Loi
en vigueur
Loi 71/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face aux travaux d'amélioration et de conservation des refuges de montagne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 2.097.099,81 euros pour les lignes budgétaires et les montants suivants : 420 Département de l'Agriculture et du Patrimoine naturel-423 Secteur des Comm., Infrastr. et Milieu aquatique-2010-0000000005 Refuges de montagne-60910 Études et projets d'investissement, pour un montant de 33.248,99 euros 420 Département de l'Agriculture et du Patrimoine naturel-423 Secteur des Comm., Infrastr. et Milieu aquatique-2010-0000000005 Refuges de montagne-61200 Conservation et amélioration de bâtiments, pour un montant de 2.063.850,82 euros (263.850,82 euros pour l'exercice 2010, 600.000 euros pour l'exercice 2011, 600.000 euros pour l'exercice 2012, et 600.000 euros pour l'exercice 2013).
Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 2.097.099,81 euros pour les lignes budgétaires et les montants suivants : 420 Département de l'Agriculture et du Patrimoine naturel-423 Secteur des Comm., Infrastr. et Milieu aquatique-2010-0000000005 Refuges de montagne-60910 Études et projets d'investissement, pour un montant de 33.248,99 euros 420 Département de l'Agriculture et du Patrimoine naturel-423 Secteur des Comm., Infrastr. et Milieu aquatique-2010-0000000005 Refuges de montagne-61200 Conservation et amélioration de bâtiments, pour un montant de 2.063.850,82 euros (263.850,82 euros pour l'exercice 2010, 600.000 euros pour l'exercice 2011, 600.000 euros pour l'exercice 2012, et 600.000 euros pour l'exercice 2013).
En vigueur depuis le 21/10/2010
· texte original
· Loi 71/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face aux travaux d'amélioration et de conservation… (BOPA 2010-10-20)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Le crédit extraordinaire est financé à hauteur d'un montant de 297.099,81 euros au moyen de la ligne budgétaire suivante : 220 Département du Budget et du Patrimoine-221 Dépenses et opérations financières-PROJ-0008 Dépenses et opérations financières-33010 Intérêts de police de crédit. Les crédits de dépenses en capital à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, d'un montant total de 1.800.000 euros, sont inscrits aux budgets respectifs lors de l'élaboration des projets de loi de budget correspondants, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
Le crédit extraordinaire est financé à hauteur d'un montant de 297.099,81 euros au moyen de la ligne budgétaire suivante : 220 Département du Budget et du Patrimoine-221 Dépenses et opérations financières-PROJ-0008 Dépenses et opérations financières-33010 Intérêts de police de crédit. Les crédits de dépenses en capital à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, d'un montant total de 1.800.000 euros, sont inscrits aux budgets respectifs lors de l'élaboration des projets de loi de budget correspondants, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
En vigueur depuis le 21/10/2010
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· Loi 71/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face aux travaux d'amélioration et de conservation… (BOPA 2010-10-20)
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Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 21/10/2010
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· Loi 71/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour faire face aux travaux d'amélioration et de conservation… (BOPA 2010-10-20)
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