Loi
en vigueur
Loi 6/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 221 de la Loi 17/2008, sur la sécurité sociale, en ce qui concerne l'affiliation des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 112.020,48 € est approuvé pour le poste budgétaire suivant : 740 Département des Institutions pénitentiaires-740 Centre pénitentiaire-48290 Aux familles-PROJ-0002 Politiques de réinsertion et mineurs.
En vigueur depuis le 19/05/2010
· texte original
· Loi 6/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article… (BOPA 2010-05-19)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.
En vigueur depuis le 19/05/2010
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· Loi 6/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article… (BOPA 2010-05-19)
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Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 19/05/2010
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· Loi 6/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article… (BOPA 2010-05-19)
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