Loi
en vigueur
Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux élections générales du 26 avril 2009
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 284.159,00 euros destiné à financer les partis politiques ayant participé aux élections générales d'avril 2009, sur la ligne budgétaire suivante : 120 Secrétariat général du Gouvernement-120 Services généraux du Secrétariat-PROJ 0023 Élections-24210 Nouveaux services : élections générales, pour un montant de 284.159,00 €.
En vigueur depuis le 09/06/2010
· texte original
· Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux… (BOPA 2010-06-09)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'un nouvel endettement.
En vigueur depuis le 09/06/2010
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· Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux… (BOPA 2010-06-09)
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Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 09/06/2010
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