Convention sur la cybercriminalité

Budapest, 23.XI.2001 Préambule Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États signataires, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ; Reconnaissant l'intérêt d'intensifier la coopération avec les autres États parties à la Convention ; Convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et par l'amélioration de la coopération internationale ; Conscients des profonds changements engendrés par la numérisation, la convergence et la mondialisation permanente des réseaux informatiques ; Préoccupés par le risque que les réseaux informatiques et l'information électronique soient également utilisés pour commettre des infractions pénales et que les preuves de ces infractions soient stockées et transmises au moyen de ces réseaux ; Reconnaissant la nécessité d'une coopération entre les États et l'industrie privée dans la lutte contre la cybercriminalité, et la nécessité de protéger les intérêts légitimes dans l'utilisation et le développement des technologies de l'information ; Estimant qu'une lutte bien menée contre la cybercriminalité requiert une coopération internationale en matière pénale accrue, rapide et efficace ; Convaincus que la présente Convention est nécessaire pour prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, réseaux et données, et pour assurer l'incrimination de ces comportements, tels qu'ils sont décrits dans la présente Convention, et l'adoption de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace contre ces infractions pénales, en en facilitant la détection, l'investigation et la poursuite, tant au plan national qu'au plan international, et en prévoyant des dispositions matérielles en vue d'une coopération internationale rapide et fiable ; Gardant à l'esprit la nécessité de garantir un équilibre adéquat entre les intérêts de l'action répressive et le respect des droits de l'homme fondamentaux, tels que garantis dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (1950), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ainsi que dans d'autres conventions internationales applicables en matière de droits de l'homme, qui réaffirment le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d'expression, y compris la liberté de rechercher, d'obtenir et de communiquer des informations et des idées de toute nature, sans considération de frontière, ainsi que le droit au respect de la vie privée ; Conscients également du droit à la protection des données personnelles, tel que spécifié, par exemple, dans la Convention de 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1989) et la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants (1999) ; Tenant compte des conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la coopération en matière pénale, ainsi que d'autres traités similaires conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe et d'autres États, et soulignant que la présente Convention a pour but de les compléter en vue de rendre plus efficaces les enquêtes et les procédures pénales portant sur des infractions pénales en relation avec des systèmes et des données informatiques, ainsi que de permettre l'obtention de preuves électroniques d'une infraction ; Se félicitant des initiatives récentes destinées à améliorer la compréhension et la coopération internationales aux fins de la lutte contre la criminalité dans le cyberespace, notamment des actions menées par les Nations Unies, l'OCDE, l'Union européenne et le G8 ; Rappelant les Recommandations du Comité des Ministres n° R (85) 10 concernant l'application pratique de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications, n° R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques, et n° R (89) 9 sur la criminalité en relation avec l'ordinateur, qui indique aux législateurs nationaux des principes directeurs pour définir certaines infractions informatiques, ainsi que la n° R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information ; Eu égard à la Résolution n° 1, adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 21e Conférence (Prague, 10 et 11 juin 1997), qui recommande au Comité des Ministres de soutenir les activités concernant la cybercriminalité menées par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) afin de rapprocher les législations pénales nationales et de permettre l'utilisation de moyens d'investigation efficaces en matière d'infractions informatiques, ainsi qu'à la Résolution n° 3, adoptée lors de la 23e Conférence des ministres européens de la Justice (Londres, 8 et 9 juin 2000), qui encourage les Parties aux négociations à poursuivre leurs efforts afin de trouver des solutions permettant au plus grand nombre d'États d'être parties à la Convention et qui reconnaît la nécessité de disposer d'un mécanisme rapide et efficace de coopération internationale qui tienne dûment compte des exigences spécifiques de la lutte contre la cybercriminalité ; Prenant également en compte le plan d'action adopté par les chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe à l'occasion de leur 2e Sommet (Strasbourg, 10 et 11 octobre 1997) afin de trouver des réponses communes au développement des nouvelles technologies de l'information, fondées sur les normes et les valeurs du Conseil de l'Europe, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1. Definicions

A efectes d’aquest Conveni, a l’expressió «sistema informàtic» designa tot dispositiu aïllat o conjunt de dispositius interconnectats o agrupats, que assegura o que un o diversos elements del qual asseguren, en executar un programa, un processament automatitzat de dades; b l’expressió «dades informàtiques» designa tota representació de fets, informacions o conceptes en una forma que es presta a un processament informàtic, inclòs un programa que permeti que un sistema informàtic executi una funció; c l’expressió «proveïdor de serveis» designa: i tota entitat pública o privada que ofereix als usuaris dels seus serveis la possibilitat de comunicar mitjançant un sistema informàtic, i ii tota altra entitat que processi o emmagatzemi dades informàtiques per a aquest servei de comunicació o els seus usuaris. d “dades relatives al trànsit” designa totes les dades que es refereixen a una comunicació que passa per un sistema informàtic, produïdes per aquest sistema com a element de la cadena de comunicació, i que indiquen l’origen, la destinació, l’itinerari, l’hora, la data, la dimensió i la durada de la comunicació o el tipus de servei subjacent.

Article 2. Accés il·legal

Cada Part adopta les mesures legislatives i altres que resultin necessàries per tipificar com a delicte, de conformitat amb el seu dret intern, l’accés intencionat i sense tenir-hi dret a la totalitat o part d’un sistema informàtic. Una Part pot exigir que el delicte s’hagi comès amb violació de mesures de seguretat, amb la intenció d’obtenir dades informàtiques o amb una altra intenció delictiva, o estigui en relació amb un sistema informàtic connectat a un altre sistema informàtic.

Article 3. Intercepció il·legal

Cada Part adopta les mesures legislatives i altres que resultin necessàries per tipificar com a delicte, de conformitat amb el seu dret intern, la intercepció intencionada i sense tenir-hi dret, efectuada amb mitjans tècnics, de dades informàtiques, de transmissions no públiques, amb destinació, provinents o a l’interior d’un sistema informàtic, incloent-hi les emissions electromagnètiques provinents d’un sistema informàtic que transporti aquestes dades informàtiques. Una Part pot exigir que el delicte s’hagi comès amb una intenció delictiva o estigui en relació amb un sistema informàtic connectat a un altre sistema informàtic.

Article 4. Atac a la integritat de les dades 1

Cada Part adopta les mesures legislatives i altres que resultin necessàries per tipificar com a delicte, de conformitat amb el seu dret intern, el fet, intencionat i sense tenir-hi dret, de danyar, esborrar, deteriorar, alterar o suprimir dades informàtiques. 2 Una Part es pot reservar el dret d’exigir que la conducta descrita a l’apartat 1 comporti danys greus.

Article 5. Atac a la integritat del sistema

Cada Part adopta les mesures legislatives i altres que resultin necessàries per tipificar com a delicte, de conformitat amb el seu dret intern, l’obstaculització greu, intencionada i sense tenir-hi dret, al funcionament d’un sistema informàtic, mitjançant la introducció, la transmissió, el dany, l’esborrament, la deterioració, l’alteració o la supressió de dades informàtiques.

Article 6. Abús de dispositius 1

Cada Part adopta les mesures legislatives i altres que resultin necessàries per tipificar com a delicte, de conformitat amb el seu dret intern, quan són comeses de manera intencionada i sense tenir-hi dret: a la producció, la venda, l’obtenció per a la utilització, la importació, la difusió o altres formes de posada a disposició: i d’un dispositiu, inclòs un programa informàtic, concebut o adaptat principalment per permetre la comissió d’un dels delictes establerts de conformitat amb els articles 2 al 5 anteriors; ii d’una contrasenya, un codi d’accés o de dades informàtiques similars que permetin accedir a la totalitat o part d’un sistema informàtic, amb la intenció que siguin utilitzats per cometre algun dels delictes a què fan referència els articles 2 al 5; i b la possessió d’un dels elements a què fan referència els punts a.i o ii anteriors, amb la intenció que sigui utilitzat per cometre algun dels delictes a què fan referència els articles 2 al

5. Una Part pot exigir en el seu dret intern la possessió d’un cert nombre d’aquests elements perquè es pugui considerar que existeix responsabilitat penal. 2 Aquest article no s’ha d’interpretar en el sentit que imposa una responsabilitat penal quan la producció, la venda, l’obtenció per a la seva utilització, la importació, la difusió o altres formes de posada a disposició esmentades a l’apartat 1 d’aquest article no tenen com a finalitat cometre un delicte establert de conformitat amb els articles 2 al 5 d’aquest Conveni, com en el cas de prova autoritzada o de protecció d’un sistema informàtic. 3 Cada Part es pot reservar el dret de no aplicar l’apartat 1 d’aquest article, amb la condició que aquesta reserva no afecti la venda, la distribució o qualsevol altra posada a disposició dels elements esmentats a l’apartat 1.a.ii d’aquest article.

Article 7. Falsificació informàtica

Cada Part adopta les mesures legislatives i altres que resultin necessàries per tipificar com a delicte, de conformitat amb el seu dret intern, la introducció, l’alteració, l’esborrament o la supressió intencionades i sense tenir-hi dret de dades informàtiques, que generin dades no autèntiques, amb la intenció que es tinguin en compte o s’utilitzin amb finalitats legals com si fossin autèntiques, ja siguin o no directament llegibles i intel·ligibles. Una Part pot exigir una intenció fraudulenta o una intenció delictiva similar per poder dir que existeix responsabilitat penal.

Article 8. Frau informàtic

Cada Part adopta les mesures legislatives i altres que resultin necessàries per tipificar com a delicte, de conformitat amb el seu dret intern, el fet intencionat i sense tenir-hi dret de causar un perjudici patrimonial a una altra persona mitjançant: a tota introducció, alteració, esborrament o supressió de dades informàtiques; b tota forma d’atemptat contra el funcionament d’un sistema amb la intenció, fraudulenta o delictiva, d’obtenir sense tenir-hi dret un benefici econòmic per a si mateix o per a una altra persona.

Article 9. Infractions se rapportant à la pornographie enfantine

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit : a la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d'un système informatique ; b l'offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d'un système informatique ; c la diffusion ou la transmission (cession) de pornographie enfantine par le biais d'un système informatique ; d le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d'un système informatique ; e la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques. 2 Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme « pornographie enfantine » comprend toute matière pornographique représentant de manière visuelle : a un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ; b une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ; c des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite. 3 Aux fins du paragraphe 2 ci-dessus, le terme « mineur » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

Une Partie peut toutefois exiger une limite d'âge inférieure, qui doit être au minimum de 16 ans. 4 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les lettres d. et e du paragraphe 1 et b. et c du paragraphe 2.

Article 10. Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriété intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 portant révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du Traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, à l'exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d'un système informatique. 2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes aux droits connexes définis par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations qu'elle a souscrites en application de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), de l'Accord relatif aux aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, à l'exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d'un système informatique. 3 Une Partie peut, dans des circonstances bien délimitées, se réserver le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article, à condition que d'autres recours efficaces soient disponibles et que cette réserve ne porte pas atteinte aux obligations internationales incombant à cette Partie en application des instruments internationaux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Article 11. Tentative et complicité

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute complicité lorsqu'elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration de l'une des infractions établies en application des articles 2 à 10 de la présente Convention, dans l'intention qu'une telle infraction soit commise. 2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies en application des articles 3 à 5, 7, 8, 9.1.a et c de la présente Convention. 3 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 du présent article.

Article 12. Responsabilité des personnes morales

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies en application de la présente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, fondé : a sur un pouvoir de représentation de la personne morale ; b sur une autorisation de prendre des décisions au nom de la personne morale ; c sur une autorisation d'exercer un contrôle au sein de la personne morale. 2 Outre les cas déjà prévus au paragraphe 1 du présent article, chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour garantir qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions établies en application de la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité. 3 Selon les principes juridiques de la partie, la responsabilité d'une personne morale peut être pénale, civile ou administrative. 4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l'infraction.

Article 13. Sanctions et mesures

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que les infractions pénales établies en application des articles 2 à 11 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des peines privatives de liberté. 2 Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l'article 12 fassent l'objet de sanctions ou de mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des sanctions pécuniaires.

Article 14. Portée des mesures du droit procédural 1

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour instaurer les pouvoirs et procédures prévus dans la présente section aux fins d'enquêtes ou de procédures pénales spécifiques. 2 Sauf disposition contraire figurant à l'article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés au paragraphe 1 du présent article : a aux infractions pénales établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention ; b à toutes les autres infractions pénales commises au moyen d'un système informatique ; et c à la collecte des preuves électroniques de toute infraction. 3 a Chaque Partie peut se réserver le droit de n'appliquer les mesures mentionnées à l'article 20 qu'aux infractions ou catégories d'infractions spécifiées dans la réserve, pour autant que l'éventail de ces infractions ou catégories d'infractions ne soit pas plus réduit que celui des infractions auxquelles elle applique les mesures mentionnées à l'article 21. Chaque Partie s'efforce de limiter une telle réserve de manière à permettre l'application la plus large possible de la mesure mentionnée à l'article 20. b Lorsqu'une Partie, en raison des restrictions imposées par sa législation en vigueur au moment de l'adoption de la présente Convention, n'est pas en mesure d'appliquer les mesures prévues aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique d'un fournisseur de services : i qui a été mis en fonctionnement pour un groupe d'utilisateurs restreint, et ii qui n'utilise pas les réseaux publics de télécommunication et n'est pas connecté à un autre système informatique, qu'il soit public ou privé, cette Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer ces mesures à ces communications.

Chaque Partie s'efforce de limiter une telle réserve de manière à permettre l'application la plus large possible de la mesure mentionnée aux articles 20 et 21.

Article 15. Conditions et sauvegardes 1

Chaque Partie veille à ce que l'instauration, la mise en œuvre et l'application des pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l'homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations qu'elle a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (1950) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ou d'autres instruments internationaux applicables en matière de droits de l'homme, et qui doit intégrer le principe de proportionnalité. 2 Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision judiciaire ou d'autres formes de supervision indépendante, les motifs justifiant l'application ainsi que la limitation du champ d'application et de la durée du pouvoir ou de la procédure en question. 3 Dans la mesure où cela est conforme à l'intérêt public, en particulier à la bonne administration de la justice, chaque Partie examine l'effet des pouvoirs et procédures dans la présente section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers.

Article 16. Conservation rapide de données informatiques stockées 1

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d'ordonner ou d'imposer d'une autre manière la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris les données relatives au trafic, stockées au moyen d'un système informatique, notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification. 2 Lorsqu'une Partie applique le paragraphe 1 ci-dessus, au moyen d'une injonction ordonnant à une personne de conserver des données stockées spécifiées se trouvant en sa possession ou sous son contrôle, cette Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger cette personne à conserver et à protéger l'intégrité de ces données pendant une durée aussi longue que nécessaire, au maximum de quatre-vingt-dix jours, afin de permettre aux autorités compétentes d'obtenir leur divulgation. Une Partie peut prévoir qu'une telle injonction soit ensuite renouvelée. 3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger le gardien des données ou une autre personne chargée de les conserver à garder le secret sur la mise en œuvre de ces procédures pendant le délai prévu par son droit interne. 4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux dispositions des articles 14 et 15.

Article 17. Conservation et divulgation partielle rapides de données relatives au trafic 1

Afin d'assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l'article 16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires : a pour veiller à la conservation rapide de ces données relatives au trafic, qu'un seul ou plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de cette communication ; et b pour assurer la divulgation rapide à l'autorité compétente de la Partie, ou à une personne désignée par cette autorité, d'une quantité suffisante de données relatives au trafic pour permettre à la Partie d'identifier les fournisseurs de services et la voie par laquelle la communication a été transmise. 2 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.

Article 18. Injonction de produire 1

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner : a à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique ; et b à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernant de tels services. 2 Les pouvoirs et les procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15. 3 Aux fins du présent article, l'expression « données relatives aux abonnés » désigne toute information, sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme, détenue par un fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services, autres que les données relatives au trafic ou au contenu, et permettant d'établir : a le type de service de communication utilisé, les dispositions techniques prises à cet égard et la période de service ; b l'identité, l'adresse postale ou géographique et le numéro de téléphone de l'abonné, et tout autre numéro d'accès, les données concernant la facturation et le paiement, disponibles sur la base d'un contrat ou d'un arrangement de prestation de services ; c toute autre information relative à l'endroit où se trouvent les équipements de communication, disponible sur la base d'un contrat ou d'un arrangement de prestation de services.

Article 19. Perquisition et saisie de données informatiques stockées

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder d'une façon similaire : a à un système informatique ou à une partie de celui-ci ainsi qu'aux données informatiques qui y sont stockées ; et b à un support du stockage informatique permettant de stocker des données informatiques sur son territoire. 2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour veiller à ce que, lorsque ses autorités perquisitionnent ou accèdent d'une façon similaire à un système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci, conformément au paragraphe 1.a, et ont des raisons de penser que les données recherchées sont stockées dans un autre système informatique ou dans une partie de celui-ci situé sur son territoire, et que ces données sont légalement accessibles à partir du système initial ou disponibles au moyen de ce système initial, lesdites autorités puissent étendre rapidement la perquisition ou l'accès d'une façon similaire à l'autre système. 3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à saisir ou à obtenir d'une façon similaire les données informatiques auxquelles il a été accédé en application des paragraphes 1 ou

2. Ces mesures incluent les prérogatives suivantes : a saisir ou obtenir d'une façon similaire un système informatique ou une partie de celui-ci, ou un support de stockage informatique ; b réaliser et conserver une copie de ces données informatiques ; c préserver l'intégrité des données informatiques stockées pertinentes ; d rendre inaccessibles ou supprimer ces données informatiques du système informatique consulté. 4 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à toute personne connaissant le fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquées pour protéger les données informatiques qu'il contient de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires, pour permettre l'application des mesures visées aux paragraphes 1 et 2. 5 Les pouvoirs et les procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.

Article 20. Collecte en temps réel des données relatives au trafic 1

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes : a à collecter ou à enregistrer par l'application des moyens techniques existant sur son territoire, et b à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques existantes : i à collecter ou à enregistrer par l'application des moyens techniques existant sur son territoire, ou ii à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire au moyen d'un système informatique. 2 Lorsqu'une Partie, en raison des principes établis dans son ordre juridique interne, ne peut adopter les mesures énoncées au paragraphe 1.a, elle peut à la place adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel des données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application des moyens techniques existant sur ce territoire. 3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger un fournisseur de services à garder secret le fait que l'un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exercé ainsi que toute information à ce sujet. 4 Les pouvoirs et les procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.

Article 21. Interception de données relatives au contenu

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités, en ce qui concerne un éventail d'infractions graves à définir en droit interne : a à collecter ou enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son territoire, et b à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques : i à collecter ou enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son territoire, ou ii à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques sur son territoire, transmises au moyen d'un système informatique. 2 Lorsqu'une Partie, en raison des principes établis dans son ordre juridique interne, ne peut adopter les mesures énoncées au paragraphe 1.a, elle peut à la place adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel des données relatives au contenu de communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application de moyens techniques existant sur ce territoire. 3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger tout fournisseur de services à garder secret le fait que l'un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exercé, ainsi que toute information à ce sujet. 4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.

Article 22. Compétence 1

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l'infraction est commise : a sur son territoire ; ou b à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie ; ou c à bord d'un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie ; ou d par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun État. 2 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux paragraphes 1.b à 1.d du présent article ou dans une partie quelconque de ces paragraphes. 3 Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction mentionnée au paragraphe 1 de l'article 24 de la présente Convention, lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d'extradition. 4 La présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne. 5 Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer laquelle est la mieux à même d'exercer les poursuites.

Article 23. Principes généraux relatifs à la coopération internationale

Les Parties coopèrent entre elles, conformément aux dispositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, aux fins d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction.

Article 24. Extradition

1 a Le présent article s'applique à l'extradition entre les Parties pour les infractions pénales définies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, à condition qu'elles soient punissables dans la législation des deux Parties concernées par une peine privative de liberté pour une période maximale d'au moins un an, ou par une peine plus sévère. b Lorsqu'une peine minimale différente est exigée, sur la base d'un traité d'extradition applicable entre deux ou plusieurs Parties, y compris la Convention européenne d'extradition (STE nº 24), ou d'un arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques, la peine minimale prévue par ce traité ou cet arrangement s'applique. 2 Les infractions pénales décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme incluses en tant qu'infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d'extradition conclu entre ou par les Parties.

Les Parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d'extradition pouvant être conclu entre ou par elles. 3 Lorsqu'une Partie conditionne l'extradition à l'existence d'un traité et reçoit une demande d'extradition d'une autre Partie avec laquelle elle n'a conclu aucun traité d'extradition, elle peut considérer la présente Convention comme fondement juridique de l'extradition au regard de toute infraction mentionnée au paragraphe 1 du présent article. 4 Les Parties qui ne conditionnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions pénales mentionnées au paragraphe 1 du présent article comme des infractions pouvant donner lieu entre elles à l'extradition. 5 L'extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d'extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition. 6 Si l'extradition pour une infraction mentionnée au paragraphe 1 du présent article est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne recherchée ou parce que la Partie requise s'estime compétente à l'égard de cette infraction, la Partie requise soumet l'affaire, à la demande de la Partie requérante, à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, et informe, en temps opportun, la Partie requérante de l'issue de l'affaire.

Les autorités en question prendront leur décision et mèneront l'enquête et la procédure de la même manière que pour toute autre infraction de nature comparable, conformément à la législation de cette Partie. 7 a Chaque Partie communique au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le nom et l'adresse de chaque autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité. b Le secrétaire général du Conseil de l'Europe établit et tient à jour un registre des autorités désignées par les Parties.

Chaque Partie veille en permanence à l'exactitude des données figurant dans le registre.

Article 25. Principes généraux relatifs à la coopération 1

Les Parties s'accordent la coopération la plus large possible aux fins des enquêtes ou des procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou afin de recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction. 2 Chaque Partie adopte également les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour s'acquitter des obligations énoncées aux articles 27 à 35. 3 Chaque Partie peut, en cas d'urgence, formuler une demande de coopération ou faire les communications qui s'y rapportent par des moyens rapides de communication, tels que la télécopie ou le courrier électronique, pour autant que ces moyens offrent des conditions suffisantes de sécurité et d'authentification (y compris, si nécessaire, le cryptage), avec confirmation officielle ultérieure si l'État requis l'exige.

L'État requis accepte la demande et y répond par n'importe lequel de ces moyens rapides de communication. 4 Sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles du présent chapitre, la coopération est soumise aux conditions fixées par le droit interne de la Partie requise ou par les traités de coopération applicables, y compris les motifs sur la base desquels la Partie requise peut refuser la coopération.

La Partie requise ne doit pas exercer son droit de refuser la coopération concernant les infractions visées aux articles 2 à 11 au seul motif que la demande porte sur une infraction qu'elle considère comme de nature fiscale. 5 Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, la Partie requise est autorisée à subordonner la coopération à l'existence d'une double incrimination, cette condition sera considérée comme satisfaite si le comportement constituant l'infraction, pour laquelle la coopération est requise, est qualifié d'infraction pénale par son droit interne, que ce droit interne classe ou non l'infraction dans la même catégorie d'infractions ou la désigne ou non par la même terminologie que le droit de la Partie requérante.

