clàusula de no discriminació o una clàusula de nació més afavorida, s’entén que aquestes clàusules no s’apliquen en matèria fiscal a menys que un tal tractat o acord no ho estableixin explícitament.

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Article 23

Procediment amistós

1. Quan un resident considera que les mesures preses per un Estat contractant o pels dos Estats contractants comporten o comportaran per a ell una imposició no conforme a les disposicions d’aquest Conveni, pot amb independència dels recursos que preveu el dret intern d’aquests Estats, sotmetre el seu cas a l’autoritat competent de l’Estat contractant d’on és resident o, si el seu cas s’ajusta a l’apartat 1 de l’article 22, a la de l’Estat contractant d’on té la nacionalitat. El cas s’ha de sotmetre durant els tres anys que segueixen a la primera notificació de la mesura que comporta una imposició no conforme a les disposicions del Conveni.

2. L’autoritat competent, si considera que la reclamació està fonamentada i no està en condicions ella mateixa d’aportar-hi una solució satisfactòria, ha de fer el possible per resoldre el cas mitjançant un arranjament amistós amb l’autoritat competent de l’altre Estat contractant, amb la finalitat d’evitar una imposició no conforme amb el Conveni. L’arranjament s’aplicarà siguin quins siguin els terminis previstos pel dret intern dels Estats contractants.

3. Les autoritats competents dels Estats contractants, mitjançant un arranjament amistós, han de fer el possible per resoldre les dificultats o aclarir els dubtes a què pot donar lloc la interpretació o l’aplicació del Conveni. També es poden concertar amb la finalitat d’eliminar la doble imposició en els casos no previstos pel Conveni.

4. Les autoritats competents dels Estats contractants poden comunicar-se directament entre elles, fins i tot en el si d’una comissió mixta composta per aquestes autoritats o els seus representants, amb la finalitat d’arribar a un arranjament tal com s’indica en els apartats precedents.

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Article 24

Intercanvi d’informació Per a l’intercanvi d’informació previsiblement pertinent per a l’aplicació de la legislació fiscal dels Estats contractants s’aplica l’Acord per a l’intercanvi d’informació en matèria fiscal signat entre el Govern de la República Francesa i el Govern del Principat d’Andorra a Andorra la Vella el 22 de setembre del 2009. Aquelles estipulacions esdevenen aplicables a l’intercanvi d’informació previsiblement pertinent per a l’aplicació d’aquest Conveni.

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Article 25

Divers

1. No obstant les disposicions de qualsevol altre article d’aquest Conveni:

a) Un resident d’un Estat contractant no pot beneficiar-se de bonificacions o exoneracions d’impostos atorgats per l’altre Estat contractant en aplicació del Conveni si l’objectiu principal o un dels objectius principals de la conducció d’aquestes operacions per aquest resident o per una persona vinculada a aquest resident és beneficiar-se dels avantatges previstos pel Conveni. Per a l’aplicació d’aquest apartat, es considera que una persona està vinculada a un altra si deté com a mínim el 50 per cent dels interessos efectius o si un altra persona deté directament o indirecta com a mínim el 50 per cent dels interessos efectius de cadascuna d’elles. En qualsevol cas, es considera que una persona està vinculada a un altra, tenint en compte el conjunt de fets i circumstàncies pròpies d’aquest cas, si l’una està sota el control de l’altra o si ambdues estan controlades per una mateixa persona o per diverses altres persones.

b) El benefici dels avantatges del Conveni pot ser denegat per a un element de renda quan: - el recipiendari no és el beneficiari efectiu d’aquesta renda, i - l’operació permet al beneficiari efectiu suportar una càrrega fiscal menor sobre aquest element de la renda que la que hauria suportat si hagués percebut directament aquest element de la renda. Les autoritats competents es consulten si, tenint en compte aquest apartat i les circumstàncies particulars del cas, no semblés oportú denegar l’atorgament del benefici dels avantatges del Conveni.

c) Les rendes considerades als articles 12, 14, 17 i 20 per a les quals la imposició s’atribueix exclusivament a un Estat contractant són també imposables en l’altre Estat contractant, en el límit de la fracció que s’exonera o no s’imposa en el primer Estat contractant en virtut de la legislació fiscal aplicable.

d) França pot imposar les persones físiques de nacionalitat francesa residents a Andorra com si aquest Conveni no existís. Quan la legislació fiscal francesa permeti l’aplicació d’aquesta disposició, les autoritats competents dels Estats contractants regularan de comú acord la seva aplicació.

