Loi
en vigueur
Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil général destiné à financer les coûts d'achèvement et de mise en service du nouveau bâtiment du Conseil général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 10.614.874,61 € est approuvé pour la ligne budgétaire 120 Secrétariat général du Gouvernement-122 Transferts-70000 Conseil général-PROJ-0021-Conseil général, afin de faire face au transfert de capital au Conseil général.
En vigueur depuis le 10/06/2010
· texte original
· Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil… (BOPA 2010-06-09)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.
En vigueur depuis le 10/06/2010
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· Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil… (BOPA 2010-06-09)
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Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 10/06/2010
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· Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil… (BOPA 2010-06-09)
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