Article 26. Information spontanée

1 Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l'absence de demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu'elle estime que cela pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet d'infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie au titre du présent chapitre. 2 Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut demander qu'elles restent confidentielles ou qu'elles ne soient utilisées qu'à certaines conditions. Si la Partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, elle doit en informer l'autre Partie, qui devra alors déterminer si les informations en question doivent néanmoins être fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera tenue de les respecter.

Article 27. Procédures relatives aux demandes de coopération en l'absence d'accords internationaux applicables 1

En l'absence d'un traité de coopération ou d'un accord fondé sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s'appliquent.

Elles ne s'appliquent pas lorsqu'il existe un traité, un accord ou une législation de ce type, sauf si les Parties concernées décident d'appliquer à la place tout ou partie du reste du présent article. 2 a Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées d'envoyer les demandes de coopération ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour qu'elles les exécutent ; b Les autorités centrales communiquent directement entre elles ; c Chaque Partie, au moment de la signature ou du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, communique au secrétaire général du Conseil de l'Europe les noms et adresses des autorités désignées en application du présent paragraphe ; d Le secrétaire général du Conseil de l'Europe établit et tient à jour un registre des autorités centrales désignées par les Parties.

Chaque Partie garantit à tout moment l'exactitude des données figurant au registre. 3 Les demandes de coopération en vertu du présent article sont exécutées conformément à la procédure spécifiée par la Partie requérante, sauf si elle est incompatible avec la législation de la Partie requise. 4 Outre les conditions ou les motifs de refus prévus au paragraphe 4 de l'article 25, la coopération peut être refusée par la Partie requise : a si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ; ou b si la Partie requise estime que le fait d'accéder à la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels. 5 La Partie requise peut surseoir à l'exécution de la demande si cela risque de porter préjudice aux enquêtes ou aux procédures menées par ses autorités. 6 Avant de refuser ou de différer sa coopération, la Partie requise examine, après avoir consulté, le cas échéant, la Partie requérante, si elle peut faire droit à la demande partiellement ou sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires. 7 La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de la suite qu'elle entend donner à la demande de coopération.

Elle doit motiver son éventuel refus d'y faire droit ou l'éventuel ajournement de la demande.

La Partie requise informe également la Partie requérante des motifs qui rendent impossible l'exécution de la coopération ou qui sont susceptibles de la retarder de manière significative. 8 La Partie requérante peut demander que la Partie requise garde confidentiels le fait et l'objet de toute demande formulée en vertu du présent chapitre, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution de la demande.

Si la Partie requise ne peut faire droit à cette demande de confidentialité, elle doit en informer rapidement la Partie requérante, qui devra alors déterminer si la demande doit néanmoins être exécutée. 9 a En cas d'urgence, les autorités judiciaires de la Partie requérante peuvent adresser directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes de coopération ou les communications relatives à ces demandes.

Dans ce cas, une copie est adressée simultanément aux autorités centrales de la Partie requise par l'intermédiaire de l'autorité centrale de la Partie requérante. b Toute demande ou communication formulée en vertu du présent paragraphe peut l'être par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol). c Lorsqu'une demande a été formulée en application de la lettre a. du présent article et que l'autorité n'est pas compétente pour la traiter, elle la transmet à l'autorité nationale compétente et en informe directement la Partie requérante. d Les demandes ou communications effectuées en application du présent paragraphe qui n'impliquent pas de mesures coercitives peuvent être transmises directement par les autorités compétentes de la Partie requérante aux autorités compétentes de la Partie requise. e Chaque Partie peut informer le secrétaire général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, que, pour des raisons d'efficacité, les demandes faites en vertu du présent paragraphe devront être adressées à son autorité centrale.

Article 28. Confidentialité et restrictions d'utilisation 1

En l'absence de traité de coopération ou d'accord fondé sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions du présent article s'appliquent. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'il existe un traité, un accord ou une législation de ce type, sauf si les Parties concernées décident d'appliquer à la place tout ou partie du présent article. 2 La Partie requise peut subordonner la communication d'informations ou de matériels en réponse à une demande : a à la condition que ces éléments restent confidentiels lorsque la demande de coopération ne pourrait être respectée en l'absence de cette condition ; ou b à la condition qu'ils ne soient pas utilisés aux fins d'enquêtes ou de procédures autres que celles indiquées dans la demande. 3 Si la Partie requérante ne peut satisfaire à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2, elle en informe rapidement la Partie requise, qui détermine alors si l'information doit néanmoins être fournie. Si la Partie requérante accepte cette condition, elle sera tenue de la respecter. 4 Toute Partie qui fournit des informations ou des matériels soumis à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2 peut exiger de l'autre Partie qu'elle lui communique des précisions, en relation avec cette condition, quant à l'utilisation qu'elle a faite de ces informations ou de ces matériels.

Article 29. Conservation rapide de données informatiques stockées

1 Une Partie peut demander à une autre Partie d'ordonner ou d'imposer d'une autre manière la conservation rapide de données stockées au moyen d'un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre partie, et au sujet desquelles la Partie requérante a l'intention de soumettre une demande de coopération en vue de la perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation desdites données. 2 Une demande de conservation faite en application du paragraphe 1 doit préciser : a l'autorité qui demande la conservation ; b l'infraction faisant l'objet de l'enquête et des procédures pénales et un bref exposé des faits qui s'y rattachent ; c les données informatiques stockées à conserver et la nature de leur lien avec l'infraction ; d toutes les informations disponibles permettant d'identifier le gardien des données informatiques stockées ou l'emplacement du système informatique ; e la nécessité de la mesure de conservation ; et f le fait que la Partie entend soumettre une demande de coopération en vue de la perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données informatiques stockées. 3 Après avoir reçu la demande d'une autre Partie, la Partie requise doit prendre toutes les mesures appropriées afin de procéder sans délai à la conservation des données spécifiées, conformément à son droit interne.

Pour pouvoir répondre à de telles demandes, la double incrimination n'est pas requise comme condition préalable à la conservation. 4 Une Partie qui exige la double incrimination comme condition pour répondre à une demande de coopération en vue de la perquisition ou de l'accès similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire ou de la divulgation des données stockées peut, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, se réserver le droit de refuser la demande de conservation au titre du présent article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie. 5 En outre, une demande de conservation peut uniquement être refusée : a si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ; ou b si la Partie requise estime que le fait d'accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels. 6 Lorsque la Partie requise estime que la conservation simple ne suffira pas à garantir la disponibilité future des données, ou qu'elle compromettra la confidentialité de l'enquête de la Partie requérante, ou qu'elle nuira d'une autre façon à celle-ci, elle en informe rapidement la Partie requérante, qui décide alors s'il convient néanmoins d'exécuter la demande. 7 Toute conservation effectuée en réponse à une demande prévue au paragraphe 1 sera valable pour une période d'au moins soixante jours afin de permettre à la Partie requérante de soumettre une demande en vue de la perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données.

Après la réception d'une telle demande, les données doivent continuer à être conservées dans l'attente d'une décision concernant la demande.

Article 30. Divulgation rapide de données conservées 1

Lorsque, en exécutant une demande de conservation de données relatives au trafic concernant une communication spécifique formulée en application de l'article 29, la Partie requise découvre qu'un fournisseur de services dans un autre État a participé à la transmission de cette communication, la Partie requise divulgue rapidement à la Partie requérante une quantité suffisante de données concernant le trafic, aux fins d'identifier ce fournisseur de services et la voie par laquelle la communication a été transmise. 2 La divulgation de données relatives au trafic en application du paragraphe 1 peut uniquement être refusée : a si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ; ou b si la Partie requise estime que le fait d'accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels.

Article 31. Coopération en matière d'accès aux données stockées

1 Une Partie peut demander à une autre Partie de perquisitionner ou d'accéder de façon similaire, de saisir ou d'obtenir de façon similaire, de divulguer des données stockées au moyen d'un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, y compris les données conservées conformément à l'article 29. 2 La Partie requise satisfait à la demande en appliquant les instruments internationaux, les accords et les législations mentionnés à l'article 23, et conformément aux dispositions pertinentes du présent chapitre. 3 Il doit être répondu à la demande le plus rapidement possible dans les cas suivants : a lorsqu'il y a des raisons de penser que les données pertinentes sont particulièrement sensibles aux risques de perte ou de modification ; ou b lorsque les instruments, les accords et les législations visés au paragraphe 2 prévoient une coopération rapide.

Article 32. Accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public

Une Partie peut, sans l'autorisation d'une autre Partie : a accéder à des données informatiques stockées accessibles au public (source ouverte), quelle que soit la localisation géographique de ces données ; ou b accéder à des données informatiques stockées situées dans un autre État ou les recevoir, au moyen d'un système informatique situé sur son territoire, si la Partie obtient le consentement légal et volontaire de la personne légalement autorisée à lui divulguer ces données au moyen de ce système informatique.

Article 33. Coopération dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic

1 Les Parties coopèrent dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic, associées à des communications spécifiques sur leur territoire, transmises au moyen d'un système informatique. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, cette coopération est régie par les conditions et les procédures prévues en droit interne. 2 Chaque Partie coopère au moins à l'égard des infractions pénales pour lesquelles la collecte en temps réel de données relatives au trafic serait possible dans une affaire analogue au niveau interne.

Article 34. Coopération en matière d'interception de données relatives au contenu

Les Parties coopèrent, dans la mesure permise par leurs traités et lois internes applicables, pour la collecte ou l'enregistrement en temps réel de données relatives au contenu de communications spécifiques transmises au moyen d'un système informatique.

Article 35. Réseau 24/7 1

Chaque Partie désigne un point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d'assurer une coopération immédiate pour des investigations concernant des infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction. Cette coopération comprendra la facilitation, ou, si le droit et la pratique internes le permettent, l'application directe des mesures suivantes : a conseil technique ; b conservation des données, conformément aux articles 29 et 30 ; c recueil de preuves, apport d'informations à caractère juridique et localisation des suspects. 2 a Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de contact d'une autre Partie selon une procédure accélérée. b Si le point de contact désigné par une Partie ne dépend pas de l'autorité ou des autorités de cette Partie responsables de la coopération internationale ou de l'extradition, le point de contact veillera à pouvoir agir en coordination avec cette ou ces autorités, selon une procédure accélérée. 3 Chaque Partie fera en sorte de disposer d'un personnel formé et équipé en vue de faciliter le fonctionnement du réseau.

Article 36. Signature et entrée en vigueur

1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration. 2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, incluant au moins trois États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2. 4 Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2.

Article 37. Adhésion à la Convention

1 Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut, après avoir consulté les États contractants à la Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, inviter tout État non membre du Conseil n'ayant pas participé à son élaboration à adhérer à la présente Convention. La décision est prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. 2 Pour tout État adhérant à la Convention conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 38. Application territoriale

1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. 2 Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 39. Effets de la Convention 1

L'objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions : - de la Convention européenne d'extradition, ouverte à la signature le 13 décembre 1957, à Paris (STE nº 24) ; - la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature le 20 avril 1959, à Strasbourg (STE nº 30) ; - le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature le 17 mars 1978, à Strasbourg (STE nº 99). 2 Si deux Parties ou plus ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux matières traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l'avenir, elles ont aussi la faculté d'appliquer cet accord ou ce traité ou d'établir leurs relations en conséquence, au lieu de la présente Convention. Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations relatives aux matières faisant l'objet de la présente Convention d'une manière différente de celle prévue par celle-ci, elles le feront d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et les principes de la Convention. 3 Rien dans la présente Convention n'affecte d'autres droits, restrictions, obligations et responsabilités de chaque Partie.

Article 40. Déclarations

Par déclaration écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut de la faculté d'exiger, le cas échéant, un ou plusieurs éléments complémentaires tels que prévus aux articles 2, 3, 6, paragraphe 1.b, 7, 9, paragraphe 3, et 27, paragraphe 9.e.

Article 41. Clause fédérale 1

Un État fédéral peut se réserver le droit d'assumer les obligations contenues dans le chapitre II de la présente Convention dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les principes fondamentaux qui régissent les relations entre son Gouvernement central et les États qui le constituent ou d'autres entités territoriales analogues, à condition qu'ils puissent coopérer sur la base du chapitre III. 2 Lorsqu'il formule une réserve en vertu du paragraphe 1, un État fédéral ne pourra pas faire usage des termes de cette réserve pour exclure ou diminuer de manière substantielle ses obligations en vertu du chapitre II. En tout état de cause, il se dote de moyens étendus et effectifs permettant la mise en œuvre des mesures prévues par ledit chapitre. 3 En ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence législative de chacun des États constituants ou autres entités territoriales analogues, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des États constituants, en les encourageant à adopter les mesures appropriées pour les mettre en œuvre.

Article 42. Réserves

Par notification écrite adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut de la ou des réserves prévues au paragraphe 2 de l'article 4, au paragraphe 3 de l'article 6, au paragraphe 4 de l'article 9, au paragraphe 3 de l'article 10, au paragraphe 3 de l'article 11, au paragraphe 3 de l'article 14, au paragraphe 2 de l'article 22, au paragraphe 4 de l'article 29 et au paragraphe 1 de l'article 41. Aucune autre réserve ne peut être formulée.

Article 43. Maintien et retrait des réserves 1

Une Partie qui a formulé une réserve conformément à l'article 42 peut la retirer en totalité ou en partie par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Ce retrait prendra effet à la date de réception de ladite notification par le secrétaire général. Si la notification indique que le retrait d'une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est postérieure à celle à laquelle le secrétaire général reçoit la notification, le retrait prendra effet à cette date ultérieure. 2 Une Partie qui a formulé une réserve parmi celles mentionnées à l'article 42 retirera cette réserve, en totalité ou en partie, dès que les circonstances le permettront. 3 Le secrétaire général du Conseil de l'Europe peut périodiquement demander aux Parties ayant formulé une ou plusieurs réserves comme celles mentionnées à l'article 42 des informations sur les perspectives de leur retrait.

Article 44. Amendements 1

Chaque Partie peut proposer des amendements à la présente Convention, qui sont communiqués par le secrétaire général du Conseil de l'Europe aux États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres ayant pris part à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout État qui y a adhéré ou a été invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 37. 2 Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement. 3 Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et l'avis soumis par le CDPC et, après consultation des États non membres parties à la présente Convention, peut adopter l'amendement. 4 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article est communiqué aux Parties pour acceptation. 5 Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le secrétaire général de leur acceptation.

Article 45. Règlement des différends

1 Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe (CDPC) est tenu informé de l'interprétation et de l'application de la présente Convention. 2 En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend au CDPC, à un tribunal arbitral dont les décisions lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon ce qui aura été convenu par les Parties concernées.

Article 46. Concertation des Parties

1 Les Parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter : a l'usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention ; b l'échange d'informations sur les nouveautés juridiques, politiques ou techniques importantes observées dans le domaine de la criminalité informatique et la collecte de preuves sous forme électronique ; c l'examen de l'éventualité de compléter ou d'amender la Convention. 2 Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu périodiquement au courant du résultat des concertations mentionnées au paragraphe 1. 3 Le CDPC facilite, au besoin, les concertations mentionnées au paragraphe 1 et adopte les mesures nécessaires pour aider les Parties dans leurs efforts visant à compléter ou amender la Convention.

Au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le CDPC procédera, en coopération avec les Parties, à un réexamen de l'ensemble des dispositions de la Convention et proposera, le cas échéant, les amendements appropriés. 4 Sauf lorsque le Conseil de l'Europe les prend en charge, les dépenses occasionnées par l'application des dispositions du paragraphe 1 sont supportées par les Parties, de la manière qu'elles déterminent. 5 Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l'exercice de leurs fonctions découlant du présent article.

Article 47. Dénonciation

1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe. 2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 48. Notification

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout État qui y a adhéré ou a été invité à y adhérer : a toute signature ; b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; c toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 36 et 37 ; d toute déclaration faite en application de l'article 40 ou toute réserve faite en application de l'article 42 ; e tout autre acte, notification ou communication relatif à la présente Convention.

En testimoni de la qual cosa, els sotasignats, degudament autoritzats a aquest efecte, han signat aquest Conveni.

Budapest, fet el 23 de novembre de 2001, en anglès i francès, els dos textos són igualment fefaents, en un sol exemplar que serà dipositat als arxius del Consell d’Europa.

El secretari general del Consell d’Europa en trametrà còpia certificada conforme a cadascun dels Estats membres del Consell d’Europa, als Estats no membres que han participat a l’elaboració del Conveni i a tot Estat invitat a adherir-s’hi.

Situació del Conveni sobre la cibercrimininalitat en data de 29 de gener del 2016 Estats membres del Consell d’Europa Estats Signatura Ratificació Entrada en vigor Notes R. D. A. T. C. O. Albània 23/11/2001 20/06/2002 01/07/2004 X Alemanya 23/11/2001 09/03/2009 01/07/2009 X X X Andorra 23/04/2013 Armènia 23/11/2001 12/10/2006 01/02/2007 X Àustria 23/11/2001 13/06/2012 01/10/2012 X X X Azerbaidjan 30/06/2008 15/03/2010 01/07/2010 X X X X Bèlgica 23/11/2001 20/08/2012 01/12/2012 X X X Bòsnia i Hercegovina 09/02/2005 19/05/2006 01/09/2006 X Bulgària 23/11/2001 07/04/2005 01/08/2005 X X X Croàcia 23/11/2001 19/01/2005 01/05/2006 X Dinamarca 22/04/2003 21/06/2006 01/10/2005 X X X Eslovàquia 04/02/2005 08/01/2008 01/05/2008 X X X Eslovènia 24/07/2002 08/09/2004 01/01/2005 X Espanya 23/11/2001 03/06/2010 01/10/2010 X X Estònia 23/11/2001 12/05/2003 01/07/2004 X Finlàndia 23/11/2001 24/05/2007 01/09/2007 X X X França 23/11/2001 10/01/2006 01/05/2006 X X X Geòrgia 01/04/2008 06/06/2012 01/10/2012 X Grècia 23/11/2001 Hongria 23/11/2001 04/12/2003 01/07/2004 X X X Irlanda 28/02/2002 Islàndia 30/11/2001 29/01/2007 01/05/2007 X X Itàlia 23/11/2001 05/06/2008 01/10/2008 X Macedònia 23/11/2001 15/09/2004 01/01/2005 X Letònia 05/05/2004 14/02/2007 01/06/2007 X X Liechtenstein 17/11/2008 Lituània 23/06/2003 18/03/2004 01/07/2004 X X X Luxemburg 28/01/2003 16/10/2014 01/02/2015 x Malta 17/01/2002 12/04/2012 01/08/2012 X Moldàvia 23/11/2001 12/05/2009 01/09/2009 X X X Mònaco 02/05/2013 Montenegro 07/04/2005 03/03/2010 01/07/2010 55 X X Noruega 23/11/2001 30/06/2006 01/10/2006 X X X Països Baixos 23/11/2001 16/11/2006 01/03/2007 X X Polònia 23/11/2001 20/02/2015 01/06/2015 x x Portugal 23/11/2001 24/03/2010 01/07/2010 X X Regne Unit 23/11/2001 25/05/2011 01/09/2011 X X República Txeca 09/02/2005 22/08/2013 01/12/2013 x x x Romania 23/11/2001 12/05/2004 01/09/2004 X Rússia San Marino Sèrbia 07/04/2005 14/04/2009 01/08/2009 55 X Suècia 23/11/2001 Suïssa 23/11/2001 21/09/2011 01/01/2012 X X X Turquia 10/11/2010 29/9/2014 01/01/2015 Ucraïna 23/11/2001 10/03/2006 01/07/2006 X X Xipre 23/11/2001 19/01/2005 01/05/2005 X Estats no membres del Consell d’Europa Estats Signatura Ratificació Entrada en vigor Notes R. D. A. T. C. O. Argentina Austràlia 30/11/2012a 01/03/2013 x x Canadà 23/11/2001 08/07/2015 01/11/2015 x x x Colòmbia Costa Rica Estats Units d’Amèrica 23/11/2001 29/09/2006 01/01/2007 x x x Filipines Japó 23/11/2001 03/07/2012 01/11/2012 x x x Marroc Maurici 15/11/2013 01/03/2014 x Mèxic Panamà 05/03/2014 01/07/2014 x República Dominicana 07/02/2013a 01/06/2013 x x Senegal Sri Lanka 29/05/2015a 01/09/2015 Sud-àfrica 23/11/2001 Xile Organitzacions internacionals Organitzacions Signatura Ratificació Entrada en vigor Notes R. D. A. T. C. O. Unió Europea Nombre total de signatures no seguides de ratificacions: 6 Nombre total de ratificacions/adhesions: 48 Notes: a.: Adhesió - s.: Signatura sense reserva de ratificació - su.: Successió - r.: signatura ad referendum .

