Loi 41/2010, du 30 juin, de crédit extraordinaire pour faire face à la restauration du fonds du Tribunal de Corts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d’un montant total de 27.924,48 euros est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 560 Département du Patrimoine culturel-560 Service des Archives et de la Gestion des Documents-60800 Biens meubles d’intérêt historique, artistique ou culturel-PROJ-0069 Service des Archives.
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen de la ligne budgétaire 120 Secrétariat général du Gouvernement-120 Services généraux du Secrétariat-22100 Énergie électrique-PROJ-0001 PG Secrétariat général.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.