2. Quan en aplicació de les estipulacions d’aquest Conveni, s’apliqui a una renda el benefici d’un avantatge fiscal en un Estat contractant, i quan en aplicar la legislació interna en vigor en l’altre Estat contractant, una persona no sigui sotmesa a l’impost que per a una fracció d’aquesta renda, i no sobre l’import total, l’avantatge fiscal atorgat en el primer Estat només s’aplica a la part de la renda que és imposable i no s’exonera en l’altre Estat.

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Article 26

Membres de missions diplomàtiques i consulars

1. Les disposicions d’aquest Conveni no perjudiquen els privilegis fiscals de què gaudeixen els membres de missions diplomàtiques o oficines consulars, i els membres de delegacions permanents davant d’organismes internacionals en virtut dels principis generals del dret internacional o per les disposicions d’acords particulars.

2. No obstant les disposicions de l’article 4, qualsevol persona física que sigui membre d’una missió diplomàtica, d’una oficina consular o d’una delegació permanent d’un Estat contractant, situat en l’altre Estat contractant o en un Estat tercer, serà considerat, a l’objecte del Conveni, com a resident de l’Estat que acredita, sempre i quan estigui sotmesa en aquest Estat que acredita a les mateixes obligacions, en matèria d’impostos sobre el conjunt de la seva renda, que els residents d’aquest Estat.

3. El Conveni no s’aplica als organismes internacionals, als seus òrgans o als seus funcionaris, ni a les persones que siguin membres d’una missió diplomàtica, d’una oficina consular o d’una delegació permanent d’un Estat tercer, quan es troben en el territori d’un Estat contractant i no estan sotmesos en un dels Estats contractants a les mateixes obligacions en matèria d’impostos sobre el conjunt de la seva renda, que els residents d’aquest Estat.

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Article 27

Modalitats d’aplicació

1. Les autoritats competents dels Estats contractants poden establir conjuntament o per separat les modalitats d’aplicació d’aquest Conveni.

2. En particular, per obtenir en un Estat contractant els avantatges previstos als articles 10, 11 i 12, els residents de l’altre Estat contractant han de presentar, a menys que les autoritats competents ho decideixin altrament, un formulari que certifiqui la residència i que indiqui en particular la natura i l’import o el valor de les rendes concernides, i que estigui certificat pels serveis fiscals d’aquest altre Estat.

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Chapitre VI. Dispositions finales

Article 28

Entrada en vigor

1. Cadascun dels Estats contractants notifica a l’altre, per via diplomàtica, l’acompliment dels procediments que li són necessaris per a l’entrada en vigor d’aquest Conveni. El Conveni entrarà en vigor el primer dia del mes següent a la data de recepció de la darrera d’aquestes notificacions.

2. Les disposicions del Conveni s’apliquen:

a) Pel que fa als impostos sobre la renda percebuts mitjançant la retenció a l’origen, als totals imposables posteriors a l’any civil durant el qual el Conveni entri en vigor;

b) Pel que fa als impostos sobre la renda que no es perceben mitjançant retenció a l’origen, a les rendes aferents, segons els casos, a qualsevol any civil o exercici que comenci després de l’any civil durant el qual el Conveni entri en vigor;

c) Pel que fa a la resta d’impostos, a les imposicions on el fet generador intervé després de l’any civil durant el qual el Conveni entri en vigor.