R.: Reserves

• D.: Declaracions
• A.: Autoritats
• T.: Aplicació territorial
• C.: Comunicació
• O.: Objecció. Reserves i declaracions Albània: Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent d’Albània, del 19 de juny del 2006, enregistrada al Secretariat General el 19 de juny del 2006
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, Albània declara que les coordenades de les autoritat responsables de l’enviament o de la recepció d’una demanda d’extradició o de detenció provisional, en absència de conveni, són: Ministry of Justice, Bulevardi Zog. I. Tirana Bureau Central National d’Interpol, Bulevardi Deshmoret e Kombit, Tirana Període d’efecte: 19/06/2006 Article concernit: 24 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent d’Albània, del 19 de juny del 2006, enregistrada al Secretariat General el 19 de juny del 2006
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2 de l’article 27 del Conveni, Albània declara que les coordenades de l’autoritat central encarregada d’enviar les demandes de cooperació i de respondre, d’executar-les o de transmetre-les a les autoritats competents per la seva execució és: Ministry of Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana Període d’efecte: 19/06/2006 Article concernit: 27 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent d’Albània, del 10 d’octubre del 2006, enregistrada al Secretariat General el 10 d’octubre del 2006
• Or. angl. El punt de contacte de la xarxa 24/7 designat per Albània és: Police of State Ministry of Interior Bulevardi Deshmoret e Kombit Tirana Període d’efecte: 10/10/2006 Article concernit: 35 Alemanya: Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent d’Alemanya dipositada amb l’instrument de ratificació, el 9 de març del 2009
• Or. angl. De conformitat amb l’article 40 del Conveni, la República Federal d’Alemanya declara que es reserva la possibilitat d’exigir que, (a) de conformitat amb l’article 2, segona frase, l’element accessori de la comissió en violació de les mesures de seguretat sigui inclòs com un element del delicte d’espionatge de dades, que ha estat establert en dret alemany en l’article 202a del Codi penal, de conformitat amb l’article 2, primera frase, i (b) de conformitat amb l’article 7, segona frase, l’element addicional d’una “intenció fraudulenta o una intenció delictiva similar”, que pren la forma d’engany en les transaccions jurídiques sigui inclòs com un element del delicte de falsificació de dades jurídicament rellevants, que ha estat establert en dret alemany en l’article 269 del Codi penal, de conformitat amb l’article 7, primera frase. Període d’efecte: 01/07/2009 Articles concernits: 2, 40, 7 Reserva consignada en una nota verbal de la Representació Permanent d’Alemanya dipositada amb l’instrument de ratificació, el 9 de març del 2009
• Or. angl. La República Federal d’Alemanya declara que es preval de l’article 42 del Conveni en la mesura que: (a) l’article 6, apartat 1.a.i, en relació amb els “dispositius”, i la lletra b no seran aplicats, (b) la temptativa de cometre els actes recollits en l’article 3 no seran penalitzats en virtut de la legislació nacional, i (c) les demandes de conservació ràpida de les dades emmagatzemades de conformitat amb l’article 29 poden ser denegades pel fet que la doble incriminació no es compleix, sempre que hi hagi motius per creure que, en el moment de la revelació la condició de doble incriminació no es pot complir, llevat que el delicte en qüestió sigui un delicte tipificat d’acord amb els articles 2 a

11. Període d’efecte: 1/07/2009 Article concernit: 42 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent d’Alemanya dipositada amb l’instrument de ratificació, el 9 de març del 2009

• Or. angl. De conformitat amb la lletra a de l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, la República Federal d’Alemanya declara que l’autoritat central responsable d’enviar o rebre demandes d’extradició o de detenció provisional és el Ministeri Federal de Relacions Exteriors (direcció: Auswärtiges Amt, Werderscher Markt 1, 10117 Berlín). Període d’efecte: 1/07/2009 Article concernit: 24 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent d’Alemanya dipositada amb l’instrument de ratificació, el 9 de març del 2009
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, la República Federal d’Alemanya declara com a punt de contacte designat per exercir les funcions especificades en aquest article: The National High Tech Crime Unit Federal Crime Police Office Thaerstr. 11 D - 65193 Wiesbaden E-mail: [email protected] (per casos no urgents) [email protected] (per emergències únicament) Període d’efecte: 01/07/2009 Article concernit: 35 Declaració consignada en una carta de la Representació Permanent d’Alemanya, del 14 de maig del 2009, enregistrada al Secretariat General el 15 de maig del 2009
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2.a de l’article 27 del Conveni, la República Federal d’Alemanya declara que l’autoritat central encarregada de les demandes de cooperació en absència d’acords internacionals aplicables és el Ministeri d’Afers Exteriors (adreça: Werderscher Markt 1, 10117 Berlín). Període d’efecte: 01/07/2009 Article concernit: 27 Armènia: Declaració transmesa per la Representació Permanent d’Armènia, del 16 de juliol del 2008, enregistrada al Secretariat General el 16 de juliol del 2008
• Or. angl., confirmada en una comunicació de la Representació Permanent d’Armènia, del 10 d’octubre del 2008, enregistrada al Secretariat General el 10 d’octubre del 2008
• Or. angl., i actualitzada en una comunicació d’Armènia enregistrada al Secretariat General el 20 de juny del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7 de l’article 24, de l’apartat 2 de l’article 27 i de l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni sobre la cibercriminalitat, la República d’Armènia ha designat com a punt de contacte nacional per a la cooperació en la lluita contra la cibercriminalitat, disponible les vint-i-quatre hores del dia, set dies a la setmana: National Contact Point (NCP) Main Departament of Struggle against Organized Crime (MDSAOC) of the Police of the Republic of Armenia 130 Nalbandyan str. Yerevan, 0025 Republic of Armenia E-mail: [email protected] Període d’efecte: 16/07/2008 Articles concernits: 24, 27, 35 Austràlia: Reserva consignada en l’instrument d’adhesió dipositat el 30 de novembre del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’apartat 3.a de l’article 14 del Conveni, Austràlia es reserva el dret d’aplicar les mesures que preveu l’article 20 (l’obtenció en temps real de les dades relatives al trànsit) només als delictes punibles amb la pena de presó d’almenys 3 anys i a qualsevol altre “delicte greu” definit segons la legislació nacional sobre la recopilació i l’enregistrament de dades del trànsit en temps real i la intercepció de dades relatives al contingut. En virtut del dret australià, les agències nacionals poden accedir a les dades de trànsit recollides i enregistrades en temps real només en el cas de delictes castigats amb una pena de presó d’almenys 3 anys i de qualsevol altre “delicte greu”. Les agències nacionals només poden accedir a les dades contingudes interceptades en el cas d’un “delicte greu”. Període d’efecte: 01/03/2013 Article concernit: 14 Reserves consignades en l’instrument d’adhesió dipositat el 30 de novembre del 2012
• Or. angl. De conform itat amb l’article 42 i l’apartat 2 de l’article 22 del Conveni, Austràlia es reserva el dret de no aplicar les regles de competència previstes a l’apartat 1.bd de l’article 22 als delictes tipificats de conformitat amb l’article 7 (falsificació informàtica), article 8 (frau informàtic) i l’article 9 (delictes relacionats amb la pornografia infantil). El Parlament de la Commonwealth d’Austràlia no disposa de plens poders per adoptar la legislació que estableixi com a delicte la falsificació informàtica, el frau informàtic i els delictes relacionats amb la pornografia infantil. El Parlament de la Commonwealth d’Austràlia va constituir en delictes la falsificació informàtica, el frau informàtic i els delictes relacionats amb la pornografia infantil, comesos a bord d’un vaixell que enarbori la bandera d’Austràlia, a bord d’una aeronau enregistrada d’acord amb la legislació d’Austràlia, o per un ciutadà australià fora d’Austràlia, quan la conducta denunciada implica un individu respecte del qual exerceix el poder legislatiu. A més d’aquests delictes, els Estats i territoris d’Austràlia han establert també els delictes previstos en els articles 7, 8 i 9 quan es cometin en el seu territ ori. De conformitat amb l’article 42 i l’apartat 2 de l’article 22 del Conveni, Austràlia també es reserva el dret de no aplicar les regles de competència previstes a l’apartat 1.b-d de l’article 22 als delictes tipificats de conformitat amb l’article 10 (Delictes relacionats amb infraccions contra la propietat intel·lectual i els drets veïns). Actualment, la legislació australiana no té competència sobre actes d’infracció de la propietat intel·lectual i els drets veïns comesos a bord d’un vaixell que enarbori la bandera d’Austràlia, a bord d’una aeronau enregistrada d’acord amb la legislació d’Austràlia, o per un nacional australià fora d’Austràlia. Període d’efecte: 01/03/2013 Article concernit: 22 Declaració consignada en una nota verbal del Ministeri australià d’Afers Exteriors i Comerç, dipositada amb l’instrument d’adhesió el 30 de novembre del 2012
• Or. angl. Article 24 (7)
• Autoritat competent designada per Austràlia: International Crime Cooperation Central Authority (Autoritat central per a la cooperació internacional en matèria de criminalitat) Attorney-General’s Department (Oficina del Fiscal General) 3-5 National Circuit l Barton ACT 2600 Austràlia E-mail: [email protected] Tel: + 61 2 6141 3244 Fax: + 61 2 6141 5457 L’article 27 (2)
• Autoritat competent designada per Austràlia: International Crime Cooperation Central Authority (Autoritat central per a la cooperació internacional en matèria de criminalitat) Attorney-General’s Department (Oficina del Fiscal General) 3-5 National Circuit l Barton ACT 2600 Austràlia E-mail: [email protected] Tel: + 61 2 6141 3244 Fax: + 61 2 6141 5457 Article 35
• Xarxa 24/24 7/7: AOCC Watchfloor Operations Australian Federal Police (Policia Federal Australiana) GPO Box 401 Canberra ACT 2601 Austràlia E-mail: [email protected] Tel: + 61 2 6126 7299 Fax: + 61 2 6126 7910 Període d’efecte: 01/03/2013 Articles concernits: 24, 27, 35 Àustria: Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 13 de juny 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 4 de l’article 29 del Conveni, Àustria rebutjarà qualsevol demanda de cooperació que tingui per objectiu la conservació de les dades informàtiques emmagatzemades, segons el que disposa l’article 16 del Conveni, si la condició del doble incriminació no es compleix, això no s’aplica als delictes tipificats de conformitat amb els articles 2 a 11 d’aquest Conveni. Període d’efecte: 01/10/2012 Article concernit: 29 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent d’Àustria dipositada amb l’instrument de ratificació, el 13 de juny del 2012
• Or. angl. Àustria designa com a autoritat competent, de conformitat amb els apartats 4 de l’article 24 i 2 de l’article 27 del Conveni: Bundesministerium für Justiz (Ministeri Federal de Justícia) Abt. IV 4 Internacionale Strafsachen (Afers Penals Internacionals) 1070 Wien, Museumstrasse 7 Tel:. +43 1 52 1 52-0 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/10/2012 Articles concernits: 24, 27 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent d’Àustria dipositada amb l’instrument de ratificació, el 13 de juny del 2012
• Or. angl. Àustria designa com a adreça de contacte, de conformitat amb l’article 35 del Conveni: Bundesministerium für Inneres (Ministeri Federal d’Interior) Bundeskriminalamt (Oficina Federal de la Policia Criminal) Büro 5,2 Cyber-Crime-Competence-Center Josef Holaubek Platz 1 1090 Wien Tel:. +43 1 51 2 56 22 Període d’efecte: 01/10/2012 Article concernit: 35 Azerbaidjan: Reserva annexada als plens poders lliurats al secretari general en signar l’instrument, el 30 de juny del 2008
• Or. angl. i confirmada en l’instrument de ratificació dipositat el 15 de març del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’apartat 2 de l’article 4 del Conveni, la República d’Azerbaidjan declara que la responsabilitat penal es produeix quan els actes previstos en l’article 4 del Conveni comportin danys greus. Període d’efecte: 01/07/2010 Articles concernits: 4, 42 Reserva annexada als plens poders lliurats al secretari general en signar l’instrument, el 30 de juny del 2008
• Or. angl., i confirmada en l’instrument de ratificació dipositat el 15 de març del 2010
• Or. angl. Pel que fa a la lletra “b” de l’apartat 1 de l’article 6 del Conveni, la República d’Azerbaidjan declara que en el cas que els actes no siguin considerats com crims perillosos per a la població, no seran qualificats de delictes penals, sinó com a actes punibles en tant que violacions de la llei. En la hipòtesi que la comissió deliberada d’actes passibles de sancions que no estan considerats com a crims perillosos per a la població (per acció o omissió) causa danys greus, aquests actes seran qualificats de crims. Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 6 Reserva annexada als plens poders lliurats al secretari general en signar l’instrument, el 30 de juny del 2008
• Or. angl. i confirmada en l’instrument de ratificació dipositat el 15 de març del 2010
• Or. angl. Pel que fa a l’apartat 3 de l’article 6 del Conveni, la República d’Azerbaidjan considera que els ates indicats en l’apartat 1 de l’article 6 del Conveni no són delictes, sinó que són actes punibles en tant que violacions de la llei, en els casos en què aquests actes no són considerats crims perillosos per a la població, i declara que aquests actes només són perseguits penalment quan es tracta de danys greus. Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 6 Reserva annexada als plens poders lliurats al secretari general en signar l’instrument, el 30 de juny del 2008
• Or. angl. i confirmada en l’instrument de ratificació dipositat el 15 de març del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’apartat 4 de l’article 29 del Conveni, la República d’Azerbaidjan es reserva el dret de rebutjar la demanda de conservació en virtut d’aquest article en els casos en què hi hagi motius per creure que, en el moment de la revelació, la condició de la doble incriminació no es pot complir. Període d’efecte: 1/07/2010 Articles concernits: 29, 42 Declaració annexada als plens poders lliurats al secretari general en signar l’instrument, el 30 de juny del 2008
• Or. angl., i confirmada en l’instrument de ratificació dipositat el 15 de març del 2010
• Or. angl. En virtut de la lletra “a” de l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, en absència d’un conveni d’extradició, la República d’Azerbaidjan designa el Ministeri de Justícia com a autoritat responsable de la recepció de demandes d’extradició i de detenció provisional. Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 24 Declaració annexada als plens poders lliurats al secretari general en signar l’instrument, el 30 de juny del 2008
• Or. angl., i confirmada en l’instrument de ratificació dipositat el 15 de març del 2010
• Or. angl. De conformitat amb la lletra “c” de l’apartat 2 de l’article 27 del Conveni, la República d’Azerbaidjan designa el Ministeri de Seguretat Nacional (direcció: 1, Inshaatchilar Avenue, Bakú, AZ 1073, République d’Azerbaidjan, correu electrònic: [email protected]) com l’autoritat responsable d’enviar i respondre a les demandes de cooperació judicial i de l’execució d’aquestes demandes. Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 27 Declaració annexada als plens poders lliurats al secretari general en signar l’instrument, el 30 de juny del 2008
• Or. angl., i confirmada en l’instrument de ratificació dipositat el 15 de març del 2010
• Or. angl. De conformitat amb la lletra “e” de l’apartat 9 de l’article 27 del Conveni, la República d’Azerbaidjan informa al secretari general, que, per raons d’eficàcia, les demandes fetes en virtut d’aquest apartat han de ser adreçades a la seva autoritat central. Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 27 Declaració annexada als plens poders lliurats al secretari general en signar l’instrument, el 30 de juny del 2008
• Or. angl., i confirmada en l’instrument de ratificació dipositat el 15 de març del 2010
• Or. angl. En virtut de l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, la República d’Azerbaidjan designa el Ministeri de Seguretat Nacional (adreça: 2, Parliament Avenue, Bakú, AZ 1006, République de l’Azerbaidjan, correu electrònic: [email protected]) com a punt de contacte disponible les vint-i-quatre hores del dia, set dies a la setmana, per garantir la prestació d’una cooperació immediata per a la realització d’investigacions o procediments relatius a delictes penals vinculats a sistemes i dades informàtiques, o la recollida de proves en format electrònic d’un delicte. Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 35 Declaració annexada als plens poders lliurats al secretari general en signar l’instrument, el 30 de juny del 2008
• Or. angl., i confirmada en l’instrument de ratificació dipositat el 15 de març del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’article 38 del Conveni, la República d’Azerbaidjan declara que l’aplicació de les disposicions del Conveni en el territori de la República d’Azerbaidjan que van ser ocupats per la República d’Armènia, no es pot garantir si aquests territoris no són alliberats de l’ocupació. Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 38 Bèlgica: Reserva comunicada pel ministre d’Afers Exteriors de Bèlgica en dipositar l’instrument de ratificació, el 20 d’agost del 2012
• Or. fr. De conformitat amb l’article 22 del Conveni, el Govern belga es reserva la possibilitat de no aplicar l’article 22.1.c del Conveni, només si es compleix la condició següent: l’article 36 de la llei del 27 de juny de 1937 relativa a la reglamentació de la navegació aèria considera comesos a Bèlgica els delictes comesos a bord d’una aeronau belga en vol. De conformitat amb l’article 42 del Conveni, Bèlgica es reserva el dret de només aplicar l’article 22.1.d del Conveni al belga que sigui declarat culpable d’un delicte fora del territori del Regne, quan aquest delicte està qualificat de crim o delicte per la llei belga i que el fet és punible per la legislació del país on ha estat comès i que el seu autor és localitzat a Bèlgica. Bèlgica es reserva el dret d’enjudiciar, si la víctima del delicte és estrangera, només en el cas de denúncia prèvia de la víctima, de la seva família o d’una notificació oficial de l’autoritat estrangera del lloc del delicte. Període d’efecte: 01/12/2012 Articles concernits: 22, 42 Declaració comunicada pel ministre d’Afers Exteriors de Bèlgica en dipositar l’instrument de ratificació, el 20 d’agost del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 2 del Conveni, el Govern belga declara només incriminar les conductes previstes en l’article 2, en relació amb el “hacking intern” previst a l’article 550bis, § 2 del Codi penal, quan aquestes conductes siguin comeses amb una intenció fraudulenta o el propòsit de danyar. De conformitat amb l’article 7 del Conveni, el Govern belga declara només incriminar les conductes previstes en l’article 7, quan aquestes conductes siguin comeses amb una intenció fraudulenta o el propòsit de danyar. Període d’efecte: 01/12/2012 Articles concernits: 2, 7 Declaració comunicada pel ministre d’Afers Exteriors de Bèlgica en dipositar l’instrument de ratificació, el 20 d’agost del 2012
• Or. fr. De conformitat amb l’article 24.7.a del Conveni, el Govern belga declara que l’autoritat responsable de l’enviament o la recepció de les demandes d’extradició o de detenció provisional en absència d’un conveni és: Service Public Fédéral Justice ( Servei Públic Federal de Justícia ) Service de la coopération internationale pénale (Servei de Cooperació Penal Internacional) Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles fax: +32 (0) 2/210.57.98 (fins a la fi del 2012). De conformitat amb l’article 27.2 del Conveni, el Govern belga declara que l’autoritat responsable d’enviar les demandes de cooperació o de respondre-les, d’executar-les o de transmetre-les a les autoritats competents per a la seva execució és: Service Public Fédéral Justice ( Servei Públic Federal de Justícia ) Service de la coopération internationale pénale (Servei de Cooperació Penal Internacional) Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles fax: +32 (0) 2/210.57.98 (fins a la fi del 2012). De conformitat amb l’article 35 del Conveni, el Govern belga designa com a punt de contacte 24/7 el servei següent: Tel: +32-2-743-73-84 24 hores al dia, 7 dies a la setmana. Tel: +32-2-743-74-74 (Secretaria) Supervisat durant les hores de treball. Fax: +32-2-733-56-16 Trucar per telèfon abans d’enviar el fax. E-mail: [email protected] Les 24 hores del dia, els 7 dies de la setmana (Trucar per telèfon abans d’enviar un e-mail). Període d’efecte: 01/12/2012 Articles concernits: 24, 27, 35 Bòsnia i Hercegovina: Declaració consignada en una carta del representant permanent de Bòsnia i Hercegovina, del 15 de novembre del 2011, enregistrada al Secretariat General el 15 de novembre del 2011
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7 de l’article 24, l’apartat 2 de l’article 27 i l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni sobre la cibercriminalitat, Bòsnia i Hercegovina actualitza les informacions sobre les seves autoritats designades a les finalitats del Conveni de la manera següent: Autoritat competent segons els articles 24 i 27: Agència Central d’Intel·ligència i Investigació de Bòsnia i Hercegovina (Ministeri de Seguretat) Punt de contacte en virtut de l’article 35: Direcció de Cooperació dels Cossos Policials de Bòsnia i Hercegovina Àrea de Cooperació Policial Internacional, Interpol (Ministeri de Seguretat) Període d’efecte: 15/11/2011 Articles concernits: 24, 27, 35 Bulgària: Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 7 d’abril del 2005
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 3 de l’article 14 del Conveni, la República de Bulgària es reserva el dret d’aplicar les mesures que estableix l’article 20 únicament als delictes greus tal com estan definits en el Codi penal de Bulgària. Període d’efecte: 1/08/2005 Article concernit: 14 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent de Bulgària, del 9 de setembre del 2005, enregistrada al Secretariat General el 12 de setembre del 2005
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7a de l’article 24 del Conveni, la República de Bulgària declara que designa el Ministeri de Justícia com a autoritat central responsable d’enviar o rebre una demanda d’extradició, i l’Oficina del Fiscal de la Cort Suprema de Cassació com a autoritat central responsable de l’enviament i la recepció d’una demanda de detenció provisional. Període d’efecte: 12/09/2005 Article concernit: 24 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent de Bulgària, del 9 de setembre del 2005, enregistrada al Secretariat General el 12 de setembre del 2005
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2.c de l’article 27 del Conveni, la República de Bulgària declara que designa com a autoritats centrals encarregades d’enviar demandes de cooperació i de respondre-les:
• L’Oficina del Fiscal de la Cort Suprema de Cassació - per a les demandes de cooperació formulades en l’etapa d’investigació prèvia al procés;
• El Ministeri de Justícia - per a les demandes de cooperació formulades durant el procés. Període d’efecte: 12/09/2005 Article concernit: 27 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent de Bulgària, del 9 de setembre del 2005, enregistrada al Secretariat General el 12 de setembre del 2005
• Or. angl. actualitzada en una comunicació de Bulgària enregistrada al Secretariat General el 21 juny del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, la República de Bulgària declara que designa el Servei Nacional de Lluita contra el Crim Organitzat del Ministeri d’Interior per dur a terme les funcions de punt de contacte per a les necessitats d’investigació sobre cibercriminalitat: Computer crimes and intellectual property division Chief Directorate “Combating Organized Crime” Ministry of Interior of the Republic of Bulgaria. Període d’efecte: 12/09/2005 Article concernit: 35 Canadà: Reserva consignada en una nota verbal de la Missió del Canadà a la Unió Europea, dipositada amb l’instrument de ratificació el 8 de juliol del 2015.
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 3 de l’article 10 i l’article 42 del Conveni, Canadà es reserva el dret de no imposar responsabilitat penal a títol dels apartats 1 i 2 de l’article 10, atès que el dret canadenc disposa de recursos eficaços, com els recursos civils. Període d’efecte: 01/11/2015 Articles concernits: 10,

42. Reserva consignada en una nota verbal de la Missió del Canadà a la Unió Europea, dipositada amb l’instrument de ratificació el 8 de juliol del 2015. - Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2 de l’article 22 i l’article 42 del Conveni, Canadà es reserva el dret de no exercir la seva competència envers els seus nacionals que cometin infraccions establertes segons el Conveni fora de la seva competència territorial. Període d’efecte: 01/11/2015 Articles concernits: 22,

42. Declaració consignada en una nota verbal de la Missió del Canadà a la Unió Europea, dipositada amb l’instrument de ratificació el 8 de juliol del 2015.

