Loi 57/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face à l'acquisition d'installations pour le Centre national de la circulation (Cenatra)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 292.686,22 euros est approuvé afin de faire face à l'acquisition d'installations pour le Centre national de la circulation (Cenatra), pour la ligne budgétaire suivante : 620 Département de la Mobilité et de l'Exploitation des Routes-620 Domaine de la Mobilité et de la Sécurité Routière-PROJ 0014 Centre national de la circulation-60340 Autres installations.
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen de la ligne budgétaire 220 Département du Budget et du Patrimoine-221 Dépenses et opérations financières-33010 Intérêts de police de crédit-PROJ-0008 Dépenses et opérations financières, pour un montant de 292.686,22 euros.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.