Loi
en vigueur
Loi 4/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les prestations de chômage involontaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 684.712,08 € est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 600 Secrétariat d'État à la Santé, au Bien-être et au Travail-601 Direction du Déploiement stratégique-48265 Aides à l'insertion socioprofessionnelle-PROJ-0148 Plan stratégique de santé et de bien-être.
En vigueur depuis le 19/05/2010
· texte original
· Loi 4/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les prestations de chômage involontaire (BOPA 2010-05-19)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.
En vigueur depuis le 19/05/2010
· texte original
· Loi 4/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les prestations de chômage involontaire (BOPA 2010-05-19)
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Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 19/05/2010
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· Loi 4/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les prestations de chômage involontaire (BOPA 2010-05-19)
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