• Or. angl. De conformitat amb els articles 2 i 40 del Conveni, Canadà exigirà que el delicte sigui comès amb intenció delictiva. Període d’efecte: 01/11/2015 Articles concernits: 2, 40 Declaració consignada en una nota verbal de la Missió del Canadà a la Unió Europea, dipositada amb l’instrument de ratificació el 8 de juliol del 2015. -Or. angl. De conformitat amb els articles 3 i 40 del Conveni, Canadà exigirà que el delicte sigui comès amb intenció delictiva. Període d’efecte: 01/11/2015 Articles concernits: 3, 40 Declaració consignada en una nota verbal de la Missió del Canadà a la Unió Europea, dipositada amb l’instrument de ratificació el 8 de juliol del 2015.
• Or. angl. De conformitat amb els articles 27 i 40 del Conveni, Canadà declara que tota demanda de cooperació s’ha de presentar a la seva autoritat central. Període d’efecte: 01/11/2015 Articles concernits: 27, 40 Declaració consignada en una nota verbal de la Missió del Canadà a la Unió Europea, dipositada amb l’instrument de ratificació el 8 de juliol del 2015.
• Or. angl. “Per a l’aplicació dels articles 24, 27 i 40 del Conveni, Canadà designa el Servei de Cooperació Internacional del Ministeri de Justícia com la seva autoritat central a fins d’extradició i de cooperació.” Service d’entraide internationale Ministère de la Justice 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H8 Tel: 613-957-4832 Fax: 613-957-8412 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/11/2015 Articles concernits: 24, 27, 40 Declaració consignada en una nota verbal de la Missió del Canadà a la Unió Europea, dipositada amb l’instrument de ratificació el 8 de juliol del 2015
• Or. angl. “De conformitat amb l’article 35 del Conveni, Canadà designa la Gendarmerie royale du Canada com a punt de contacte disponible 24 hores sobre 24, set dies sobre set.” Gendarmerie royale du Canada Centre national des opérations (CNO) Ottawa (Ontario) Tel: 1-613-993-4460 Fax: 1-613-993-0260 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/11/2015 Article concernit: 35 Croàcia: Declaració consignada en una carta de l’encarregada de negocis a.i. de Croàcia, del 8 de gener del 2009, enregistrada al Secretariat General el 9 de gener del 2009 -. Or. angl., actualitzada en una comunicació de Croàcia enregistrada al Secretariat General el 30 juny del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7 de l’article 24, l’apartat 2 de l’article 27 i l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni sobre la cibercriminalitat, Croàcia designa com a autoritats competents per als fins del Conveni: Articles 24 i 27: Ministeri de Justícia Dežmanova 6 10 000 Zagreb. Article 35: Ministeri d’Interior Direcció General de Policia Direcció de Policia Criminal Oficina Nacional de Policia per a la Repressió de la Corrupció i la Delinqüència Organitzada Departament de Delictes Econòmics i Corrupció Ilica 335 10 000 Zagreb República de Croàcia Internet: http://www.mup.hr Període d’efecte: 09/01/2009 Articles concernits: 24, 27, 35 Dinamarca: Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de juny del 2005
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 4 de l’article 9 del Conveni, el Govern del Regne de Dinamarca declara que l’abast dels delictes en virtut de l’article 9 no inclou la possessió d’imatges obscenes d’una persona de quinze any d’edat, si la persona interessada ha donat el seu consentiment a la dita possessió, vegeu l’article 9, apartat 1, lletra e. Període d’efecte: 01/10/2005 Article concernit: 9 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de juny del 2005
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 4 de l’article 9 del Conveni, el Govern del Regne de Dinamarca declara que l’abast dels delictes en virtut de l’article 9 no inclou les representacions visuals d’una persona que apareix com un menor d’edat adoptant un comportament sexualment implícit, vegeu l’article 9, apartat 2, lletra b. Període d’efecte: 01/10/2005 Article concernit: 9 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de juny del 2005
• Or. angl. De conformitat amb la lletra a de l’apartat 3 de l’article 14 del Conveni, el Govern del Regne de Dinamarca declara que aplicarà l’article 20, relatiu a la intercepció de dades relatives al trànsit únicament quan, de conformitat amb l’article 21, hi ha l’obligació de facultar les autoritats competents a interceptar dades relatives al contingut, quan es tracta d’investigacions de delictes greus, tal com es defineixen en la legislació nacional. Període d’efecte: 01/10/2005 Article concernit: 14 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de juny de 2005
• Or. angl. En aplicació de l’article 38 del Conveni, Dinamarca declara que, fins a nou avís, el Conveni no s’aplica a les illes Fèroe i Groenlàndia. Període d’efecte: 01/10/2005 Article concernit: 38 Declaració consignada en una carta del representant permanent de Dinamarca, del 28 de setembre del 2005, enregistrada al Secretariat General el 30 de setembre del 2005
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, el Govern del Regne de Dinamarca ha designat com a autoritat competent el Ministeri de Justícia, Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhaguen K, Dinamarca. Període d’efecte: 1/10/2005 Article concernit: 24 Declaració consignada en una carta del representant permanent de Dinamarca, del 28 de setembre del 2005, enregistrada al Secretariat General el 30 de setembre del 2005
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2 de l’article 27 del Conveni, el Govern del Regne de Dinamarca ha designat com a autoritat competent el Ministeri de Justícia, Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhaguen K, Dinamarca. Període d’efecte: 01/10/2005 Article concernit: 27 Declaració consignada en una carta del representant permanent de Dinamarca, del 28 de setembre del 2005, enregistrada al Secretariat General el 30 de setembre del 2005
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, el Govern del Regne de Dinamarca ha designat com a autoritat competent: Policia Nacional de Dinamarca Departament de Policia Polititorvet 14 DK-1780 Copenhaguen V Dinamarca Període d’efecte: 01/10/2005 Article concernit: 35 Eslovàquia: Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 8 de gener del 2008
• Or. angl. De conformitat amb l’article 40 del Conveni, la República Eslovaca es reserva la possibilitat d’exigir un element suplementari en el sentit de l’article 2 del Conveni i, per erigir un accés il·legal en delicte, exigeix que el delicte sigui comès en violació de les mesures de seguretat, amb la intenció d’obtenir dades informàtiques o amb una altra intenció delictiva, o en relació amb un sistema informàtic connectat a un altre sistema. Període d’efecte: 01/05/2008 Articles concernits: 2, 40 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 8 de gener del 2008
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’apartat 4 de l’article 29 del Conveni, la República Eslovaca es reserva el dret de rebutjar la demanda de conservació en els casos on tingui raons per pensar que, en el moment de la revelació, la condició de doble incriminació no es pot complir. Període d’efecte: 1/05/2008 Articles concernits: 29, 42 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 8 de gener del 2008
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’apartat 2 de l’article 4 del Conveni, la República Eslovaca es reserva el dret d’exigir, per erigir en delicte la conducta indicada a l’apartat 1 de l’article 4 que causi danys greus. Període d’efecte: 01/05/2008 Articles concernits: 4, 42 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 8 de gener del 2008
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7a de l’article 24 del Conveni, la República Eslovaca declara que el Ministeri de Justícia de la República Eslovaca (Župné námestie 13, 81311 Bratislava ) ha estat designat com l’autoritat responsable de l’enviament i de la recepció de les demandes d’extradició. L’autoritat competent per rebre les demandes de detenció provisional és el fiscal competent de l’Oficina del Fiscal Regional i el Ministeri de Justícia de la República Eslovaca. L’autoritat competent per enviar les demandes de detenció provisional és el Ministeri de Justícia de la República Eslovaca i el tribunal competent per emetre una ordre de detenció internacional. Període d’efecte: 1/05/2008 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 8 de gener del 2008
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2a de l’article 27 del Conveni, la República Eslovaca declara que les autoritats centrals són el Ministeri de Justícia de la República Eslovaca ( Župné námestie 13, 81311 Bratislava ) i l’Oficina del Fiscal General ( Štúrova 2, 81285 Bratislava ). Període d’efecte: 01/05/2008 Article concernit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 8 de gener del 2008
• Or. angl. De conformitat amb l’article 35 del Conveni, la República Eslovaca declara que el punt de contacte és el: Presídium of the Police Forces International Police Cooperation Office National Central Bureau of Interpol Vajnorska 25 81272 Bratislava Període d’efecte: 01/05/2008 Article concernit: 35 Eslovènia: Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent d’Eslovènia, del 19 de desembre del 2006, enregistrada al Secretariat General el 20 de desembre del 2006
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, la República d’Eslovènia declara que:
• El Ministeri d’Afers Exteriors és l’autoritat responsable de l’enviament o la recepció de demandes d’extradició en absència d’un conveni. Ministry of Foreign Affairs of Slovenia Prešernova 25 SI - 1000 Ljubljana Tel +386 1 478 2000
• El Ministeri d’Interior, Direcció d’Investigació Criminal de la Policia, Divisió de Cooperació Internacional de la Policia és l’autoritat responsable de l’enviament o la recepció de les demandes de detenció provisional, en absència d’un conveni: Ministry of Interior Criminal Investigation Police Directorate International Police Cooperation Section Tel +386 1 428 4780 Fax +386 1 251 75 16 Portable (oficial de guàrdia): +386 41713680, 386 41.713.699 E-mail: interpol.ljubljana @ policija.si Període d’efecte: 20/12/2006 Article concernit: 24 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent d’Eslovènia, del 19 de desembre del 2006, enregistrada al Secretariat General el 20 de desembre del 2006
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2 de l’article 27 del Conveni, la República d’Eslovènia designa el Ministeri de Justícia com l’autoritat central per a l’enviament o per respondre a les demandes de cooperació. Ministeri de Justícia Zupanciceva 3 SI - 1000 Ljubljana Període d’efecte: 20/12/2006 Article concernit: 27 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent d’Eslovènia, del 19 de desembre del 2006, enregistrada al Secretariat General el 20 de desembre del 2006
• Or. angl., actualitzada en una comunicació d’Eslovènia enregistrada al Secretariat General el 15 de juny del 2010
• Or. fr. De conformitat amb l’article 35 del Conveni, la República d’Eslovènia designa com a punt de contacte disponible 24 hores al dia, 7 dies a la setmana: Ministeri d’Interior Direcció de la Policia Judicial Divisió Internacional de Cooperació Policial E-mail: interpol.ljubljana @ policija.si Període d’efecte: 20/12/2006 Article concernit: 35 Espanya: Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 6 de març del 2010
• Or. angl. En el cas en què el Conveni fossi estès pel Regne Unit a Gibraltar, el Regne d’Espanya desitja formular la declaració següent:

1. Gibraltar és un territori no autònom les quines relacions exteriors estan sota la responsabilitat del Regne Unit i que està sotmès a un procés de descolonització d’acord amb les decisions i resolucions pertinents de l’Assemblea General de les Nacions Unides.

2. Les autoritats de Gibraltar tenen un caràcter local i exerceixen competències exclusivament internes que tenen el seu origen i el seu fonament en una distribució i una atribució de competències efectuades pel Regne Unit de conformitat amb el seu dret intern, com un Estat sobirà de qui depèn aquest territori no autònom.

3. En conseqüència, la participació eventual de les autoritats gibraltarenyes en l’aplicació d’aquest Conveni, s’entendrà exclusivament en el marc de les competències internes de Gibraltar i no podrà ser considerat com modificador de res dels dos apartats precedents. Període d’efecte: 01/10/2010 Article concernit: Declaració co nsignada en l’instrument de ratificació dipositat el 6 de març del 2010

• Or. angl. De conformitat amb els articles 24 i 27 del Conveni, Espanya declara que l’autoritat central designada és la Subdirecció General de Cooperació Jurídica Internacional del Ministeri de Justícia. Període d’efecte: 01/10/2010 Articles concernits: 24, 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 6 de març del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’article 35 del Conveni, Espanya declara que l’autoritat central designada és: Comissaria General de Policia Judicial Ministeri d’Interior. Període d’efecte: 01/10/2005 Article concernit: 35 Estònia: Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 12 de maig del 2003
• Or. angl. / est. De conformitat amb la lletra a de l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, la República d’Estònia designa el Ministeri de Justícia, en absència d’un conveni d’extradició, com a autoritat responsable d’enviar o rebre una demanda d’extradició o de detenció provisional. Període d’efecte: 1/07/2004 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 12 de maig del 2003
• Or. angl. / est. De conformitat amb la lletra c de l’apartat 2 de l’article 27 del Conveni, la República d’Estònia designa el Ministeri de Justícia com a autoritat central responsable de l’enviament de les demandes de cooperació o per respondre-les, d’executar-les o de transmetre-les a les autoritats competents per a la seva execució. Període d’efecte: 01/07/2004 Article concernit: 27 Declaració consignada en una carta del representant permanent d’Estònia, del 5 d’octubre del 2007, enregistrada al Secretariat General el 8 d’octubre del 2007
• Or. angl., actualitzada en una comunicació d’Estònia enregistrada al Secretariat General el 6 de juliol del 2010
• Or. angl. Estònia designa com a punt de contacte per al servei 24/24 7/7: Bureau of Criminal Intelligence Criminal Police Department Estonian Police – and Border Guard Board Republic of Estonia E-mail: [email protected] Període d’efecte: 08/10/2007 Article concernit: 35 Estats Units d’Amèrica: Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006
• Or. angl. En aplicació dels articles 2 i 40 del Conveni, els Estats Units d’Amèrica declaren que, en virtut de la legislació nord-americana, el delicte que preveu l’article 2 (“Accés il·legal”) inclou com a requisit suplementari la intenció d’obtenir dades informàtiques. Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 2 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006
• Or. angl. En aplicació dels articles 6 i 40 del Conveni, els Estats Units d’Amèrica declaren que, en virtut de la legislació dels Estats Units, el delicte que preveu l’apartat 1.b de l’article 6 (“Abús de dispositius”) inclou el requisit que es donin un nombre mínim d’elements per ser considerat com a tal. El nombre mínim d’elements ha de ser el mateix que l’establert per la llei federal dels Estats Units aplicable. Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 6 Declaració continguda en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006
• Or. angl. En aplicació dels articles 7 i 40 del Conveni, els Estats Units d’Amèrica declaren que, en virtut de la legislació dels Estats Units, el delicte que preveu l’article 7 (“Falsificació informàtica”) inclou el requisit d’intenció fraudulenta. Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 7 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006
• Or. angl. En aplicació dels articles 27 i 40 del Conveni, els Estats Units d’Amèrica declaren que les demandes formulades als Estats Units d’Amèrica en virtut de l’apartat 9.e de l’article 27 (“Procediments relatius a les demandes de cooperació en absència d’acords internacionals aplicables”) han de ser comunicades a l’autoritat central per a la cooperació. Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 27 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006
• Or. angl. En aplicació dels articles 4 i 42 del Conveni, els Estats Units d’Amèrica es reserven el dret d’exigir que la conducta causi danys greus, que es determinaran d’acord amb la llei federal dels Estats Units aplicable. Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 4 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006
• Or. angl. En aplicació dels articles 6 i 42 del Conveni, els Estats Units d’Amèrica es reserven el dret de no aplicar els apartats 1.a. i 1.b. de l’article 6 (“Abús de dispositius”) pel que fa als dispositius principalment dissenyats o adaptats amb el propòsit de cometre els delictes enunciats en l’article 4 (“Atac a la integritat de les dades”) i l’article 5 (“Atac a la integritat del sistema”). Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 6 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006
• Or. angl. En aplicació dels articles 9 i 42 del Conveni, els Estats Units d’Amèrica es reserven el dret de no aplicar els apartats 2.b i c de l’article 9, en la mesura que siguin compatibles amb la Constitució dels Estats Units, segons la interpretació dels Estats Units i segons el que disposa la llei federal, que inclou, per exemple, el delicte de difusió de material considerat obscè en virtut de les normes aplicables en els Estats Units. Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 9 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006
• Or. angl. En aplicació dels articles 10 i 42 del Conveni, els Estats Units d’Amèrica es reserven el dret d’imposar altres recursos efectius en lloc de la responsabilitat penal de conformitat amb els apartats 1 i 2 de l’article 10 (“Delictes relacionats amb infraccions contra la propietat intel·lectual i els drets veïns”), pel que fa a violacions de determinats drets d’arrendament, en la mesura en què la sanció per aquestes violacions no es requerida de conformitat amb les obligacions contretes pels Estats Units en virtut dels acords esmentats en els apartats 1 i

2. Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 10 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006

