Loi 2/2010, du 18 mars, de modification de la Loi sur la Cour des comptes du 13-10-2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Després de quasi deu anys de funcionament del Tribunal de Comptes, s’ha cregut oportú introduir en la Llei del Tribunal de Comptes unes modificacions que permetin assegurar una continuïtat dels treballs del Tribunal, de manera que el membres d’aquest òrgan, tant president com membres, no finalitzin el seu mandat simultàniament. Amb aquest objectiu es modifica l’article vint-i-dos de la Llei del Tribunal de Comptes i s’introdueixen dues disposicions transitòries que tenen com a missió, d’una banda, allargar el mandat de dos membres en un any i dos anys, respectivament, i alhora establir un mandat transitori pels nous membres que els substituiran, essent el mandat, excepcionalment, per aquells nous membres de quatre, cinc i sis anys. Transcorregut aquest període de transitòrietat, cada dos anys cessarà un membre del Tribunal, i així successivament. Aquest procediment de cessament i nomenaments rotatoris permetrà una continuïtat dels treballs del Tribunal de Comptes.
Source : BOPA
Disposition transitoire première.
1. À l'expiration du mandat actuel, deux membres du Tribunal des comptes prolongeront leur nomination, de manière échelonnée, selon un tirage au sort effectué devant notaire ; l'un des membres la prorogera d'un an et un autre la prorogera de deux ans. À l'issue de ces délais, ils cesseront leurs fonctions.
2. Ce tirage au sort doit être effectué au cours du premier mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi, et il doit indiquer le membre qui achève son mandat, comme cela était prévu, le membre qui prolonge son mandat d'un an supplémentaire et le membre qui prolonge son mandat de deux ans supplémentaires. Le résultat de ce tirage au sort est communiqué à la Sindicatura.
Disposition transitoire deuxième.
Le Conseil général doit remplacer les membres sortants selon les modalités établies à l'article unique de la présente Loi. À titre exceptionnel, le mandat du premier membre, renouvelé à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'est pour une période de quatre ans, le mandat de la deuxième nomination est de cinq ans et la troisième nomination est de six ans.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.