Loi 36/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face aux travaux techniques et d'exécution de l'ouvrage d'élargissement de la route générale 2, de canalisation de la rivière et de création d'un rond-point à l'entrée de Canillo dans la zone de Peracaus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant total de 1.905.000 euros est approuvé, pour les lignes budgétaires suivantes : 410 Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire-416 Service des Travaux Publics. Travaux-60910 Études et projets d'investissement-2006-0000000011-CG2 Pont de Molleres-Canillo, pour un montant de 205.000 euros pour l'exercice 2010. 410 Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire-416 Service des Travaux Publics. Travaux-60700 Construction de routes-2006-0000000011-CG2 Pont de Molleres-Canillo, pour un montant de 1.700.000 euros pour l'exercice 2011.
Article 2.
Un supplément de crédit d'un montant total de 750.000 euros pour l'exercice 2010 est approuvé, pour la ligne budgétaire suivante : 410 Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire-416 Service des Travaux Publics. Travaux-60700 Construction de routes-2006-0000000011-CG2 Pont de Molleres-Canillo, pour un montant de 750.000 euros pour l'exercice 2010.
Article 3.
Le crédit extraordinaire et le supplément de crédit pour l'exercice 2010, d'un montant de 955.000 euros, sont financés au moyen d'un nouvel endettement. Les crédits de dépense à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, d'un montant de 1.700.000 euros, respectivement, seront inclus dans le budget de 2011 lors de son élaboration, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.