• Or. angl. En aplicació dels articles 22 i 42 del Conveni, els Estats Units d’Amèrica es reserven el dret de no aplicar una part dels apartats 1.b, c i d de l’article 22 (“Competència”). Els Estats Units no estableixen la seva plena competència per delictes comesos fora del seu territori per part dels seus ciutadans, o en els vaixells que enarborin el seu pavelló o d’aeronaus registrades conforme a les seves lleis. No obstant això, la llei dels Estats Units estableix la seva competència respecte d’una sèrie de delictes tipificats d’acord amb el Conveni, comesos a l’estranger per ciutadans dels Estats Units en circumstàncies relacionades amb l’interès específic federal i un nombre de delictes comesos a bord de vaixells que enarborin el pavelló dels Estats Units o d’aeronaus registrades d’acord amb les lleis dels Estats Units. En aquests casos, els Estats Units aplicaran els apartats 1.b, c i d en la mesura prevista pel seu dret federal. Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 22 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006
• Or. angl. En aplicació dels articles 41 i 42, del Conveni, els Estats Units d’Amèrica es reserven el dret d’honorar les obligacions contingudes en el capítol II del Conveni de manera compatible amb els principis fonamentals del seu federalisme. Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 41 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006
• Or. angl. En aplicació de l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, els Estats Units no designen una autoritat responsable de les demandes d’extradició o la detenció provisional, en absència d’un conveni, com sigui que els Estats Units continuaran basant-se en els convenis d’extradició bilaterals, i que l’autoritat responsable de l’enviament o la recepció d’una demanda d’extradició, dels Estats Units, està establerta en els convenis bilaterals d’extradició aplicables. Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006
• Or. angl. En aplicació de l’apartat 2 de l’article 27 del Conveni, l’autoritat central dels Estats Units d’Amèrica designada per cooperar a les finalitats del Conveni és: Office of International Affairs, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C. 20530 . Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2006
• Or. angl. En aplicació de l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, el punt de contacte disponible les vint-i-quatre hores al dia, set dies a la setmana, per garantir una cooperació immediata a les finalitats del Conveni és el: Computer Crime and Intellectual Property Section, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C. 20530 . La informació de contacte de la Computer Crime and Intellectual Property Section (Secció de Delictes Informàtics i Propietat Intel·lectual ), és la següent: Xarxa 24/7: Estats Units d’Amèrica Contacte: Computer Crime and Intellectual Property Section (CCIPS) USA Department of Justice, Washington, DC Descripció del contacte CCIPS és una secció de la Divisió Penal del Departament de Justícia dels Estats Units, que compta amb 40 juristes encarregats de la lluita contra la cibercriminalitat i el robatori de propietat intel·lectual, i que reuneix l’experiència en l’obtenció de proves electròniques. Període d’efecte: 01/01/2007 Article concernit: 35 Finlàndia: Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 24 de maig del 2007
• Or. angl. De conformitat amb l’article 2 del Conveni, la República de Finlàndia declara exigir, perquè l’accés il·legal tal i com està indicat en aquest article sigui punible, que el delicte sigui comès en violació de les mesures de seguretat. Període d’efecte: 01/09/2007 Article concernit: 2 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 24 de maig del 2007
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 3 de l’article 11 del Conveni, la República de Finlàndia declara que no aplicarà l’apartat 2 d’aquest article, relatiu a la penalització de la temptativa, als danys penals insignificants ni a falsificacions insignificants. Període d’efecte: 01/09/2007 Article concernit: 11 Reserves consignades en l’instrument de ratificació dipositat el 24 de maig del 2007
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 3.a de l’article 14 del Conveni, la República de Finlàndia declara que només aplicarà l’article 20 a les infraccions dirigides contra un sistema informàtic comeses utilitzant un equip terminal de telecomunicacions, proxenetisme, amenaces a persones que han de ser escoltats en el marc de l’administració de justícia, ficant en perill, cometent infraccions a la legislació de narcòtics o intentant cometre les infraccions precedents, preparant els delictes amb un objectiu terrorista i delictes passibles almenys de quatre anys d’empresonament. Període d’efecte: 01/09/2007 Article concernit: 14 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 24 de maig del 2007
• Or. angl., i actualitzada en una comunicació de Finlàndia enregistrada al Secretariat General el 17 de juny del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, la República de Finlàndia designa com a punt de contacte disponible vint-i-quatre hores al dia, set dies a la setmana: Bureau national d’enquête Jokiniemenkuja 4 FI-01.370 Vantaa Finlàndia E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/09/2007 Article concernit: 35 Declaració consignada en una carta del representant permanent adjunt de Finlàndia, del 14 de juny del 2007, enregistrada al Secretariat General el 18 de juny del 2007
• Or. angl., i actualitzada en una comunicació de Finlàndia enregistrada al Secretariat General el 17 de juny del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, la República de Finlàndia declara que l’autoritat responsable de l’enviament o de la recepció de les demandes és: per a les demandes d’extradició, el Ministeri de Justícia, Afers Internacionals, POB 25, FIN-00023 Government, Finlande , i per a les demandes de detenció provisional, le Bureau National d’Investigation, Jokiniemenkuja 4, FI-01370 Vantaa, Fax: 358-983886299, correu electrònic: [email protected] Període d’efecte: 01/09/2007 Article concernit: 24 Declaració consignada en una carta del representant permanent adjunt de Finlàndia, del 14 de juny del 2007, enregistrada al Secretariat General el 18 de juny del 2007
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2.a de l’article 27 del Conveni, la República de Finlàndia declara que l’autoritat central encarregada d’enviar les demandes de cooperació o de respondre-les, d’executar-les o de transmetre-les a les autoritats competents per a la seva execució, és el Ministeri de Justícia, Eteläesplanadi 10, FI-00130 Hèlsinki. Període d’efecte: 01/09/2007 Article concernit: 27 França: Declaració consignada en l’instrument d’aprovació dipositat el 10 de gener del 2006
• Or. fr. De conformitat amb l’article 21 del Conveni, França només aplicarà les mesures previstes en l’article 21 quan el delicte perseguit estigui castigat amb una pena d’empresonament superior o igual a dos anys d’empresonament. Període d’efecte: 01/05/2006 Article concernit: 21 Declaració consignada en l’instrument d’aprovació dipositat el 10 de gener del 2006
• Or. fr. De conformitat amb l’article 27 del Conveni, França declara que, fins i tot en cas d’urgència:
• Les demandes de cooperació de les autoritats judicials franceses i destinades a les autoritats judicials estrangeres es transmeten a través del Ministeri de Justícia (Ministère de la Justice, 13, Place Vendôme, 75042 París Cedex 01);
• Les demandes de cooperació de les autoritats judicials estrangeres i destinades a les autoritats judicials franceses es transmeten per via diplomàtica (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d’Orsay, 75700 París 07 SP). Període d’efecte: 01/05/2006 Article concernit: 27 Reserva consignada en l’instrument d’aprovació dipositat el 10 de gener del 2006
• Or. fr. De conformitat amb l’apartat 2.b de l’article 9 del Conveni, França aplicarà l’apartat 1 de l’article 9 a qualsevol material pornogràfic que representi de manera visual a una persona que sembla ser un menor adoptant un comportament sexualment explícit sempre que no es demostri que la persona tenia divuit anys en el moment de fixar o registrar la seva imatge. Període d’efecte: 01/05/2006 Article concernit: 9 Reserva consignada en l’instrument d’aprovació dipositat el 10 de gener del 2006
• Or. fr. De conformitat amb l’article 22 del Conveni, França declara que es reserva el dret de no establir la seva competència, quan el delicte no sigui de competència territorial de cap Estat. França declara, a més, que si el delicte és penalment punible on es va cometre, l’enjudiciament només es podrà exercir a demanda del Ministeri Públic i haurà d’anar precedit d’una denúncia de la víctima o sels seus havent drets o d’una demanda oficial de l’autoritat competent del país on el fet s’ha comès (article 22, apartat 1.d). Període d’efecte: 01/05/2006 Article concernit: 22 Declaració consignada en l’instrument d’aprovació dipositat el 10 de gener del 2006
• Or. fr. De conformitat amb l’article 24 del Conveni, França declara que:
• El Ministeri d’Afers Exteriors és l’autoritat responsable d’enviar i rebre les demandes d’extradició en absència d’un conveni (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d’Orsay, 75700 París 07 SP);
• El fiscal territorialment competent serà l’autoritat responsable per a l’enviament i la recepció d’una demanda de detenció provisional, en absència d’un conveni. Període d’efecte: 01/05/2006 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument d’aprovació dipositat el 10 de gener del 2006
• Or. fr., actualitzada en una comunicació de França enregistrada al Secretariat General el 7 de juliol del 2010
• Or. fr. De conformitat amb l’article 35 del Conveni, França designa com a punt de contacte: Ministeri d’Interior Direcció Central de la Policia Judicial (DCPJ) / OCN Interpol França Oficina Central per a la Lluita contra la Delinqüència lligada a les Tecnologies de la Informació i de la Comunicació (OCLCTIC) 11, Rue des Saussaies F - 75008 Paris E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/05/2006 Article concernit: 35 Geòrgia: Declaració consignada en una declaració del ministre d’Afers Estrangers de Geòrgia, d’1 de juny del 2012, dipositada amb l’instrument d’aprovació el 6 juny del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 3 de l’article 6 del Conveni, Geòrgia declara que la responsabilitat penal pels actes esmentats en l’apartat 1.a de l’article 6 es pot aplicar quan un dispositiu, inclòs un programa informàtic, està dissenyat o pot estar adaptat per permetre la comissió de qualsevol dels delictes tipificats en els articles 2 a 5 del Conveni. Període d’efecte: 01/10/2012 Article concernit: 6 Declaració consignada en una declaració del ministre d’Afers Estrangers de Geòrgia, d’1 de juny del 2012, dipositada amb l’instrument d’aprovació el 6 juny del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7a de l’article 24 del Conveni, Geòrgia designa com a autoritat central encarregada d’enviar o rebre demandes d’extradició o de detenció provisional en absència d’un conveni: Ministère de la Justice de Géorgie 24 Gorgasali str. 0114 Tbilisi
• Geòrgia Tel: +995322405143 Fax: +995322405142 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/10/2012 Article concernit: 24 Declaració consignada en una declaració del ministre d’Afers Estrangers de Geòrgia, d’1 de juny del 2012, dipositada amb l’instrument d’aprovació el 6 juny del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2.c de l’article 27 del Conveni, Geòrgia designa com a autoritat central responsable de l’enviament de les demandes de cooperació o de respondre-les, d’executar-les o de transmetre-les a les autoritats competents per a la seu execució: Ministère de la Justice de Géorgie 24 Gorgasali str. Tbilisi 0114
• Géorgie Tel: +995322405143 Fax: +995322405142 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/10/2012 Article concernit: 27 Declaració consignada en una declaració del ministre d’Afers Estrangers de Geòrgia, d’1 de juny del 2012, dipositada amb l’instrument d’aprovació el 6 juny del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, Geòrgia designa com a punt de contacte nacional per a la cooperació en la lluita contra la cibercriminalitat, disponible les 24 hores al dia, i 7 dies a la setmana: Ministère de l’Intérieur de Géorgie ( Ministry of Internal Affairs of Georgia ) Département de la Police Criminelle 10 G. Gulua str. Tbilisi 0114
• Géorgie Tel: +995577526553 - +995577556841 Fax: +995322746204 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/10/2012 Article concernit: 35 Declaració consignada en una declaració del ministre d’Afers Estrangers de Geòrgia, d’1 de juny del 2012, dipositada amb l’instrument d’aprovació el 6 juny del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 40 i l’apartat 9.e de l’article 27 del Conveni, Geòrgia declara que, per raons d’eficiència, les demandes de cooperació que preveu l’apartat 9 de l’article 27 s’han d’adreçar a la seva autoritat central. Període d’efecte: 01/10/2012 Articles concernits: 27, 40 Hongria: Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 4 de desembre del 2003
• Or. angl. De conformitat amb la lletra e de l’apartat 9 de l’article 27, la República d’Hongria informa que, per raons d’eficiència, les demandes relatives a aquest apartat es dirigiran a l’autoritat central, per raons pràctiques. Període d’efecte: 01/07/2004 Article concernit: 27 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 4 de desembre del 2003
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 4 de l’article 9, la República d’Hongria es reserva el dret de no aplicar la lletra b de l’apartat 2 de l’article 9. Període d’efecte: 01/07/2004 Article concernit: 9 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 4 de desembre del 2003
• Or. angl. De conformitat amb la lletra a de l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, la República d’Hongria informa que el Ministeri de Justícia, en absència d’un conveni, és el responsable d’enviar o rebre demandes d’extradició o de detenció provisional. L’Oficina Central Nacional de la Interpol només és responsable d’enviar o rebre demandes de detenció provisional. Període d’efecte: 01/07/2004 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 4 de desembre del 2003
• Or. angl. De conformitat amb les lletres a i c de l’apartat 2 de l’article 27, la República d’Hongria comunica que respecte de les demandes emeses abans de l’inici del procés penal, l’autoritat central designada és: The Hungarian National Police International Implementing Co-operation Centre Budapest, Teve u. 4-6, 1139
• Hungary. Per a les demandes presentades després de l’inici d’un procés penal, l’autoritat central designada és: Le Bureau du Procureur Général de la République de Hongrie Budapest, Markó u. 4-6. 1055
• Hongrie Període d’efecte: 01/07/2004 Article concernit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 4 de desembre del 2003
• Or. angl. De conformitat amb l’article 35, la República d’Hongria comunica que el punt de contacte designat, disponible 24 hores al dia, 7 dies a la setmana és el següent: Centre de mise en œuvre de la coopération internationale de la Police nationale hongroise Budapest, Teve u. 4-6 1139
• Hongrie Període d’efecte: 01/07/2004 Article concernit: 35 Islàndia: Declaració consignada en una carta del representant permanent d’Islàndia, dipositada amb l’instrument de ratificació, el 29 de gener del 2007
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, el Govern d’Islàndia ha designat el Ministeri de Justícia, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islàndia, com a autoritat responsable d’enviar o rebre una demanda d’extradició o de detenció provisional, en absència d’un conveni. Període d’efecte: 01/05/2007 Article concernit: 24 Declaració consignada en una carta del representant permanent d’Islàndia, dipositada amb l’instrument de ratificació, el 29 de gener del 2007
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2 de l’article 27 del Conveni, el Govern d’Islàndia ha designat el Ministeri de Justícia, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islàndia, com a autoritat responsable d’enviar les demandes de cooperació i de respondre-les, executar-les o transmetre-les a les autoritats competents per a la seva execució. Període d’efecte: 01/05/2007 Article concernit: 27 Declaració consignada en una carta del representant permanent d’Islàndia, dipositada amb l’instrument de ratificació, el 29 de gener del 2007
• Or. angl. De conformitat amb l’article 35 del Conveni, el Govern d’Islàndia ha designat com a punt de contacte disponible 24 hores al dia, 7 dies a la setmana, per garantir una cooperació immediata en les investigacions sobre delictes penals relacionats amb els sistemes i dades informàtiques, o per obtenir les proves en format electrònic d’un delicte: Comissari nacional de la Policia islandesa (Ríkislögreglustjórinn) Skúlagata 21 101 Reykjavík, Islande. Període d’efecte: 01/05/2007 Article concernit: 35 Itàlia: Declaració consignada en dos notes verbals lliurades en dipositar l’instrument de ratificació el 5 de juny del 2008
• Or. fr. De conformitat amb l’apartat 7 de l’article 24 i l’apartat 2 de l’article 27 del Conveni, la República Italiana declara que l’autoritat central designada és el Ministeri de la Justícia de la República Italiana: Ministeri de Justícia Departament d’Afers de Justícia Direcció General de Justícia Penal Oficina II (Cooperació Judicial Internacional) Viale Arenula 70 I - 00186 ROMA Tel 0039.06.68.85.21.80 Fax. 0039.06.68.85.73.59 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/10/2008 Articles concernits: 24, 27 Declaració consignada en una nota verbal lliurada en dipositar l’instrument de ratificació el 5 de juny del 2008
• Or. fr. De conformitat amb l’article 35 del Conveni, la República Italiana declara que el ministre d’Interior identificarà el punt de contacte, de comú acord amb el ministre de Justícia. Període d’efecte: 01/10/2008 Article concernit: 35 Declaració consignada en una carta del representant permanent d’Itàlia, de 19 de juny del 2009, enregistrada al Secretariat General el 22 de juny del 2009
• Or. angl., i actualitzada en una carta del representant permanent d’Itàlia de 9 de juny del 2010, enregistrada al Secretariat General el 9 de juny del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, Itàlia designa el “ Servizio Polizia Postale e delle Comuniczioni ” del Ministeri d’Interior com a punt de contacte per a la xarxa 24/7: Servizio Polizia Postale e delle Comuniczioni Via Tuscolana 1548 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 22/06/2009 Article concernit: 35 Japó: Reserva consignada en una carta del cònsol general del Japó dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 3 de juliol del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’article 6 (Abús de dispositius) del Conveni, el Govern del Japó es reserva el dret de no aplicar l’apartat 1 de l’article 6, a excepció de: (a) un delicte en virtut de l’article 168-2 (Creació d’enregistraments electromagnètics d’instruccions no autoritzades) o l’article 168-3 (Obtenció d’enregistraments electromagnètics d’instruccions no autoritzades) del Codi penal (Llei núm. 45, 1907). (b) els delictes que preveu l’article 4 (Prohibició d’actes encaminats a l’obtenció no autoritzada dels codis d’identificació de tercers), l’article 5 (Prohibició d’actes encaminats a facilitar l’accés a un sistema informàtic sense autorització) o l’article 6 (Prohibició d’actes de conservació no autoritzada dels codis d’identificació de tercers) de la Llei sobre la prohibició de l’accés no autoritzat a un sistema informàtic (Llei núm. 128, 1999). Període d’efecte: 01/11/2012 Article concernit: 6 Reserva consignada en una carta del cònsol general del Japó dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 3 de juliol del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’article 9 (Delictes relacionats amb la pornografia infantil), apartat 4, del Conveni, el Govern del Japó es reserva el dret de no aplicar els apartats 1.d i e i 2.b i c de l’article 9, excepte pels delictes tipificats a l’article 7 (Producció de pornografia infantil i altres activitats connexes) de la Llei de repressió de les activitats relacionades amb la prostitució infantil i la pornografia infantil, i la protecció de la infància (Llei núm. 52, 1999). Període d’efecte: 01/11/2012 Article concernit: 9 Reserva consignada en una carta del cònsol general del Japó dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 3 de juliol del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’article 11 (Temptativa i complicitat), apartat 3 del Conveni, el Govern del Japó es reserva el dret de no aplicar l’apartat 2 de l’article 11 als delictes esmentats en els articles 4, 5, 7 i 9, apartat 1.a i c, a excepció dels delictes enunciats a l’article 168-2 (Creació d’enregistraments electromagnètics d’instruccions no autoritzades) o l’article 234-2 (Obstrucció de l’activitat econòmica per deteriorament del material informàtic) del Codi penal. Període d’efecte: 01/11/2012 Article concernit: 11 Reserva consignada en una carta del cònsol general del Japó dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 3 de juliol del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’article 22 (Competència) apartat 2, del Conveni, el Govern del Japó es reserva el dret de no aplicar les normes de competència establertes en l’apartat 1.d de l’article 22 als delictes que preveu l’apartat 1.a.ii de l’article 6 del Conveni, en la mesura que els delictes que preveu l’article 13 (Prohibició dels actes encaminats a facilitar l’accés a un sistema informàtic no autoritzat sense conèixer el propòsit d’aquest accés no autoritzat) de la Llei sobre la prohibició de l’accés no autoritzat a un sistema informàtic (Llei núm. 128, 1999) estan considerats. Període d’efecte: 01/11/2012 Article concernit: 22 Declaració consignada en una carta del cònsol general del Japó dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 3 de juliol del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 40 i l’article 2 (Accés il·legal) del Conveni, el Govern del Japó sol·licita que els delictes previstos en l’article 2, siguin comesos en violació de les mesures de seguretat i estiguin relacionats amb un sistema informàtic connectat a un altre sistema informàtic. Període d’efecte: 01/11/2012 Article concernit: 2 Declaració consignada en una carta del cònsol general del Japó dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 3 de juliol del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 40 i l’article 3 (Intercepció il·legal) del Conveni, el Govern del Japó sol·licita que els delictes que preveu l’article 3 siguin comesos en relació amb un sistema informàtic connectat a un altre sistema informàtic i, a més estiguin perpetrats amb una intenció delictiva en la mesura en què els delictes previstos en l’article 109-2 (Descodificació del contingut de comunicacions xifrades) de la Llei sobre la ràdio (Llei núm. 131, 1950) estan considerats. Període d’efecte: 01/11/2012 Article concernit: 3 Declaració consignada en una carta del cònsol general del Japó dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 3 de juliol del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’article 29 (Conservació ràpida de dades informàtiques emmagatzemades), apartat 4, del Conveni, el Govern del Japó es reserva el dret de rebutjar la demanda de conservació en virtut de l’article 29, quan tingui raons per creure que, en el moment de la revelació, no es podrà complir la condició de doble incriminació. Període d’efecte: 01/11/2012 Article concernit: 29 Declaració consignada en una carta del cònsol general del Japó dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 3 de juliol del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 24 (Extradició), apartat 7a, del Conveni, el Govern del Japó designa: The Minister of Foreign Affairs 2-2-1, Kasumigaseki Chiyoda-ku Tokyo 100-8919 com l’autoritat responsable de l’enviament o la recepció de les demandes d’extradició o de detenció provisional en absència d’un conveni. Període d’efecte: 01/11/2012 Article concernit: 24 Declaració consignada en una carta del cònsol general del Japó dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 3 de juliol del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 40 i l’article 27 (Procediments relatius a les demandes de cooperació en absència d’acords internacionals aplicables), apartat 9.e, del Conveni, per raons d’eficiència, les demandes presentades al Govern del Japó, en virtut d’aquest apartat, s’han d’adreçar a les autoritats centrals del Govern del Japó. Període d’efecte: 01/11/2012 Article concernit: 27 Declaració consignada en una carta del cònsol general del Japó dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 3 de juliol del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 27 (Procediments relatius a les demandes de cooperació en absència d’acords internacionals aplicables), apartat 2.a i c del Conveni, el Govern del Japó designa:

a) Com a autoritats responsables de respondre a les demandes de cooperació: El ministre de Justícia o la persona designada pel ministre (director de la Divisió d’Afers Internacionals / Director of International Affairs Division ) Oficina d’Afers Penals ( Criminal Affairs Bureau ) Ministeri de Justícia 1-1-1, Kasumigaseki Chiyoda-ku Tokyo 100-8977

b) Com a autoritats responsables d’enviar les demandes de cooperació: El ministre de Justícia o la persona designada pel ministre (director de la Divisió d’Afers Internacionals / Director of International Affairs Division ) i la Comissió encarregada de la Seguretat Pública Nacional ( The National Public Safety Commission ), o la persona designada per la Comissió (director de la Divisió d’Operacions Internacionals d’investigació / Director of International Investigative Operations Division ) Departament del Crim Organitzat ( Organized Crime Department ) Agència Nacional de Policia ( National Police Agency ) 2-1-2, Kasumigaseki Chiyoda-ku Tokyo 100-8974 Període d’efecte: 01/11/2012 Article concernit: 27 Declaració consignada en una carta del cònsol general del Japó dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 3 de juliol del 2012

• Or. angl. De conformitat amb l’article 35 (Xarxa 24/7) de l’apartat 1 del Conveni, el Govern del Japó designa com a punt de contacte disponible les 24 hores del dia i 7 dies a la setmana: Divisió d’Operacions d’Investigació Internacionals ( The International Investigative Operations Division ) Departament del Crim Organitzat ( Organized Crime Department ) Agència Nacional de Policia ( National Police Agency ) 2-1-2, Kasumigaseki Chiyoda-ku Tokyo 100-8974 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/11/2012 La declaració anterior és relativa a l’article: 35 Letònia: Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 14 de febrer del 2007
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 4 de l’article 29 del Conveni, la República de Letònia es reserva el dret de rebutjar la demanda de conservació en virtut d’aquest article en els casos en què hi hagi raons per creure que, en el moment de la revelació, la condició de doble incriminació no es podrà complir. Període d’efecte: 01/06/2007 Article concernit: 29 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 14 de febrer del 2007
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7a de l’article 24 del Conveni, la República de Letònia declara que l’autoritat responsable d’enviar o de rebre una demanda d’extradició o de detenció provisional, en absència de conveni és: Prosecutor General Office Kalpaka Blvd 6, Riga LV-1801, Latvia Telèfon: +371 6 7044400
• Fax: +371 6 7044449 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/06/2007 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 14 de febrer del 2007
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2.c de l’article 27 del Conveni, la República de Letònia declara que l’autoritat responsable d’enviar les demandes de cooperació o de respondre-les, d’executar-les o de transmetre-les a les autoritats competents per a la seva execució és: Ministry of Justice Brivibas Blvd. 36, Riga LV-1536, Latvia Telèfon: +371 6 7036801
• Fax: +371 6 7285575 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/06/2007 Article concernit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 14 de febrer del 2007
• Or. angl., actualitzada mitjançant una nota verbal, de la Representació Permanent de Letònia, de data 14 de setembre del 2010, enregistrada al Secretariat General el 16 de setembre del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, la República de Letònia declara que el punt de contacte és: International Cooperation Department of the Central Criminal Police Department of the State Police Ciekurkalna 1st line, k-4 Riga, LV-1026 Latvia Tel: +371 67075212 Fax: +371 67075053 E-mail: [email protected] Internet: www.vp.gov.lv Període d’efecte: 01/06/2007 Article concernit: 35 Macedònia: Declaració del Ministeri d’Afers Exteriors de la República de Macedònia, de 7 d’octubre del 2004, transmesa per la Representació Permanent i enregistrada al Secretariat General el 29 de novembre del 2004
• Or. angl. De conformitat amb la lletra a de l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, la República de Macedònia declara que el Ministeri de Justícia de la República de Macedònia està designat com l’autoritat responsable d’encarregar-se de les funcions previstes en la lletra a de l’apartat 7 de l’article 24. Període d’efecte: 01/01/2005 Article concernit: 24 Declaració del Ministeri d’Afers Exteriors de la República de Macedònia, de 7 d’octubre del 2004, transmesa per la Representació Permanent i enregistrada al Secretariat General el 29 de novembre de 2004
• Or. angl. De conformitat amb la lletra a de l’apartat 2 de l’article 27 del Conveni, la República de Macedònia declara que el Ministeri de Justícia de la República de Macedònia ha estat designada com l’autoritat central per dur a terme les funcions que estableix l’article 27. Període d’efecte: 01/01/2005 Article concernit: 27 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent de Macedònia, de 12 de octubre del 2006, enregistrada al Secretariat General el 13 d’octubre del 2006- Or. angl. El punt de contacte de la xarxa 24/7 designat per la República de Macedònia és: El fiscal adjunt Departament de lluita contra la criminalitat i la corrupció Oficina del Fiscal ul. Krste Misirkov bb 1000 Skopje E-mail: [email protected] Període d’efecte: 13/10/2006 Article concernit: 35 Lituània: Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 18 de març del 2004
• Or. angl. - i confirmada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Exteriors de Lituània, de 26 d’abril del 2004, enregistrada al Secretariat General el 10 de maig del 2004
• Or. angl. De conformitat amb l’article 40 i l’article 2 del Conveni, la República de Lituània declara que hi ha responsabilitat penal a tenor de l’article 2 del Conveni, pel fet d’accedir sense dret a tot o part d’un sistema informàtic violant les mesures de seguretat d’un ordinador o d’una xarxa informàtica. Període d’efecte: 01/07/2004 Article concernit: 2 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 18 de març del 2004
• Or. angl. - i confirmada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Exteriors de Lituània, de data 26 d’abril del 2004, enregistrada al Secretariat General el 10 de maig del 2004
• Or. angl. De conformitat amb l’article 40 i la lletra e de l’apartat 9 de l’article 27 del Conveni, la República de Lituània declara que, per raons d’eficàcia, les demandes de cooperació, formulades en virtut de l’apartat 9 de l’article 27 han de ser adreçades a les autoritats centrals designades anteriorment. Període d’efecte: 01/07/2004 Article concernit: 27 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 18 de març del 2004
• Or. angl. - i confirmada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Exteriors de Lituània, de 26 d’abril del 2004, enregistrada al Secretariat General el 10 de maig del 2004
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’apartat 2 de l’article 4 del Conveni, la República de Lituània declara que hi ha responsabilitat penal si els actes descrits en l’article 4 del Conveni comporten danys greus. Període d’efecte: 1/07/2004 Article concernit: 4 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 18 de març del 2004
• Or. angl. - i confirmada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Exteriors de Lituània, de 26 d’abril del 2004, enregistrada al Secretariat General el 10 de maig del 2004
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’apartat 4 de l’article 29 del Conveni, la República de Lituània declara que es reserva el dret de denegar de donar seguiment a una demanda de conservació de dades en els casos, en què té raons per pensar que, en el moment de la revelació, el delicte pel qual la demanda de conservació de dades és formulada, no és considerat delicte per les lleis de la República de Lituània. Període d’efecte: 01/07/2004 Article concernit: 29 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 18 de març del 2004
• Or. angl. - i confirmada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Exteriors de Lituània, de 26 d’abril del 2004, enregistrada al Secretariat General el 10 de maig del 2004
• Or. angl. De co nformitat amb la lletra a de l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, la República de Lituània declara que el Ministeri de Justícia i l’Oficina del Fiscal General de la República de Lituània es designen com a autoritats responsables de l’exercici de la funcions esmentades en la lletra a de l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni. Període d’efecte: 01/07/2004 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 18 de març del 2004
• Or. angl. - i confirmada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Exteriors de Lituània, de 26 d’abril del 2004, enregistrada al Secretariat General el 10 de maig del 2004
• Or. angl. De conformitat amb la lletra a de l’apartat 2 de l’article 27 del Conveni, la República de Lituània declara que el Ministeri de Justícia i l’Oficina del Fiscal General de la República de Lituània es designen com a autoritats centrals competents per exercir les funcions esmentades en l’article 27. Període d’efecte: 1/07/2004 Article concernit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 18 de març del 2004
• Or. angl. - i confirmada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Exteriors de Lituània, de 26 d’abril del 2004, enregistrada al Secretariat General el 10 de maig del 2004
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, la República de Lituània declara que el Departament de Policia del Ministeri d’Interior de la República de Lituània ha estat designat com l’autoritat competent per exercir les funcions esmentades en l’article 35. Període d’efecte: 01/07/2004 Article concernit: 35 Luxemburg: Declaració consignada en una carta del ministre d’Afers Estrangers i Europeus de Luxemburg, completada per una comunicació de la Representació Permanent de Luxemburg al Consell d’Europa que acompanyava l’instrument de ratificació dipositat el 16 octubre del 2014
• Or. fr. Article 24
• Extradició: Le Ministre de la Justice 13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner L-2934 Luxembourg Període d’efecte: 01/02/2015 Article concernit: 24 Declaració consignada en una carta del ministre d’Afers Estrangers i Europeus de Luxemburg, completada per una comunicació de la Representació Permanent de Luxemburg al Consell d’Europa que acompanyava l’instrument de ratificació dipositat el 16 octubre del 2014
• Or. fr. Article 27
• Demandes de cooperació judicial: Le Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg Cité Judiciaire Bâtiments CR et BC L-2080 Luxembourg Període d’efecte: 01/02/2015 Article concernit: 27 Declaració consignada en una carta del ministre d’Afers Estrangers i Europeus de Luxemburg, completada per una comunicació de la Representació Permanent de Luxemburg al Consell d’Europa que acompanyava l’instrument de ratificació dipositat el 16 octubre del 2014
• Or. fr. Article 35
• Xarxa 24/7 Le Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg Cité Judiciaire Bâtiment PL L-2080 Luxembourg Servei de guàrdia de la Fiscalia Dies laborables: 9.00-17.00: Línia directe (+352- 47 40 76) Dies laborables: 17.00-09.00: Contactar el núm. central de la Policia 113 que informarà el magistrat de guàrdia Dies festius i caps de setmana: 113 E-mail del substitut competent per a la cibercriminalitat: [email protected] Malta: Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent de Malta dipositada amb l’instrument de ratificació, el 12 d’abril del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni sobre la cibercriminalitat, Malta designa com a autoritat responsable de l’enviament i la recepció d’una demanda d’extradició o de detenció provisional, en absència de conveni: Ministeri de Justícia Oficina del Primer Ministre Auberge de Castille Valletta VLT 2000 Malta Període d’efecte: 01/08/2012 Article concernit: 24 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent de Malta dipositada amb l’instrument de ratificació, el 12 d’abril del 2012
• Or. angl. De conformitat amb els apartats 2 i 9.e de l’article 27 del Conveni sobre la cibercriminalitat, Malta designa com a autoritat central: Oficina del Fiscal General The Palace Valletta Malta E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/08/2012 Article concernit: 27 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent de Malta dipositada amb l’instrument de ratificació, el 12 d’abril del 2012
• Or. angl. De conformitat amb l’article 35 del Conveni sobre la cibercriminalitat, Malta declara que el punt de contacte de la xarxa 24/7 és: Unitat de la Cibercriminalitat Policia de Malta Prefectura de Policia Floriana Malta Tel: +356 22942231 (horari d’oficina) +356 21224001 (fora de l’horari d’oficina) Fax: +356 22942236 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/08/2012 Article concernit: 35 Maurici: Declaració consignada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Estrangers, d’Integració Regional i del Comerç Internacional de la República de Maurici dipositada amb l’instrument d’adhesió el 15 de novembre del 2013
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7(a) de l’article 24, el Gabinet del Primer Ministre, Centre du Gouvernement, Port Louis, com a autoritat responsable per enviar o rebre demandes d’extradició o de detenció provisional, en absència d’un tractat. Període d’efecte: 01/03/2014 Article concernit: 24 Declaració consignada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Estrangers, d’Integració Regional i del Comerç Internacional de la República de Maurici dipositada amb l’instrument d’adhesió el 15 de novembre del 2013
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2 de l’article 27, les autoritats centrals encarregades d’enviar o de rebre demandes de cooperació judicial, d’executar-les o de transmetre-les a les autoritats competents són:

