Lois de 2010

94 normes.

• Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
• Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés
• Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques
• Loi 89/2010, du 16 décembre, sur la Croix-Rouge andorrane
• Loi 90/2010, du 16 décembre, relative au bénévolat d'Andorre
• Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce
• Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration
• Loi 82/2010, du 18 novembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la décision de la commission d'expropriation de l'Hôtel Rosaleda
• Loi 83/2010, du 18 novembre, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses d'investissement découlant de l'intervention d'urgence sur le bâtiment de Ràdio Andorra
• Loi 84/2010, du 18 novembre, de modification de la Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes
• Loi 85/2010, du 18 novembre, portant mesures provisoires relatives au régime de l'énergie électrique
• Loi 86/2010, du 18 novembre, autorisant la création de l'Université ouverte La Salle
• Loi 88/2010, du 18 novembre, de modification du Règlement du Conseil général
• Loi 78/2010, du 25 octobre, de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant à l'Institut d'études andorranes (IEA) afin de financer l'entretien des stations nivométéorologiques du Centre d'études de la neige et de la montagne d'Andorre (CENMA) pour l'exercice 2010
• Loi 79/2010, du 25 octobre, de modification de la Loi portant création et fonctionnement du Raonador del Ciutadà (médiateur)
• Loi 80/2010, du 25 octobre, de crédit extraordinaire pour faire face à diverses dépenses d'investissement du ministère de l'Éducation et de la Culture
• Loi 81/2010, du 25 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de diverses interventions urgentes de réfection et de remise en état d'infrastructures des routes générales et secondaires
• Loi 72/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant du Plan de contingence pour l'Abattoir national d'Andorre
• Loi 73/2010, du 14 octobre, de modification de la Loi sur l'École andorrane
• Loi 74/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la Convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du Projet de microfilmage, de numérisation et d'informatisation des minutes notariales propriété de l'État
• Loi 75/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant des interventions effectuées par le Gouvernement à la suite de l'averse tombée dans la zone de la rivière de Montaup, à Canillo, le 10 juillet 2010 à dix-huit heures trente
• Loi 76/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'octroi d'aides économiques destinées à l'installation de production d'énergies renouvelables, à l'obtention de la certification énergétique déterminée par les valeurs cibles dans les bâtiments et à la réalisation d'audits énergétiques des bâtiments de l'Administration
• Loi 77/2010, du 14 octobre, de crédit extraordinaire pour faire face à l'acquisition d'un appareil de climatisation afin d'assurer la bonne conservation des peintures murales romanes de Santa Coloma, déposées dans la salle d'exposition du Gouvernement
• Loi 55/2010, du 22 septembre, de modification de la Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi de budget 2008 relative aux nouvelles formes de passation et de financement des travaux publics
• Loi 56/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face au remplacement de matériel et de pièces de rechange pour les véhicules du parc automobile de la Section de conservation et d'exploitation des routes et du Service de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage
• Loi 57/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face à l'acquisition d'installations pour le Centre national de la circulation (Cenatra)
• Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général
• Loi 59/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour le financement des dépenses d'investissement de la société Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• Loi 60/2010, du 22 septembre, de crédit supplémentaire et de crédit extraordinaire pour faire face aux contrats en vigueur de maintenance de logiciels et de matériel informatique et aux travaux techniques de restructuration du centre de support d'Arans ainsi qu'à l'acquisition des logiciels et du matériel nécessaires à la mise à jour des applications gérées par le Service des systèmes d'information
• Loi 61/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer les investissements du Service de support du Secrétariat d'État à la Réforme de l'Administration et à la Promotion de la société de la connaissance
• Loi 62/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer les travaux d'assistance technique pour la rédaction de diverses études et de divers projets d'investissement
• Loi 63/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face à l'éclairage extérieur de la Farga Rossell, au renouvellement du chauffage et à l'achat d'audioguides pour le musée Casa Rull de Sispony, à l'acquisition d'onduleurs (ASI) pour les locaux du Patrimoine culturel, pour le musée de la Farga Rossell et pour le Centre d'interprétation de l'Andorre romane, ainsi qu'à l'acquisition de livres pour le fonds de la Bibliothèque nationale
• Loi 64/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face aux aides à la conservation intégrée, à la restauration, à l'entretien et à l'amélioration du patrimoine culturel
• Loi 65/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire du Service du tourisme du Gouvernement pour faire face aux dépenses d'investissement pour la signalisation touristique extérieure
• Loi 66/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses d'investissement et de fonctionnement du Service de police
• Loi 67/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer des dépenses d'investissement réel du Service de l'agriculture et du patrimoine naturel
• Loi 68/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face aux travaux d'entretien des machines, des installations et des équipements du Centre national de la circulation (Cenatra)
• Loi 69/2010, du 22 septembre, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de divers services du Secrétariat d'État à la Réforme de l'Administration et à la Promotion de la société de la connaissance
• Loi 70/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'installation d'un ascenseur et du remplacement et de l'amélioration du mobilier de la salle de réunion de l'Ambassade de la Principauté d'Andorre à Bruxelles
• Loi 71/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face aux travaux d'amélioration et de conservation des refuges de montagne
• Loi 36/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face aux travaux techniques et d'exécution de l'ouvrage d'élargissement de la route générale 2, de canalisation de la rivière et de création d'un rond-point à l'entrée de Canillo dans la zone de Peracaus
• Loi 37/2010, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour financer les postes nouvellement créés pour l'Administration de la justice
• Loi 38/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses courantes du Secrétariat d'État aux Sports, à la Jeunesse et au Volontariat
• Loi 39/2010, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour octroyer les aides publiques aux entités sportives légalement constituées
• Loi 40/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les investissements et les dépenses de fonctionnement du Service andorran de soins de santé (SAAS)
• Loi 41/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire pour faire face à la restauration du fonds du Tribunal de Corts
• Loi 42/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses d'investissement réel pour le fonctionnement des établissements scolaires pour la prochaine année scolaire 2010-2011
