Loi
en vigueur
Loi 17/2010, du 13 mai, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la passation des marchés de services d'hélicoptère d'urgence à l'usage de l'Administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 607.154,15 € est approuvé, pour la ligne budgétaire suivante : 250 Département de l'Économie-251 Domaine des Transports et de l'Énergie-PROJ-0012 Administration des Transports-20400 Loyer de matériel.
En vigueur depuis le 09/06/2010
· texte original
· Loi 17/2010, du 13 mai, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la passation des marchés… (BOPA 2010-06-09)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé au moyen d’un nouvel endettement.
En vigueur depuis le 09/06/2010
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· Loi 17/2010, du 13 mai, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la passation des marchés… (BOPA 2010-06-09)
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Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 09/06/2010
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· Loi 17/2010, du 13 mai, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la passation des marchés… (BOPA 2010-06-09)
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