a) Ministère de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 9, Centre Air Mauritius, rue Président John Kennedy, Port Louis;

b) L’Autorité de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 12, The Celicourt 6, rue Sir Celicourt Antelme, Port Louis.

c) Les Forces de Police de Maurice, Line Barracks, Port Louis. Període d’efecte: 01/03/2014 Article concernit: 27 Declaració consignada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Estrangers, d’Integració Regional i del Comerç Internacional de la República de Maurici dipositada amb l’instrument d’adhesió el 15 de novembre del 2013

• Or. angl. De conformitat amb l’article 35, el secretari permanent adjunt serà el punt de contacte disponible 24h/24h, 7dies/7dies, per assegurar una cooperació immediata per investigacions relatives a infraccions penals relatives a sistemes i a dades informàtiques, etc. Període d’efecte: 01/03/2014 Article concernit 35 Moldàvia: Declaració consignada en una carta del Ministeri d’Afers Estrangers i Integració Europea de Moldàvia i en l’instrument de ratificació dipositats el 12 de maig del 2009
• Or. angl. De conformitat amb la lletra c de l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, la República de Moldàvia declara que les autoritats següents són les encarregades de la recepció i de l’enviament de les demandes de cooperació, d’extradició i de detenció provisional:

a) Oficina del Fiscal General - per a les demandes de cooperació, d’extradició o de detenció provisional formulades durant la fase d’enjudiciament. Adreça: 26, Banulescu - Bodoni str, MD-2012 Chisinau, República de Moldàvia. Tel: (+37322) 221 470, Fax (+373 22) 212 032.

b) Ministeri de Justícia - per a les demandes de cooperació, d’extradició o de detenció provisional formulades durant la fase judicial d’execució de la pena. Adreça: 82, 31 août 1989 str, MD-2012 Chisinau, República de Moldàvia. Tel: (+37322) 234 795, fax (+373 22) 234 797 Període d’efecte: 01/09/2009 Article concernit: 24 Declaració consignada en una carta del Ministeri d’Afers Exteriors i Integració Europea de Moldàvia i en l’instrument de ratificació dipositats el 12 de maig del 2009

• Or. angl. De conformitat amb la lletra e de l’apartat 9 de l’article 27 del Conveni, la República de Moldàvia declara que totes les demandes formulades durant la fase d’enjudiciament han de ser adreçades a l’Oficina del Fiscal General, mentre que aquelles formulades durant la fase judicial o durant la fase d’execució de les penes han de ser adreçades al Ministeri de Justícia. Període d’efecte: 01/09/2009 Article concernit: 27 Declaració consignada en una carta del Ministeri d’Afers Exteriors i Integració Europea de Moldàvia i en l’instrument de ratificació dipositats el 12 de maig del 2009
• Or. angl., actualitzada per una comunicació de Moldàvia enregistrada al Secretariat General el 29 de juny del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, Moldàvia designa com a punt de contacte per assegurar la cooperació internacional immediata i permanent en el marc de la lluita contra la cibercriminalitat: Direcció de la prevenció i la lluita contra la cibernètica, de la informació i dels delictes transnacionals Ministeri d’Interior 14, Bucuriei str. MD-2004 Chisinau República de Moldàvia Període d’efecte: 01/09/2009 Article concernit: 35 Declaració consignada en una carta del Ministeri d’Afers Exteriors i Integració Europea de Moldàvia i en l’instrument de ratificació dipositats el 12 de maig del 2009
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 38 del Conveni, la República de Moldàvia estableix que les disposicions del Conveni seran aplicades només en el territori controlat efectivament per les autoritat de la República de Moldàvia. Període d’efecte: 01/09/2009 Article concernit: 38 Montenegro: Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 3 de març del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l ’apartat 4 de l’article 9 del Conveni, i en el cas de la lletra e de l’apartat 1 de l’article 9 del Conveni, Montenegro declara que l’obtenció de pornografia infantil a través de sistemes informàtics per a un mateix o per d’altres persones i la possessió de pornografia infantil en un sistema informàtic o en un mitjà d’emmagatzematge de dades informàtiques no ha de ser considerat com un delicte quan la persona que apareix en aquests materials té catorze anys i ha donat el seu consentiment. Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 9 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 3 de març del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 4 de l’article 9, i en el cas de la lletra b de l’apartat 2 de l’article 9 del Conveni, Montenegro declara que els materials que representen de manera visual una persona que apareix com un menor adoptant una conducta sexualment explícita, com es descriu a la lletra b de l’apartat 2 de l’article 9 d’aquest Conveni, no ha de ser considerat com a pornografia infantil. Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 9 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 3 de març del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 3 de l’article 14, i en el cas de l’article 20 del Conveni, Montenegro declara que aplicarà les mesures que preveu l’article 20 únicament sobre la base d’una decisió d’un tribunal competent de Montenegro, si és necessari per a la realització d’un procés penal o per raons de seguretat a Montenegro. Període d’efecte: 01/07/2010 Articles concernits: 14, 20 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 3 de març del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, Montenegro declara que l’autoritat responsable d’enviar o rebre demandes d’extradició en absència d’un conveni, és el Ministeri de Justícia de Montenegro (adreça: Vuka Karadzica 3, 81000 Podgorica), mentre que l’autoritat responsable de l’enviament o de la recepció d’una demanda de detenció provisional, en absència d’un conveni, és el NCB Interpol a Podgorica (adreça: Bulevard Svetog Petra Cetinjskog 22, 81000 Podgorica). Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 3 de març del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2 de l’article 27 del Conveni, Montenegro declara que l’autoritat central responsable d’enviar o rebre demandes de cooperació i de respondre-les, executar-les o transmetre-les a les autoritats competents per a la seva execució, en absència de conveni, és el Ministeri de Justícia de Montenegro (adreça: Vuka Karadzica 3, 81000 Podgorica). Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 27 Noruega: Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 30 de juny del 2006
• Or. angl. En aplicació de l’apartat 3 de l’article 6 del Conveni, el Govern del Regne de Noruega es reserva el dret de no aplicar l’apartat 1.a.1 de l’article 6 del Conveni. Període d’efecte: 01/10/2006 Article concernit: 6 Reserva i declaracions consignades en l’instrument de ratificació i en una nota verbal de la Representació Permanent de Noruega, dipositades simultàniament el 30 de juny del 2006
• Or. angl. En aplicació de l’apartat 3 de l’article 14 del Conveni, el Govern del Regne de Noruega es reserva el dret de no aplicar les mesures que preveu l’article 20 – de recollida en temps real de dades de tràfic, en el cas dels delictes menys greus. Aclariment del que s’entén per “delictes menys greus” En aplicació de l’apartat 3 de l’article 14, les Parts poden reservar-se el dret de no aplicar les mesures previstes en l’article 20 (Obtenció en temps real de dades relatives al trànsit), només als delictes o categories de delictes especificats en la reserva. S’indica a la reserva noruega que Noruega no desitja autoritzar l’obtenció de dades en temps real relatives al trànsit, en relació amb delictes menors. La secció 216b de la Llei de procediment penal noruega preveu l’obtenció de dades relatives al trànsit, en els casos en què hi hagi raons fonamentades per sospitar que una persona ha comès un delicte o intent de comissió d’un delicte punible amb una pena de presó de cinc anys o més, o violar les disposicions penals específiques. L’ús de diversos tipus de control de la comunicació i d’altres mesures restrictives de la intrusió en la vida privada es limita principalment als casos de delictes greus, quan els delictes greus comportin una pena de cinc anys o més de presó. Aclariment de la relació entre la reserva i l’aplicació dels articles 20 i 21 en la legislació noruega El dret de no aplicar les mesures que preveu l’article 20 únicament als delictes especificats en la reserva està subjecte a la condició que a una sèrie de delictes als quals s’aplica l’article 20 no sigui menor que el rang de delictes als quals s’apliquen les mesures que preveu l’article 21. La condició que estableix l’article 14 s’ha d’interpretar en el sentit que la sèrie de delictes pels quals les dades de trànsit poden ser obtingudes en temps real no ha de ser menor que la sèrie de delictes per als quals estigui permesa la intercepció de dades relatives al contingut. L’article 21 (Intercepció de dades relatives al contingut) es regeix a la legislació noruega per la secció 216a de la Llei de procediment penal, i l’article 20 per la secció 216b de la Llei d’enjudiciament. La secció 216a es refereix als delictes punibles amb pena de presó d’almenys 10 anys, mentre que la secció 216b es refereix als delictes punibles amb almenys cinc anys de presó. Això significa que la secció 216a s’aplica a una sèrie de delictes més reduïda que la secció 216b, i la condició que preveu l’article 14, es compleix així. Per tant, Noruega pot formular una reserva de conformitat amb l’article 14. Període d’efecte: 01/10/2006 Article concernit: 14 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 30 de juny del 2006
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 4 de l’article 29 del Conveni, el Govern del Regne de Noruega es reserva el dret de rebutjar la demanda de conservació en virtut d’aquest article en els casos en què tingui raons per creure que, en el moment de la revelació, la condició de doble incriminació no es podrà complir. Període d’efecte: 01/10/2006 Article concernit: 29 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent de Noruega, de data 29 de juny del 2006, dipositada amb l’instrument de ratificació, el 30 de juny del 2006
• Or. angl. De conformitat amb l’article 24 del Conveni, l’autoritat noruega responsable de l’enviament i de la recepció d’una demanda d’extradició és el Ministeri Reial de Justícia i Policia, PO Box 8005, N-0030 Oslo. Període d’efecte: 01/10/2006 Article concernit: 24 Declaració consignada en una nota verbal de la Representació Permanent de Noruega, de data 29 de juny del 2006, dipositada amb l’instrument de ratificació, el 30 de juny del 2006
• Or. angl., actualitzada per una comunicació de Noruega enregistrada al Secretariat General el 12 de juliol del 2010
• Or. angl. De conformitat amb els article 27 i 35 del Conveni, l’autoritat noruega designada és: Servei Nacional d’Investigació Criminal (KRIPOS) (NCIS Noruega) High-Tech Crime Division PO Box 8163 Dep 0034 Oslo, Noruega E-mail: [email protected] [email protected] Període d’efecte: 01/10/2006 Articles concernits: 27, 35 Panamà Declaració consignada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Exteriors de la República de Panamà dipositada amb l’instrument d’adhesió el 5 de març del 2014
• Or. angl. De conformitat amb les disposicions de l’apartat 7.a) de l’article 24 del Conveni, l’autoritat responsable d’enviar o de rebre demandes d’extradició o de detenció provisional és el Ministeri d’Afers Estrangers, a l’adreça següent: Ministerio de Asuntos Exteriores Dirección General de Asuntos Jurídicos y Tratados Bolívar Palace Calle Tercerca, San Felipe Tel: (507) 511-4228; (507) 511-230; (507) 511-4225 i (507)511-4234 Fax: (507 511-4008 E-mail: [email protected]; [email protected]; [email protected]. Període d’efecte: 01/07/2014 Article concernit: 24 Declaració consignada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Estrangers de la República de Panamà dipositada amb l’instrument d’adhesió el 5 de març del 2014
• Or. angl. De conformitat amb les disposicions de l’apartat 2.a de l’article 27 del Conveni, el Govern de la República de Panamà designa com a autoritats competents encarregades d’enviar, de respondre o d’executar les demandes de cooperació judicial: Procuradoria General Despacho del Procurador General encargado de Asuntos Internacionales Av. Perú y Calle 33 A (delante del Parque Porras) Tel: (507) 507-3018 Fax: (507) 507-3421 Despacho del Procurador especializado en los crímenes contra la propiedad intelectual y la seguridad de la información Via España, Edificio Avesa, piso 3º Tel: (507) 505 -3255; (507) 505-3298 Fax: (507) 507-3246 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/07/2014 Article concernit: 27 Declaració consignada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Estrangers de la República de Panamà dipositada amb l’instrument d’adhesió el 5 de març del 2014
• Or. angl. De conformitat amb les disposicions de l’article 35
• Xarxa 24/7, el Govern de la República de Panamà designa el Departament d’Investigacions Judicials de la Policia Nacional
• Oficina Central Nacional d’Interpol
• Panamà: Unidad de Investigaciones Judiciales Despacho Central Nacional de INTERPOL
• PANAMÀ Ancon, Edificio nº424, entre l’Av. Omar Torrijos y la Calle Venao, cerca de la Fundación Omar Torrijos. Tel: telefax (507) 512-2415 i (507) 512-2267 E-mail: [email protected]; [email protected] Període d’efecte: 01/07/2014 Article concernit: 35 Països Baixos: Declaració consignada en una carta del representant permanent dels Països Baixos dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 16 de novembre del 2006
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, l’autoritat designada pels Països Baixos és: The Ministry of Justice Office of International Legal Assistance in Criminal Matters PO BOX 20301 2500 EH The Hague Tel +31 (0) 70-3707911 Fax +31 (0) 70-3707945 Període d’efecte: 01/03/2007 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument d’acceptació dipositat el 16 de novembre del 2006
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2.c de l’article 27 del Conveni, l’autoritat central designada pels Països Baixos és: Landelijk Parket van het openbaar ministerie National Office of the Public Prosecution service Postbus 395 3000 AJ ROTTERDAM Tel +31 (0) 10-496-69-66 Fax +31 (0) 10-484-69-78 Període d’efecte: 01/03/2007 Article concernit: 27 Declaració consignada en una carta del representant permanent dels Països Baixos dipositada amb l’instrument d’acceptació, el 16 de novembre del 2006
• Or. angl. De conformitat amb l’article 35 del Conveni, el punt de contacte designat pels Països Baixos és: Landelijk Parket van het openbaar ministerie National Office of the public prosecution service Postbus 395 3000 AJ ROTTERDAM Període d’efecte: 01/03/2007 Article concernit: 35 Declaració consignada en l’instrument d’acceptació dipositat el 16 de novembre del 2006
• Or. angl. De conformitat amb l’article 38 del Conveni, el Regne dels Països Baixos accepta el Conveni per al Regne a Europa. Període d’efecte: 01/03/2007 Article concernit: 38 Polònia: Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 20 de febrer del 2015
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 4 de l’article 29 del Conveni, la República de Polònia emet la reserva que l’execució d’una demanda de cooperació que té per objecte la perquisició o un accés similar, l’embargament o l’obtenció, per un mitjà similar o la divulgació de dades emmagatzemades, per infraccions altres que aquelles establertes segons el que preveuen els articles 2 a 11 del Conveni, sigui subordinada a la doble incriminació d’aquestes infraccions. Període d’efecte: 01/06/2015 Article concernit: 29 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 20 de febrer del 2015
• Or. angl. En aplicació de l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, la República de Polònia declara que l’autoritat central responsable d’enviar les demandes d’extradició o de detenció provisional és: El fiscal general – pel que fa a les demandes cursades durant les diligències prèvies; El Ministeri de Justícia – pel que fa a les altres demandes. Període d’efecte: 01/06/2015 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 20 de febrer del 2015
• Or. angl. En aplicació de l’apartat 2.a de l’article 27 del Conveni, la República de Polònia declara que l’autoritat central encarregada d’enviar les demandes de cooperació d’acord amb el Conveni i de respondre-les és: El fiscal general – pel que fa a les demandes cursades durant les diligències prèvies; El Ministeri de Justícia – pel que fa a les altres demandes. Període d’efecte: 01/06/2015 Article concernit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 20 de febrer del 2015
• Or. ang. La República de Polònia declara que el punt de contacte esmentat a l’article 35 del Conveni és la Unitat de suport a la lluita contra la cibercriminalitat al sí de les estructures del Criminal Service Bureau a la seu de la Policia General ( Wydzial Wsparcia Zwalczania Cyberprzestepczoci Biura Sluzby Kryminalnej Komendy Glownej Policji ). Període d’efecte: 01/06/2015 Article concernit: 35 Portugal: Declaració transmesa per una carta del representant permanent de Portugal, de 30 d’abril del 2010, enregistrada al Secretariat General el 4 de maig del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7a de l’article 24 del Conveni, Portugal declara que, en els casos que el Conveni d’extradició o altres instruments bilaterals o multilaterals en matèria d’extradició no siguin aplicables, l’autoritat central responsable de l’enviament o la recepció d’una demanda d’extradició o d’una demanda de detenció provisional és la Procuradoria Geral da República ( Rua da Escola Politècnica, 140 - 1269-269 Lisboa, Portugal ). Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 24 Declaració transmesa per una carta del representant permanent de Portugal, de 30 d’abril del 2010, enregistrada al Secretariat General el 4 de maig del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2c de l’article 27 del Conveni, Portugal declara que, en absència d’acords internacionals aplicables, l’autoritat central responsable de l’enviament o la recepció d’una demanda de cooperació és la P rocuradoria Geral da República ( Rua da Escola Politècnica, 140 - 1269-269 Lisboa, Portugal ). Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 24 de març del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 5 de l’article 24 del Conveni, la República Portuguesa declara que rebutjarà l’extradició de persones:

a) que han de ser jutjades per un tribunal d’excepció o complir una pena decretada per un tribunal d’aquesta natura;

b) quan s’ha provat que estaran sotmeses a un procés que no ofereix garanties jurídiques d’un procediment penal que respecta les condicions internacionalment reconegudes, com indispensables per a la salvaguarda dels drets humans, o que compliran les seves penes en condicions inhumanes.

c) quan seran reclamades per un delicte al qual correspondrà una pena o una mesura de seguretat de caràcter perpetu. La República Portuguesa només concedirà l’extradició per un delicte amb un pena privativa de llibertat superior a un any. La República Portuguesa no concedeix l’extradició de ciutadans portuguesos. No dóna lloc a l’extradició a Portugal per delictes susceptibles de ser penats amb la pena capital segons la llei de l’Estat requeridor. Portugal només autoritza el trànsit a través del seu territori nacional que a les persones que es trobin en les condicions en què la seva extradició podria ser acordada. Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 24 Declaració transmesa per una carta del representant permanent de Portugal, de 30 d’abril del 2010, enregistrada al Secretariat General el 4 de maig del 2010