• Loi 43/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer la surveillance et l'amélioration des décharges de cendres fermées
• Loi 44/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face à l'augmentation des dépenses de personnel par rapport à 2009 et aux investissements du Collège Janer et du Collège Sagrada Família
• Loi 45/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face à l'augmentation des dépenses de personnel par rapport à 2009 et aux investissements du Collège Sant Ermengol
• Loi 46/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire pour faire face au transfert en capital à la Résidence Solà d'Enclar, destiné à financer des travaux urgents d'aménagement des installations afin d'en garantir la sécurité
• Loi 47/2010, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour financer le recrutement d'un psychologue pour la Section des mineurs du ministère de l'Intérieur
• Loi 48/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire pour financer des dépenses d'investissement de la Section de médecine légale et médico-légale
• Loi 49/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire pour faire face aux travaux d'assistance et de réhabilitation des systèmes passifs et actifs de contrôle et de protection des zones exposées au risque d'avalanches
• Loi 50/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire pour faire face à la fourniture et au remplacement de matériel de signalisation et de dispositifs de retenue de véhicules
• Loi 51/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses courantes et d'investissement de l'Université d'Andorre pour l'exercice 2010
• Loi 52/2010, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour faire face à la réduction de 20% du prix des crédits d'inscription de l'Université d'Andorre
• Loi 53/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses d'investissement de l'École spécialisée Notre-Dame de Meritxell pour l'exercice 2010
• Loi 54/2010, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour faire face au paiement des contributions obligatoires, pour l'exercice 2010, à divers organismes internationaux dont la Principauté d'Andorre est membre
• Loi 22/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'exécution de plusieurs projets clés de développement des infrastructures et des services du Service des télécommunications d'Andorre
• Loi 23/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses du Département des douanes
• Loi 24/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'assistance juridique gratuite par commission d'office devant l'autorité judiciaire
• Loi 25/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face à l'aménagement de la piste de l'Avet de la station de Grandvalira
• Loi 26/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les crédits d'accès à un logement en location correspondant à la convocation des aides au logement locatif de l'année 2010
• Loi 27/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'intervention d'urgence sur l'Hôtel Rosaleda, déclaré bien d'intérêt culturel dans la catégorie des monuments
• Loi 28/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour faire face à l'acquisition de matériel et d'équipements de sécurité pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage
• Loi 29/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire pour financer les travaux techniques et d'exécution de l'ouvrage de la voie de liaison de la route générale 2, ancienne déviation d'Encamp, avec l'ancienne route générale 2, l'avenue Joan Martí et le rond-point de raccordement avec la route générale 2
• Loi 30/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire pour financer les travaux d'amélioration des installations et des équipements de l'Auditorium national
• Loi 31/2010, du 3 juin, de crédit supplémentaire pour faire face à la poursuite des travaux de protection du roc del Quer à Racons, ainsi que du roc del Corb et du Forat Negre, à la Solana d'Andorra la Vella
• Loi 32/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire pour faire face aux travaux techniques et d'exécution de l'ouvrage du projet d'élargissement de la route générale 3 à la sortie de La Massana, zone du Través
• Loi 33/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les crédits d'études de formation professionnelle et les dépenses générées par les bourses des étudiants qui suivent leurs études dans des établissements publics du pays et des étudiants non universitaires qui suivent leurs études à l'étranger
• Loi 34/2010, du 3 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant du paiement des bourses et des aides aux études et des crédits aux étudiants pour les années académiques 2009-2010 et 2010-2011
• Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran
• Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
• Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier
• Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux élections générales du 26 avril 2009
• Loi 16/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face à la quote-part de participation au Forum mondial correspondant à l'exercice 2010, destinée au financement des activités de cet organisme
• Loi 17/2010, du 13 mai, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la passation des marchés de services d'hélicoptère d'urgence à l'usage de l'Administration
• Loi 18/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire et crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses de fonctionnement et d'investissement correspondant à l'équipement et à l'aménagement de divers espaces scolaires pour la prochaine année scolaire 2010-2011
• Loi 19/2010, du 13 mai, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 86.2f) de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
• Loi 20/2010, du 13 mai, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de la législation en vigueur en matière d'aide sociale
• Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil général destiné à financer les coûts d'achèvement et de mise en service du nouveau bâtiment du Conseil général
• Loi 10/2010, du 22 avril, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation
• Loi 11/2010, du 22 avril, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux
• Loi 12/2010, du 22 avril, relative à un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la dotation initiale des fondations ONCA et ENA
• Loi 3/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les tarifs du module social découlant du Règlement de réglementation de la Commission d'évaluation socio-sanitaire (COVASS) et d'établissement des barèmes pour l'évaluation de la dépendance et des critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire
• Loi 4/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les prestations de chômage involontaire
• Loi 5/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les pensions de solidarité pour les personnes âgées pour l'exercice 2010
• Loi 6/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 221 de la Loi 17/2008, sur la sécurité sociale, en ce qui concerne l'affiliation des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires
• Loi 7/2010, du 22 avril, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 86 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale
• Loi 8/2010, du 22 avril, de modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs
• Loi 9/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de la législation en vigueur en matière de bien-être
• Loi 2/2010, du 18 mars, de modification de la Loi sur la Cour des comptes du 13-10-2000
• Loi 1/2010, du 4 mars, portant modification de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994