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Article 29

Denúncia

1. Aquest Conveni roman en vigor amb una durada il·limitada. No obstant això, cada Estat contractant el pot denunciar amb un preavís mínim de sis mesos abans de l’acabament de cada any civil notificat per via diplomàtica.

2. En aquest cas, el Conveni deixarà de ser aplicable: a. Pel que fa als impostos sobre la renda percebuts mitjançant la retenció a l’origen, als totals imposables posteriors a l’any civil durant el qual es notifiqui la denúncia; b. Pel que fa als impostos sobre la renda que no es perceben mitjançant retenció a l’origen, a les rendes aferents, segons els casos, a qualsevol any civil o exercici que comenci després de l’any civil durant el qual es notifiqui la denúncia; c. Pel que fa a la resta d’impostos, a les imposicions on el fet generador intervé després de l’any civil durant el qual es notifiqui la denúncia.

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A aquest efecte els signataris, degudament autoritzats, signen aquest Conveni. París, 2 d’abril del 2013, fet en doble exemplar, en les llengües catalana i francesa. Ambdós textos són igualment fefaents. Pel Govern del Pel Govern de la Principat d’Andorra República Francesa Jordi Cinca Mateos Pierre Moscovici i Bernard Cazeneuve

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Protocol En signar el Conveni entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa per evitar les dobles imposicions i prevenir l’evasió i el frau fiscals en matèria d’impostos sobre la renda, els Governs han convingut les disposicions següents que són part íntegra del Conveni.

1. Pel que fa l’article 2, s’entén que aquest Conveni s’aplica a qualsevol impost que afecti les rendes que pugui substituir o complementar els dispositius d’imposició de persones físiques en vigor a la data de la signatura del Conveni.

2. Pel que fa a l’apartat 1 de l’article 4, en el cas d’Andorra, l’expressió “resident d’un Estat contractant” inclou qualsevol persona física que sojorna en el territori andorrà més de 183 dies durant un any civil així com qualsevol persona física que tingui el centre d’interessos econòmics o que exerceixi la seva activitat professional majoritàriament a Andorra. No inclou les persones físiques a qui es pressuposi la residència fiscal a Andorra en funció de la possessió de la nacionalitat andorrana o d’un permís de residència lliurat per les autoritats d’Andorra.

3. Pel que fa a l’article 10, s’entén que quan un Estat contractant apliqui a un establiment permanent d’una entitat establerta en l’altre Estat contractant les exoneracions previstes pel seu dret intern als vehicles d’inversió previstos a l’apartat 7 de l’article 10, cap disposició d’aquest Conveni no limita el dret del primer Estat contractant, a imposar de conformitat amb la seva legislació interna, les rendes immobiliàries suposadament distribuïdes per aquest establiment permanent.

4. Pel que fa als article 10 i 11, un fons o societat d’inversió, situat en un Estat contractant on no estigui subjecte a un impost considerat a les lletres

a) i

b) de l’apartat 3 de l’article 2, i que percep dividends o interessos que provenen de l’altre Estat contractant pot demanar globalment les bonificacions o exoneracions d’impost previstes pel Conveni per a la fracció d’aquestes rendes que correspongui als drets que tinguin en el fons o la societat residents del primer Estat i que siguin imposables, en nom d’aquests residents.

5. Pel que fa a l’article 24, els dos Estats contractants convenen que no faran ús de la possibilitat que té la part requerida segons l’article 9 de l’Acord per a l’intercanvi d’informació en matèria fiscal signat pel Govern de la República Francesa i el Govern del Principat d’Andorra a Andorra la Vella el 22 de setembre del 2009, de demanar a la part requeridora el reemborsament de determinades costes. A aquest efecte els signataris, degudament autoritzats, signen aquest Protocol. París, 2 d’abril del 2013, fet en doble exemplar, en les llengües catalana i francesa. Ambdós textos són igualment fefaents. Pel Govern del Pel Govern de la Principat d’Andorra República Francesa Jordi Cinca Mateos Pierre Moscovici i Bernard Cazeneuve

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