• Or. angl., actualitzada per una comunicació de la Representació Permanent de Portugal enregistrada el 19 de juliol del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, Portugal designa com a punt de contacte per a la xarxa 24/7: Policia Judiciária Rua Gomes Freire, 174 1169-007 Lisboa Portugal Període d’efecte: 01/07/2010 Article concernit: 35 República Dominicana: Declaracions consignades en una nota verbal de l’Ambaixada de la República Dominicana a Brussel·les, dipositades amb l’instrument d’adhesió, el 8 febrer del 2013
• Or. angl. Les autoritats competents dominicanes a que es refereixen els articles 24(7) i 27(2) del Conveni són: Procuradoría General de la República: Av. Jinénez Moya cant. Juan Ventura Simó, Palacio de Justicia, Centro de los Héroes, Constanza, Maimón y Estero Hondo, Santo Domingo, Distrito Nacional República Dominicana. Departamento de Investigaciones de Crímenes y Delitos de Alta Tecnología de la Policía Nacional (DICAT) Palacio de la Policía, Av. Leopoldo Navarro No 402, Santo Domingo, Distrito Nacional República Dominicana. Període d’efecte: 01/06/2013 Articles concernits: 17, 24, 27 Declaracions consignades en una nota verbal de l’Ambaixada de la República Dominicana a Brussel·les, dipositades amb l’instrument d’adhesió, el 8 febrer del 2013
• Or. angl. L’autoritat competent dominicana que preveu l’article 35 del Conveni és: Departamento de Investigaciones de Crímenes y Delitos de Alta Tecnología de la Policía Nacional (DICAT) Palacio de la Policía, Av. Leopoldo Navarro No 402, Santo Domingo, Distrito Nacional República Dominicana. Període d’efecte: 01/01/1996 Article concernit: 35 República Txeca: Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 22 d’agost del 2013
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 4 de l’article 29 i l’article 42 del Conveni, la República Txeca es reserva el dret de denegar una demanda de conservació a títol de l’article 29 del Conveni en el cas que tingui raons per pensar que la condició de doble incriminació, per infraccions altres que aquelles establertes de conformitat amb els articles 2 a 11 del Conveni, no es compleix per executar una demanda de cooperació judicial per una perquisició o accés similar, embargament o obtenció per un mitjà similar o la revelació de dades. Període d’efecte: 01/12/2013 Articles concernits: 29, 42 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 22 d’agost del 2013
• Or. angl. De conformitat amb l’article 2 i l’article 40 del Conveni, la República Txeca declara que hi ha responsabilitat penal a títol dels actes descrits a l’article 2 del Conveni des del moment que hi ha violació de les mesures de seguretat per obtenir un accés no autoritzat a tot o part d’un sistema informàtic. Període d’efecte: 01/12/2013 Articles concernits: 2,40 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 22 d’agost del 2013
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 9(e) de l’article 27 del Conveni, la República Txeca declara que per raons d’eficàcia, les demandes de cooperació judicial formulades en base a l’apartat 9 de l’article 27 han de ser adreçades a les seves autoritats centrals. Període d’efecte: 01/12/2013 Article concernit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 22 d’agost del 2013
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7(a) de l’article 24 del Conveni, l’autoritat responsable d’enviar o rebre una demanda d’extradició o de detenció provisional, en absència de tractat és el Ministeri de Justícia de la República Txeca ( Vysehradská 16,128 10, Prague 2 ). Període d’efecte: 01/12/2013 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 22 d’agost del 2013
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2(a) de l’article 27 del Conven i, l’autoritat central responsable d’enviar o rebre les demandes de cooperació judicial, d’executar-les o de trametre-les a les autoritats competents per a la seva execució, és l’Oficina del Fiscal General de la República Txeca per a les demandes que provenen de procediments preliminars i el Ministeri de Justícia de la República Txeca per a les altres demandes: Bureau du Procureur Général de la République tchèque Jezuitzská 4 660 55 Brno République tchèque Tel: + 420 542 512 330 Fax: + 450 542 512 350 E-mail: [email protected] Ministère de la Justice de la République tchèque Vyseharadská 16 128 10 Prague 2 République tchèque Tel: + 420 221 997 435 Fax: + 420 221 997 986 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/12/2013 Article concernit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 22 d’agost del 2013
• Or. angl. De conformitat amb l’article 35 del Conveni, l’autoritat designada com a punt de contacte és: Présidium de la Police de la République tchèque Bureau de la Police judiciaire et des services d’investigation Section de la criminalité liée aux technologies de l’information Strojnická 27 P.O. Box 62/KPV 170 89 Prague 7 République tchèque Contacte durant l’horari laboral (7h30- 15h30): Tel: +420 974 834 550 Mòbil: +420 603 190 057 Fax: + 420 974 834 708 E-mail: [email protected] Contacte fora de l’horari laboral (xarxa 24/7) Tel: + 420 974 834 380 Fax: + 420 974 834 716 E-mail: [email protected] Període d’efecte: 01/12/2013 Article concernit: 35 Romania: Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 12 de maig del 2004
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7a de l’article 24 del Conveni, Romania declara que l’autoritat central responsable de l’enviament i la recepció d’una demanda d’extradició o de detenció provisional és el Ministeri de Justícia (adreça: Str. Apollodor nr. 17, sector 5, Bucuresti ). Període d’efecte: 01/09/2004 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 12 de maig del 2004
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2.c de l’article 27 del Conveni, Romania declara que les autoritats centrals encarregades d’enviar les demandes de cooperació i de respondre-les són:

a) l’Oficina del Fiscal del Tribunal Superior de Cassació i Justícia, per a les demandes de cooperació formulades durant la investigació prèvia al procés (adreça: Blvd. Libertatii nr 12-14, sector 5, Bucuresti);

b) el Ministeri de Justícia per a les demandes de cooperació formulades durant el procés o l’execució de la pena. Període d’efecte: 01/09/2004 Article concernit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 12 de maig del 2004

• Or. angl., actualitzada per una comunicació de Romania enregistrada al Secretariat General el 12 de juliol del 2010
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, Romania declara que el punt de contacte designat per assegurar la cooperació internacional immediata i permanent en la lluita contra la cibercriminalitat és: Servei de Lluita contra la Cibercriminalitat Secció de Lluita contra la Delinqüència Organitzada i el Tràfic d’Estupefaents Tribunal Superior de Cassació i Justícia Blvd. Libertatii nr. 12-14 Sector 5, Bucuresti Romania Període d’efecte: 01/09/2004 Article concernit: 35 Regne Unit: Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 25 de maig del 2011
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 4 de l’article 9 del Conveni, el Govern del Regne Unit de Gran Bretanya i Irlanda del Nord es reserva el dret de no aplicar l’article 9(2)(b), que estableix que “la pornografia infantil” inclou “una persona que sembla ser un menor adoptant un comportament sexualment explícit”, ja que aquesta disposició és incompatible amb el dret intern en matèria de fotografies indecents d’infants. Període d’efecte: 01/09/2011 Article concernit: 9 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 25 de maig del 2011
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2 de l’article 22 del Conveni, el Govern del Regne Unit de Gran Bretanya i Irlanda del Nord es reserva el dret de no aplicar l’article 22(1)(d). El Regne Unit pot estendre la competència extraterritorial sobre la majoria dels delictes que preveuen els articles 2-11, però no sobre el frau comès a Escòcia, en circumstàncies específiques. Com no hi ha un esquema general que estengui la competència extraterritorial, el Regne Unit no pot dir que l’aplicarà en tots els casos. Període d’efecte: 01/09/2011 Article concernit: 22 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 25 de maig del 2011
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 4 de l’article 29 del Conveni, el Govern del Regne Unit de Gran Bretanya i Irlanda del Nord es reserva el dret de no aplicar l’article 29, si l’execució de la demanda de conservació exigeix l’exercici de poders coercitius i si la condició de la doble incriminació no es pot complir. Període d’efecte: 01/09/2011 Article concernit: 29 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 25 de maig del 2011
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7(a) de l’article 24 del Conveni, el Govern del Regne Unit de Gran Bretanya i Irlanda del Nord, declara que les autoritats responsables de l’enviament o de la recepció d’una demanda d’extradició o de detenció provisional, en absència de conveni, són: Home Office Judicial Co-operation Unit 5th floor, Fry Building 2 Marsham Street London SW1P 4DF Scottish Government (si es considera que la persona està a Escòcia) Criminal Procedure Division St Andrew’s House Regent Road Edinburgh EH1 3DG Període d’efecte: 01/09/2011 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 25 de maig del 2011
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2 (c) de l’article 27 del Conveni, el Govern del Regne Unit declara que les autoritats competents a les quals s’han d’adreçar les demandes de cooperació són: Pels casos relacionats amb Anglaterra, el país de Gal·les i Irlanda del Nord: UK Central Authority Home Office 5th Floor Peel Building 2 Marsham Street London SW1P 4DF Pels casos relacionats amb Escòcia: International Cooperation Unit Argyle House C Floor 3 Lady Lawson Street Edinburgh EH3 9DR Pels casos relacionats amb la fiscalitat indirecta: Law Enforcement & International Advisory Division HM Revenue and Customs
• Solicitor’s Office Room 2/74 100 Parliament Street London SW1A 2BQ Període d’efecte: 01/09/2011 Article concernit: 27 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 25 de maig del 2011
• Or. angl. De conformitat amb l ’apartat 4 de l’article 9 del Conveni, el Govern del Regne Unit de Gran Bretanya i Irlanda del Nord declara que es reserva el dret de no aplicar l’article 9 (2) (c), perquè en Escòcia no hi ha delicte assimilat a una imatge “realista” que no és una fotografia d’una persona real, ni un derivat d’aquesta fotografia. Període d’efecte: 01/09/2011 Article concernit: 9 Sèrbia: Declaració consignada en una carta de l’encarregada de negocis a.i. de Sèrbia, de 16 de juliol del 2009, enregistrada al Secretariat General el 16 de juliol
• Or. angl. De conformitat amb els articles 24, 27 i 35 del Conveni, Sèrbia designa com autoritats centrals responsables de l’aplicació del Conveni: Ministry of Interior of the Republic of Serbia Directorate of Crime Police Department for the fight against organized crime Bulevar Mihajla Pupina 2 11070 Novi Beograd Període d’efecte: 01/08/2009 Articles concernits: 24, 27, 35 Suïssa: Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de setembre del 2011
• Or. fr. Suïssa declara que només aplicarà l’article 2 en la mesura en què el delicte es cometi transgredint mesures de seguretat. Període d’efecte: 01/01/2012 Articles concernits: 2, 40 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de setembre del 2011
• Or. fr. Suïssa decla ra que només aplicarà l’article 3 en la mesura en què el delicte es cometi amb la intenció d’enriquiment il·lícit. Període d’efecte: 01/01/2012 Articles conce rnits: 3, 40 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de setembre del 2011
• Or. fr. Suïssa declara que només aplicarà l’article 7, en la mesura que el delicte es cometi amb la intenció de proporcionar un benefici propi o per a un tercer o causar danys. Període d’efecte: 01/01/2012 Articles concernits: 40, 7 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de setembre del 2011
• Or. fr. De conform itat amb l’apartat 3 de l’article 9 del Conveni, Suïssa declara que entendrà per “menor” en el sentit de l’apartat 2 de l’article 9, qualsevol persona menor de setze anys. Període d’efecte: 01/01/2012 Articles concer nits: 40, 9 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de setembre del 2011
• Or. fr. De conformitat amb l’apartat 3 de l’article 6 del Conveni, Suïssa es reserva el dret de no aplicar l’apartat 1 de l’article 6, quan el delicte consisteix a la venda, distribució o qualsevol altra posada en disposició dels elements esmentats en l’apartat 1 a.ii de l’article 6. Període d’efecte: 01/01/2012 Articles concernits: 42, 6 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de setembre del 2011
• Or. fr. De conformitat amb l’apartat 4 de l’article 9 del Conveni, Suïssa es reserva el dret de no aplicar l’article 9 (2) (b). Període d’efecte: 01/01/2012 Articles concernits: 42, 9 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de setembre del 2011
• Or. fr. De conformita t amb l’apartat 3 de l’article 14 del Conveni, Suïssa es reserva el dret d’aplicar les mesures que preveu l’article 20 només als crims i delictes en el sentit del Codi penal. Període d’efecte: 01/01/2012 Articles conce rnits: 14, 42 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de setembre del 2011
• Or. fr. De conformitat am b l’apartat 4 de l’article 29 del Conveni, Suïssa es reserva el dret de subordinar a la condició que estableix l’apartat 4 de l’article 29, l’execució de qualsevol comissió rogatòria que requereixi l’aplicació d’una mesura coercitiva qualsevol. Període d’efecte: 01/01/2012 Articles concernits: 2 9, 42 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de setembre del 2011
• Or. fr. De conform itat amb l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni, l’Office Fédéral de la Justice del Département fédéral de justice et police, 3003 Berne , és l’autoritat competent a Suïssa, per a l’enviament i la recepció de demandes d’extradició o de detenció provisional. Període d’efecte: 01/01/2012 Article concern it: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de setembre del 2011
• Or. fr. De conform itat amb l’apartat 2 de l’article 27 del Conveni l’Office fédéral de la justice del Département fédéral de justice et police, 3003 Berne , és l’autoritat competent per a l’enviament i la recepció de les demandes de cooperació judicial. Període d’efecte: 01/01/2012 Article concer nit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de setembre del 2011
• Or. fr. Suïssa de clara que en cas d’urgència en el sentit de l’apartat 9 de l’article 27 del Conveni, l’Office fédéral de la justice, 3003 Berne , és l’autoritat central a la qual ha de ser adreçada qualsevol demanda de cooperació presentada a Suïssa. Període d’efecte: 01/01/2012 Article concer nit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 21 de setembre del 2011
• Or. fr. De conformitat amb l’article 35 del Conveni, l’Office fédéral de la justice, del Département fédéral de justice et police, 3003 Berne , és el punt de contacte disponible les 24 hores del dia, els set dies de la setmana. Període d’efecte: 01/01/2012 Article concernit: 35 Turquia: Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2014
• Or. angl. De conformitat amb l’article 40 i l’article 2 del Conveni, la República de Turquia declara exigir que el delicte sigui comès en violació de les mesures de seguretat, amb la intenció d’obtenir dades informàtiques o amb una altra intenció delictiva, o estigui en relació amb un sistema informàtic connectat a un altre sistema informàtic. Període d’efecte: 01/01/2015 Articles concernits: 2, 40 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2014
• Or. angl. De conformitat amb l’article 40 i l’article 7 del Conveni, la República de Turquia declara que el delicte previst a l’article 7, pel que fa a la falsificació informàtica requereix una intenció fraudulenta o una intenció criminal similar en virtut de la llei turca. Període d’efecte 01/01/2015 Articles concernits: 40, 7 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2014
• Or. angl. De conformitat amb l’a rticle 42 i l’apartat 3(b) de l’article 14 del Conveni, la República de Turquia es reserva el dret de no aplicar les mesures mencionades als articles 20 i 21 a les comunicacions transmeses en un sistema informàtic si el sistema opera en benefici d’un grup d’usuaris limitat i no utilitza les xarxes públiques de telecomunicacions i no està connectat a cap altre sistema informàtic, sigui públic o privat. Període d’efecte 01/01/2015 Articles concernits: 14, 20, 21, 42 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2014
• Or. angl. De conformit at amb l’article 42 i l’article 22 del Conveni, la República de Turquia es reserva el dret d’establir la seva competència en el marc dels articles 11 i 13 de la llei penal turca quan el delicte és comès per un nacional turc fora del seu territori sobirà. Període d’efecte 01/01/2015 Articles concernit s: 11, 13, 22, 42 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2014
• Or. angl. De conformitat amb l’article 42 i l’apartat 4 de l’article 29 del Conveni, la República de Turquia es reserva el dret de denegar la demanda de conservació a títol d’aquest article quan tingui raons per pensar que, al moment de la revelació de dades informàtiques emmagatzemades, la condició de doble incriminació no podrà ser complida. Període d’efecte 01/01/2015 Articles concernits: 29, 42 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2014
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7(a) de l’article 24 del Conveni, la República de Turquia designa el Ministeri de Justícia com a autoritat responsable d’enviar o rebre les demandes d’extradició o de detenció provisional, en absència d’un tractat d’extradició. Període d’efecte: 01/01/2015 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2014
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2(c) de l’article 27 del Conveni, la República de Turquia designa el Ministeri de Justícia com a autoritat central encarregada d’enviar les demandes de cooperació, de respondre-les, d’executar-les o de trametre-les a les autoritats competents per a la seva execució. Període d’efecte: 01/01/2015 Article concernit: 27 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 29 de setembre del 2014
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 1 de l’article 35 del Conveni, la República de Turquia designa com a punt de contacte disponible 24 hores sobre 24 i set dies sobre set: Police Nationale Turque Département de Cybercriminalité Kizilirmak Mah. Anadolu Bulvari 2185.Sk. No:14 06520 Sögutozü-Çankaya/ANKARA [email protected] Període d’efecte: 01/01/2015 Article concernit: 35 Ucraïna: Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 10 de març del 2006
• Or. angl. Ucraïna es reserva el dret de no aplicar l’apartat 1 de l’article 6 del Conveni sobre el fet de penalitzar la producció, l’obtenció per a la seva utilització, i altres formes de posada a disposició dels elements a què es refereix l’apartat 1.a.i, així com la producció i l’obtenció per a l’ús dels elements esmentats a l’apartat 1.a.ii de l’article 6 del Conveni. Període d’efecte: 01/07/2006 Article concernit: 6 Reserva consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 10 de març del 2006
• Or. angl. Ucraïna es reserva el dret de no aplicar en la seva integritat els apartats 1.d i 1.e de l’article 9 del Conveni. Període d’efecte: 01/07/2006 Article concernit: 9 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 10 de març del 2006
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 7a de l’article 24, Ucraïna declara que les autoritats competents per exercir les funcions esmentades en l’apartat 7 de l’article 24 del Conveni són el Ministeri de Justícia d’Ucraïna (pel que fa a les demandes de les autoritats judicials) i l’Oficina del Fiscal General d’Ucraïna (pel que fa a les demandes d’òrgans d’investigació). Període d’efecte: 01/07/2006 Article concernit: 24 Declaració consignada en l’instrument de ratificació dipositat el 10 de març del 2006
• Or. angl. De conformitat amb l’apartat 2.c de l’article 27, Ucraïna declara que les autoritats responsables d’enviar les demandes de cooperació, de respondre-les, executar-les o transmetre-les a les autoritats competents per a la seva execució són el Ministeri de Justícia d’Ucraïna (pel que fa a les comissions rogatòries dimanant d’autoritats judicials) i l’Oficina del Fiscal General d’Ucraïna (pel que fa a les comissions rogatòries dimanants d’òrgans d’investigació). Període d’efecte: 01/07/2006 Article concernit: 27 Declaració consignada en una nota verbal del Ministeri d’Afers Estrangers d’Ucraïna, de 12 d’octubre del 2015, transmesa per una nota verbal de la Representació Permanent d’Ucraïna, de 13 d’octubre del 2015, enregistrada al Secretariat General el 16 d’octubre del 2015
• Or. angl. El Ministeri d’Afers Estrangers d’Ucraïna saluda atentament el secretari general del Consell d’Europa, en la seva qualitat de dipositari del Conveni europeu en l’àmbit de la informació sobre el dret estranger, del 7 de juny de 1968; del

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, du 15 mars 1978 ; de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, du 30 novembre 1964 ; de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, du 21 mars 1983 ; du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, du 18 décembre 1997 ; de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, du 15 mai 1972 ; de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959 ; du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 17 mars 1978 ; du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 8 novembre 2001 ; de la Convention européenne d'extradition, du 13 décembre 1957 ; du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, du 15 octobre 1975 ; du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, du 17 mars 1978 ; de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, du 27 janvier 1977 ; du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, du 15 mai 2003 ; de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, du 16 mai 2005 ; de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, du 28 mai 1970 ; de la Convention sur la cybercriminalité, du 23 novembre 2001 ; du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, du 28 janvier 2003 ; de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, du 8 novembre 1990 ; de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, du 16 mai 2005 ; de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, du 16 mai 2005 ; de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, du 25 janvier 1996 ; de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, du 15 mai 2003 ; de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, du 20 mai 1980 ; de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, du 25 octobre 2007 ; de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, du 16 mai 1972 ; de l'Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, du 31 janvier 1995 ; de la Convention pénale sur la corruption, du 27 janvier 1999 ; du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, du 15 mai 2003 (ci-après, les « conventions, protocoles, Accord »), et a l'honneur de l'informer de ce qui suit.

Au mois de février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l'Ukraine et a occupé une partie de son territoire, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, et exerce aujourd'hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et de Lougansk d'Ukraine.

Ces actions constituent une violation manifeste de la Charte des Nations Unies et une menace pour la paix et la sécurité internationales.

La Fédération de Russie, en tant qu'État agresseur et puissance occupante, assume l'entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences en vertu du droit international.

La Décision A/RES/68/262 de l'Assemblée générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

Les Nations Unies ont également appelé l'ensemble des États, organisations internationales et institutions spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

À cet égard, l'Ukraine déclare qu'à compter du 20 février 2014, et pendant la période d'occupation temporaire par la Fédération de Russie d'une partie de son territoire (la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol), en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l'Ukraine et jusqu'au rétablissement complet de l'ordre constitutionnel et de l'ordre et du contrôle effectif par l'Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et de Lougansk d'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l'application et l'exécution par l'Ukraine des obligations découlant des conventions, protocoles et Accord susmentionnés, appliquées aux territoires occupés et non contrôlés d'Ukraine susmentionnés, sont limitées et ne sont pas garanties.

Les documents ou les demandes établis ou émis par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires de tout niveau dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et de Lougansk d'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont considérés comme nuls, non avenus et dépourvus d'effet juridique, qu'ils aient été présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des conventions, protocoles et Accord relatives à la possibilité de communication ou d'interaction directe ne s'appliquent pas aux organes territoriaux de l'Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et de Lougansk d'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine.

La procédure de communication pertinente est déterminée par les autorités centrales de l'Ukraine, à Kiev.

Période d'effet : 16/10/2015 Articles concernés : Chypre : Déclaration consignée dans une note verbale du Ministère de la Justice de Chypre complétée par une note verbale de la Représentation permanente de Chypre, du 4 août 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 5 août 2009

• Or. fr., mise à jour par une communication de Chypre enregistrée au Secrétariat Général le 8 juillet 2010
• Or. angl. Le Gouvernement de la République de Chypre désigne comme autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire en l'absence de convention conformément à l'article 24 de la Convention, des demandes faites en vertu de l'article 27 de la Convention, comme point de contact conformément à l'article 35 de la Convention, et conformément aux dispositions de la partie 17 de la Loi de 2004 (22(III)/2004) (Ratification) de la Convention sur la cybercriminalité depuis son entrée en vigueur (c'est-à-dire le 30 avril 2004), l'autorité suivante : Ministère de la Justice et de l'Ordre public Athalassas Av. 125 1461 NICOSIA Tel:. + 357 22 805928 Fax: +357 22 518328 E-mail: [email protected] [email protected] Point de contact : Inspecteur Marc Nikolettis E-mail: [email protected]; [email protected] Tel: 00.357.2280.8461/8465 aux heures de bureau (07.00 à 19.00 heures) 00.357.2280.8080 à tout autre moment (Central d'appels de la Police). Période d'effet : 05/08/2009 Articles concernés : 24, 27, 35 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques Strasbourg, 28.I.2003 Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États parties à la Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, signataires du présent Protocole ; Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ; Rappelant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ; Soulignant la nécessité de garantir une mise en œuvre pleine et effective de tous les droits de l'homme sans distinction ni discrimination, tels qu'énoncés dans les instruments européens et autres instruments internationaux ; Convaincus que les actes de nature raciste et xénophobe constituent une violation des droits de l'homme, ainsi qu'une menace pour l'État de droit et la stabilité démocratique ; Considérant que le droit national et le droit international nécessitent d'apporter une réponse juridique adéquate à la propagande de nature raciste et xénophobe diffusée par le biais des systèmes informatiques ; Conscients que la propagande de tels actes est souvent incriminée dans les législations nationales ; Tenant compte de la Convention sur la cybercriminalité qui prévoit des moyens souples et modernes de coopération internationale, et convaincus de la nécessité d'harmoniser la lutte contre la propagande raciste et xénophobe ; Conscients que les systèmes informatiques offrent un moyen sans précédent de faciliter la liberté d'expression et de communication dans le monde entier ; Reconnaissant que la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et qu'elle est l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chaque être humain ; Préoccupés toutefois par le risque que ces systèmes informatiques soient utilisés de manière erronée ou abusive pour diffuser une propagande raciste et xénophobe ; Convaincus de la nécessité d'assurer un bon équilibre entre la liberté d'expression et une lutte efficace contre les actes de nature raciste et xénophobe ; Reconnaissant que le présent Protocole ne porte pas atteinte aux principes établis dans le droit interne relatifs à la liberté d'expression ; Tenant compte des instruments juridiques internationaux pertinents dans ce domaine et, en particulier, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son Protocole n° 12 relatif à l'interdiction générale de la discrimination, des conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la coopération en matière pénale, en particulier de la Convention sur la cybercriminalité, et de la Convention internationale des Nations Unies du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de l'Action commune du 15 juillet 1996 de l'Union européenne adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'action contre le racisme et la xénophobie ; Se félicitant des initiatives récentes destinées à améliorer la compréhension et la coopération internationales dans la lutte contre la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie ; Tenant également compte du Plan d'action adopté par les chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe à l'occasion de leur Deuxième Sommet, tenu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, afin de rechercher des réponses communes au développement des nouvelles technologies de l'information, fondées sur les normes et les valeurs du Conseil de l'Europe ; Sont convenus de ce qui suit : Chapitre I.- Dispositions communes Article 1. Objectif L'objectif du présent Protocole est de compléter, pour les Parties au Protocole, les dispositions de la Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001 (ci-après dénommée « la Convention ») en ce qui concerne l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe diffusés par le biais de systèmes informatiques. Article 2. Définition 1 Aux fins du présent Protocole, l'expression : « matériel raciste et xénophobe » désigne tout matériel écrit, toute image ou toute autre représentation d'idées ou de théories qui préconise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence, contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments, ou qui incite à de tels actes. 2 Les expressions et termes employés dans le présent Protocole sont interprétés de la même manière que dans la Convention. Chapitre II.- Mesures à prendre au niveau national Article 3. Diffusion de matériel raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, dans son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit, les comportements suivants : la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel raciste et xénophobe. 2 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale aux comportements décrits au paragraphe 1 du présent article lorsque le matériel, tel que défini au paragraphe 1 de l'article 2 préconise, encourage ou incite à une discrimination qui n'est pas associée à la haine ou à la violence, à condition que d'autres recours efficaces soient disponibles. 3 Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 aux cas de discrimination pour lesquels elle ne peut pas prévoir, au regard des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d'expression, les recours efficaces prévus au paragraphe 2. Article 4. Menace avec une motivation raciste et xénophobe Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, dans son droit interne, lorsqu'il est commis intentionnellement et sans droit, le comportement suivant : La menace, par le biais d'un système informatique, de commettre une infraction pénale grave, telle que définie par le droit national, envers (i) une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, ou la religion dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments, ou (ii) un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques. Article 5. Insulte avec une motivation raciste et xénophobe 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, dans son droit interne, lorsqu'il est commis intentionnellement et sans droit, le comportement suivant : insulter en public, par le biais d'un système informatique, (i) une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, ou la religion dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments, ou (ii) un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques. 2 Une Partie peut : a exiger que l'infraction décrite au paragraphe 1 du présent article ait pour effet d'exposer la personne ou le groupe de personnes visés au paragraphe 1 à la haine, au mépris ou au ridicule ; ou b se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1 du présent article. Article 6. Négation, minimisation grossière, approbation ou justification du génocide ou des crimes contre l'humanité 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, dans son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit, les comportements suivants : la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du Tribunal militaire international, établi par l'Accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la compétence a été reconnue par cette Partie. 2 Une Partie peut : a prévoir que la négation ou la minimisation grossière mentionnées au paragraphe 1 du présent article soient commises avec l'intention d'inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, ou de la religion dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments ; ou b se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1 du présent article. Article 7. Aide et complicité Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, en vertu de son droit interne, lorsqu'il est commis intentionnellement et sans droit, le fait d'aider à perpétrer une infraction définie dans le présent Protocole, ou d'en être complice avec l'intention que l'infraction soit commise. Chapitre III.- Relations entre la Convention et le présent Protocole Article 8. Relations entre la Convention et le présent Protocole 1 Les articles 1, 12, 13, 22, 41, 44, 45 et 46 de la Convention s'appliquent, mutatis mutandis, au présent Protocole. 2 Les Parties étendent le champ d'application des mesures définies aux articles 14 à 21 et 23 à 35 de la Convention, aux articles 2 à 7 du présent Protocole. Chapitre IV.- Dispositions finales Article 9. Expression du consentement à être lié 1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des États signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par : a la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou b la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation. 2 Un État ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ni déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, s'il n'a pas déjà déposé ou ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention. 3 Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe. Article 10. Entrée en vigueur 1 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 9. 2 Pour tout État qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de sa signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Article 11. Adhésion 1 Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout État qui a adhéré à la Convention peut adhérer également au Protocole. 2 L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de son dépôt. Article 12. Réserves et déclarations 1 Les réserves et les déclarations formulées par une Partie concernant une disposition de la Convention s'appliqueront également au présent Protocole, à moins que cette Partie n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2 Par une notification écrite adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, toute Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'elle se prévaut de la ou des réserves prévues aux articles 3, 5 et 6 du présent Protocole. Une Partie peut également formuler, en ce qui concerne les dispositions du présent Protocole, les réserves prévues au paragraphe 2 de l'article 22 et au paragraphe 1 de l'article 41 de la Convention, sans préjudice de la mise en œuvre faite par cette Partie en ce qui concerne la Convention. Aucune autre réserve ne peut être formulée. 3 Par une notification écrite adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, toute Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'elle se prévaut de la possibilité de prévoir des éléments supplémentaires, tels que ceux prévus au paragraphe 2.a de l'article 5 et au paragraphe 2.a de l'article 6 du présent Protocole. Article 13. Maintien et retrait des réserves 1 Une Partie qui a fait une réserve conformément à l'article 12 ci-dessus retire cette réserve, en totalité ou en partie, dès que les circonstances le permettent. Ce retrait prendra effet à la date de réception d'une notification du retrait par le secrétaire général du Conseil de l'Europe. Si la notification indique que le retrait d'une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est postérieure à celle de la réception de la notification par le secrétaire général, le retrait prendra effet à cette date postérieure. 2 Le secrétaire général du Conseil de l'Europe peut périodiquement demander aux Parties ayant fait une ou plusieurs réserves en application de l'article 12 des informations sur les perspectives de leur retrait. Article 14. Application territoriale 1 Toute Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole. 2 Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général. 3 Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par une notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le secrétaire général. Article 15. Dénonciation 1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par une notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. 2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général. Article 16. Notification Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres ayant participé à l'élaboration du présent Protocole, ainsi qu'à tout État y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer : a toute signature ; b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; c toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 9, 10 et 11 ; d tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. Strasbourg, 28 janvier 2003, fait en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres ayant participé à l'élaboration du présent Protocole et à tout État invité à y adhérer. Situation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques en date du 29 janvier 2016 États membres du Conseil de l'Europe États Signature Ratification Entrée en vigueur Notes R. D. A. T. C. O. Albanie 26/05/2003 26/11/2004 01/03/2006 Allemagne 28/01/2003 10/06/2011 01/10/2011 Andorra 23/04/2013 Arménie 28/01/2003 12/10/2006 01/02/2007 Autriche 30/01/2003 Azerbaïdjan Belgique 28/01/2003 Bosnie-Herzégovine 09/02/2005 19/05/2006 91/09/2006 Bulgarie Croatie 26/03/2003 04/07/2008 01/11/2008 X Danemark 11/02/2004 21/06/2005 01/03/2006 X X Slovaquie Slovénie 26/02/2004 08/09/2004 01/03/2006 Espagne 27/11/2013 18/12/2014 01/04/2015 x Estonie 28/01/2003 Finlande 28/01/2003 20/05/2011 01/09/2011 X France 28/01/2003 10/01/2006 01/05/2006 X Géorgie Grèce 28/01/2003 Hongrie Irlande Islande 09/10/2003 Italie 09/11/2011 Macédoine 14/11/2005 14/11/2005 01/03/2006 Lettonie 05/05/2004 14/02/2007 01/06/2007 Liechtenstein 17/11/2008 Lituanie 07/04/2005 12/10/2006 1/02/2007 X Luxembourg 28/01/2003 16/10/2014 01/02/2015 Malte 28/01/2003 Moldova 25/04/2003 Monaco Monténégro 07/04/2005 3/03/2010 01/07/2010 55 X Norvège 29/04/2008 29/04/2008 01/08/2008 X Pays-Bas 28/01/2003 22/07/2010 01/11/2010 X X Pologne 21/07/2003 20/02/2015 01/06/2015 x Portugal 17/03/2003 24/03/2010 01/07/2010 Royaume-Uni République tchèque 17/05/2013 07/08/2014 01/12/2014 Roumanie 09/10/2003 16/07/2009 01/11/2009 X Russie Saint-Marin Serbie 07/04/2005 14/04/2009 01/08/2009 55 Suède 28/01/2003 Suisse 09/10/2003 Turquie Ukraine 08/04/2005 21/12/2006 01/04/2007 Chypre 19/01/2005 23/06/2005 01/03/2006 États non membres du Conseil de l'Europe États Signature Ratification Entrée en vigueur Notes R. D. A. T. C. O. Australie Canada 08/07/2005 États-Unis d'Amérique Japon Maroc République dominicaine Afrique du Sud 04/04/2008 Organisations internationales Organisations Signature Ratification Entrée en vigueur Notes R. D. A. T. C. O. Union européenne Nombre total de signatures non suivies de ratifications : 14 Nombre total de ratifications/adhésions : 24 Notes : a. : Adhésion - s. : Signature sans réserve de ratification - su. : Succession - r. : signature « ad referendum ». R. : Réserves
• D. : Déclarations
• A. : Autorités
• T. : Application territoriale
• C. : Communication
• O. : Objection. Réserves et déclarations Croatie : Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2008
• Or. angl. Conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole additionnel, la République de Croatie se réserve le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale aux comportements prévus au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole additionnel, lorsque le matériel raciste et xénophobe tel que défini au paragraphe 1 de l'article 2 du Protocole additionnel recommande, encourage ou incite à une discrimination qui n'est pas associée à la haine ou à la violence. Période d'effet : 01/11/2008 Article concerné : 3 Danemark : Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005
• Or. angl. et confirmée dans une lettre du représentant permanent adjoint du Danemark, du 13 juin 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2006
• Or. angl. Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du Protocole, le Gouvernement du Royaume de Danemark déclare que le Danemark se réserve le droit de s'abstenir en tout ou en partie d'ériger en infraction pénale les actes visés au paragraphe 1 de l'article 3. Période d'effet : 01/03/2006 Article concerné : 3 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005
• Or. angl. et confirmée dans une lettre du représentant permanent adjoint du Danemark, du 13 juin 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2006
• Or. angl. Conformément à la lettre b du paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole, le Gouvernement du Royaume de Danemark déclare que le Danemark se réserve le droit de s'abstenir en tout ou en partie d'ériger en infraction pénale les actes visés au paragraphe 1 de l'article 5. Période d'effet : 01/03/2006 Article concerné : 5 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005
• Or. angl. et confirmée dans une lettre du représentant permanent adjoint du Danemark, du 13 juin 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2006
• Or. angl. Conformément à la lettre b du paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole, le Gouvernement du Royaume de Danemark déclare que le Danemark se réserve le droit de s'abstenir en tout ou en partie d'ériger en infraction pénale les actes visés au paragraphe 1 de l'article 6. Période d'effet : 01/03/2006 Article concerné : 6 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005. Or. angl. En application de l'article 14 du Protocole, le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, le Protocole ne s'appliquera ni aux îles Féroé ni au Groenland. Période d'effet : 01/03/2006 Article concerné : 14 Espagne : Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 décembre 2014
• Or. fr. L'Espagne déclare que, au cas où le présent Protocole serait ratifié par le Royaume-Uni et étendu au territoire de Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un statut d'administration locale et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une répartition et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en tant qu'État souverain dont dépend ce territoire non autonome.

3. Dès lors qu'il y a lieu d'envisager la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole, celle-ci se réalisera exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être interprétée comme modifiant, de quelque manière que ce soit, les déclarations formulées dans les deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans « l'Accord sur le régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux » conclu entre l'Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007, ainsi que « l'Accord sur le régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre des instruments de l'UE et de la CE et des traités qui s'y rapportent », du 19 avril 2000, s'appliquent au Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

5. L'application au territoire de Gibraltar du Protocole susmentionné ne peut être interprétée comme une reconnaissance d'un quelconque droit ni d'une situation d'aucune sorte relatifs aux espaces non visés à l'article X du Traité d'Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les Royaumes d'Espagne et de Grande-Bretagne. Période d'effet : 01/04/2015 Article concerné : Finlande : Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 20 mai 2011

• Or. angl. Conformément au paragraphe 3 de l'article 3 du Protocole, la République de Finlande se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l'article 3 aux cas de discrimination pour lesquels, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne relatif à la liberté d'expression, elle ne peut prévoir des recours efficaces prévus au paragraphe 2 de l'article 3. Période d'effet : 01/09/2011 Article concerné : 3 Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 20 mai 2011
• Or. angl. Conformément à la lettre b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole, la République de Finlande, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne relatif à la liberté d'expression, se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1 de l'article 5, dans le cas où les dispositions sur la diffamation ou l'agitation ethnique ne sont pas applicables. Période d'effet : 01/09/2011 Article concerné : 5 Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 20 mai 2011
• Or. angl. Conformément à la lettre b du paragraphe 3 de l'article 6 du Protocole, la République de Finlande, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne relatif à la liberté d'expression se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1 de l'article 6, aux cas dans lesquels les dispositions nationales sur l'agitation ethnique ne sont pas applicables. Période d'effet : 01/09/2011 Article concerné : 6 France : Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006
• Or. fr. Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du Protocole, la France entend par « tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie » (art.6.a), toute juridiction pénale internationale explicitement reconnue comme telle par les autorités françaises et consacrée par son droit interne. Période d'effet : 01/05/2006 Article concerné : 6 Lituanie : Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 octobre 2006
• Or. angl. Conformément à la lettre a du paragraphe 2 de l'article 6 et au paragraphe 3 de l'article 12 du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, la République de Lituanie déclare que la responsabilité pénale pour la négation ou la minimisation grossière s'applique si elle a été commise « avec l'intention d'inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, ou de la religion dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments. Période d'effet : 01/02/2007 Articles concernés : 12, 6 Monténégro : Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010
• Or. angl. Conformément à la lettre a du paragraphe 2 de l'article 6 et au paragraphe 3 de l'article 12 du Protocole additionnel, le Monténégro prévoit que la négation ou la minimisation grossière, l'approbation ou la justification d'actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité doivent être commises avec l'intention d'inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance, ou de l'origine nationale ou ethnique, ou de la religion dans la mesure où celle-ci sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments. Période d'effet : 01/07/2010 Articles concernés : 12, 6 Norvège : Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 avril 2008
• Or. angl. Conformément au paragraphe 3 de l'article 3 du Protocole, la Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 aux cas de discrimination pour lesquels, en raison des principes établis dans son ordre juridique interne relatifs à la liberté d'expression, elle ne peut prévoir les recours efficaces prévus au paragraphe 2. Période d'effet : 01/08/2008 Article concerné : 3 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 avril 2008
• Or. angl. Conformément au paragraphe 2b de l'article 5 du Protocole, la Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de cet article, sauf en ce qui concerne les infractions inspirées par la haine. Période d'effet : 01/08/2008 Article concerné : 5 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 avril 2008
• Or. angl. Conformément au paragraphe 2b de l'article 6 du Protocole, la Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de cet article, sauf en ce qui concerne les infractions inspirées par la haine. Période d'effet : 01/08/2008 Article concerné :6 Pays-Bas : Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 juillet 2010
• Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas se conformera à l'obligation d'ériger en infraction la négation, la minimisation grossière, l'approbation ou la justification du génocide ou des crimes contre l'humanité stipulés au paragraphe 1 de l'article 6 du Protocole, lorsque ce comportement incite à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison de la race ou de la religion. Période d'effet : 01/11/2010 Article concerné : 6 Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 juillet 2010
• Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe. Période d'effet : 01/11/2010 Pologne : Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 février 2015
• Or. angl. Conformément au paragraphe 3 de l'article 3 du Protocole additionnel, la République de Pologne émet la réserve selon laquelle la condition nécessaire pour qualifier d'infraction un comportement visé au paragraphe 1 de l'article 3 est la discrimination associée à la violence ou à la haine, comme le prévoit le paragraphe 2 de l'article 3. Période d'effet : 01/06/2015 Article concerné : 3 Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 février 2015
• Or. angl. Conformément au paragraphe 2.a. de l'article 6 du Protocole additionnel, la République de Pologne émet la réserve selon laquelle la condition nécessaire pour qualifier d'infraction un comportement visé au paragraphe 1 de l'article 6 est l'intention comme le prévoit le paragraphe 2.a. de l'article 6. Période d'effet : 01/06/2015 Article concerné : 6 Roumanie : Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 juillet 2009– Or. angl. Conformément au paragraphe 2.b de l'article 5 du Protocole additionnel, la Roumanie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole additionnel en ce qui concerne les insultes à motivation raciste et xénophobe. Période d'effet : 01/11/2009 Article concerné : 5 Ukraine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006
• Or. angl. Conformément à la lettre a du paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, l'Ukraine déclare qu'elle exigera que la négation ou la minimisation grossière mentionnée au paragraphe 1 de cet article soient commises avec l'intention d'inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou ethnique, ou de la religion dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments. Période d'effet : 01/04/2007 Article concerné : 6 Déclaration consignée dans une note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Ukraine, du 12 octobre 2015, transmise par une note verbale de la Représentation permanente de l'Ukraine, du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015
• Or. angl. Le Ministère des Affaires étrangères de l'Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, en sa qualité de dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, du 7 juin 1968 ; du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, du 15 mars 1978 ; de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, du 30 novembre 1964 ; de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, du 21 mars 1983 ; du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, du 18 décembre 1997 ; de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, du 15 mai 1972 ; de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959 ; du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 17 mars 1978 ; du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 8 novembre 2001 ; de la Convention européenne d'extradition, du 13 décembre 1957 ; du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, du 15 octobre 1975 ; du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, du 17 mars 1978 ; de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, du 27 janvier 1977 ; du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, du 15 mai 2003 ; de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, du 16 mai 2005 ; de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, du 28 mai 1970 ; de la Convention sur la cybercriminalité, du 23 novembre 2001 ; du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, du 28 janvier 2003 ; de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, du 8 novembre 1990 ; de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, du 16 mai 2005 ; de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, du 16 mai 2005 ; de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, du 25 janvier 1996 ; de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, du 15 mai 2003 ; de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, du 20 mai 1980 ; de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, du 25 octobre 2007 ; de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, du 16 mai 1972 ; de l'Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, du 31 janvier 1995 ; de la Convention pénale sur la corruption, du 27 janvier 1999 ; du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, du 15 mai 2003 (ci-après, les « conventions, protocoles, Accord »), et a l'honneur de l'informer de ce qui suit. En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l'Ukraine et a occupé une partie de son territoire, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, et exerce aujourd'hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et de Lougansk de l'Ukraine. Ces actions constituent une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et une menace pour la paix et la sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu'État agresseur et puissance occupante, assume l'entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences en vertu du droit international. La Résolution A/RES/68/262 de l'Assemblée générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l'ensemble des États, organisations internationales et institutions spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol. À cet égard, l'Ukraine déclare qu'à partir du 20 février 2014, et pendant la période d'occupation temporaire par la Fédération de Russie d'une partie de son territoire (la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol), en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l'Ukraine et jusqu'au rétablissement complet de l'ordre constitutionnel et de l'ordre et du contrôle effectif par l'Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et de Lougansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l'application et l'exécution par l'Ukraine des obligations en vertu des conventions, protocoles et Accord susmentionnés, appliquées aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l'Ukraine, sont limitées et non garanties. Les documents ou les demandes établis ou émis par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires de quelque niveau que ce soit dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et de Lougansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont considérés comme nuls, sans valeur et dépourvus d'effet juridique, qu'ils aient été présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie. Les dispositions des conventions, protocoles et Accord relatives à la possibilité de communication ou d'interaction directe ne s'appliquent pas aux organes territoriaux de l'Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et de Lougansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine. L'ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l'Ukraine, à Kiev. Période d'effet : 16/10/2015 Articles concernés : Réserves et déclarations de la Principauté d'Andorre Réserve relative à l'article 2 de la Convention Conformément à l'article 2 de la Convention, la Principauté d'Andorre déclare incriminer les comportements prévus à l'article 2, lorsque ces comportements sont commis dans l'intention délictueuse d'obtenir des données sans y avoir droit, d'altérer ou d'endommager des données ou des programmes d'un système informatique, ou dans une autre intention délictueuse. Réserve relative au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention Conformément au paragraphe 3 de l'article 6, la Principauté d'Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 6 en ce qui concerne l'obtention de dispositifs en vue de leur utilisation et la lettre

b) du paragraphe 1 de l'article 6 en ce qui concerne la possession de l'un des éléments visés aux points a.i ou ii. Réserve relative au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention Conformément au paragraphe 4 de l'article 9, la Principauté d'Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer la lettre

b) du paragraphe 2 de l'article 9, relative au comportement d'une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, et le droit de ne pas appliquer la lettre

c) du paragraphe 2 de l'article 9 relative aux images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite. Réserve relative à l'article 7 de la Convention Conformément au paragraphe 3 de l'article 11, la Principauté d'Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 7 en ce qui concerne la tentative de certaines formes de falsification informatique. Réserve relative à l'article 20 de la Convention Conformément à la lettre

a) du paragraphe 3 de l'article 14, la Principauté d'Andorre se réserve le droit d'appliquer les mesures prévues à l'article 20 de la Convention uniquement aux infractions qualifiées dans le Code pénal de délits majeurs.

Réserve relative à l'article 16 de la Convention Conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention, la Principauté d'Andorre déclare que, en ce qui concerne les infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, elle acceptera et exécutera les demandes de coopération visant à ordonner la conservation rapide de données informatiques stockées, prévue à l'article 16, pour autant que la condition de double incrimination soit remplie au moment de la demande.

Déclaration relative à l'article 24 de la Convention Conformément au paragraphe 7 de l'article 24 de la Convention, la Principauté d'Andorre déclare que l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire en l'absence de convention est : Àrea d'Afers Generals i Jurídics Ministère des Affaires étrangères Edifici administratiu del Govern C/ Prat de la Creu, 62-64 AD500 Andorra la Vella Tél. +376 875 704 Fax : +376 869559 E-mail : [email protected] Déclaration relative à l'article 27 de la Convention Conformément au paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention, la Principauté d'Andorre déclare que l'autorité responsable d'envoyer ou de recevoir les demandes de coopération judiciaire et de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : Ministère des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur Edifici administratiu de l'Obac AD700 Escaldes-Engordany Tél. +376 872 080 Fax : +376 869 250 E-mail : [email protected] Déclaration relative à l'article 35 de la Convention Conformément à l'article 35 de la Convention, la Principauté d'Andorre désigne comme point de contact du réseau 24/7 le service suivant : Département de Police Edifici administratiu de l'Obac AD700 Escaldes-Engordany Tél. : +376 333 928 E-mail : [email protected]