Règlement relatif à la structure organique du Département des institutions pénitentiaires, du 30 novembre 2022

Article 1. Objet du Règlement

Le présent Règlement a pour objet de régir la structure organique du Département des Institutions pénitentiaires.

Article 2. Nature du Corps pénitentiaire

Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi 3/2007 , du 22 mars, du Corps pénitentiaire et de l'article 14 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, le Corps pénitentiaire est un corps spécial dans le cadre de l'Administration générale, doté d'une structure, d'une organisation et de fonctions spécifiques qui, selon la nature de sa prestation, ne peuvent pas être exercées par le Corps général.

Article 3. Rattachement et composition

1. Le Corps pénitentiaire est rattaché fonctionnellement, organiquement et budgétairement au Département des Institutions pénitentiaires, lui-même rattaché au ministère auquel sont attribuées les compétences en matière de justice.

2. Le Corps pénitentiaire est composé des fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés. Aux fins du présent Règlement, on entend par membres du Corps les fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés.

3. Le Département des Institutions pénitentiaires est composé des membres du Corps et des fonctionnaires ou agents publics à durée indéterminée qui appartiennent au Corps général et qui y exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien non réservées aux membres du Corps.

Article 4. Services et structures fonctionnelles

1. Conformément à l'article 16 de la Loi 3/2007 , du 22 mars, du Corps pénitentiaire, le Corps pénitentiaire est structuré organiquement en services et structures fonctionnelles nécessaires à l'accomplissement de la mission et des fonctions qui lui sont confiées.

2. Ces structures fonctionnelles sont les domaines, les unités, les groupes, les sections et les services qui en relèvent et qui sont indiqués à l'article 6 du présent Règlement.

3. Les services et les structures fonctionnelles sont créés, modifiés ou supprimés par le Gouvernement par voie réglementaire, sur proposition du ministre compétent en matière de justice et après avis préalable du directeur du Corps pénitentiaire.

Article 5. Finalité

La finalité des domaines, des unités, des groupes, des sections et des services en lesquels est structuré organiquement le Département des Institutions pénitentiaires, dans lequel est intégré le Corps pénitentiaire, consiste à garantir l'accomplissement adéquat et hautement spécialisé de la mission et des fonctions confiées aux membres du Corps, qui sont établies aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 et à l'article 6 de la Loi 3/2007 , du 22 mars, du Corps pénitentiaire, ainsi que des fonctions administratives, techniques et de soutien nécessaires au développement et à la réalisation des objectifs du Département.

Article 6. Structuration

Le Département des Institutions pénitentiaires, dans lequel est intégré le Corps pénitentiaire, est structuré organiquement en trois domaines −le Domaine pénitentiaire, le Domaine de la santé mentale et le Domaine administratif, technique et de soutien−, dont relèvent les unités, les groupes, les sections ou les services détaillés ci-après. A) Domaine pénitentiaire Le Domaine pénitentiaire est composé de trois unités, divisées en services ou groupes, qui se subdivisent, dans certains cas, en sections spécialisées.

a) Unité de garde, d'exécution des peines et des mesures a.1) Groupe de détention et de régime ouvert i. Section d'intervention pénitentiaire ii. Section de négociation a.2) Groupe de contrôle central opérationnel a.3) Groupe d'accueil du public

b) Unité sanitaire, de réinsertion et des mineurs b.1) Groupe de réinsertion et des mineurs b.2) Service infirmier b.3) Services de formation, éducatifs et occupationnels

c) Unité de formation c.1) Groupe des formateurs c.2) Groupe des tuteurs B) Domaine de la santé mentale Le Domaine de la santé mentale est structuré en les services suivants :

a) Service de psychiatrie

b) Service infirmier

c) Services éducatifs et d'assistance sociale C) Domaine administratif, technique et de soutien Le Domaine administratif, technique et de soutien est structuré en les services suivants :

a) Service de gestion budgétaire

b) Service de gestion pénitentiaire

c) Services généraux administratifs

d) Service de sécurité

e) Service de maintenance et d'intendance

Article 7. Commandement et responsabilité

1. Le commandement opérationnel, la supervision, la coordination et la gestion des aires incombent à l'échelon supérieur, qui comprend les fonctions de directeur et de directeur adjoint.

2. Le commandement opérationnel, la supervision, la coordination et la gestion des unités incombent à l'échelon exécutif, qui comprend les grades d'officier pénitentiaire et d'officier pénitentiaire de première classe. Toute unité peut être commandée indistinctement par un autre membre de l'échelon exécutif, en l'absence de son chef.

3. Le commandement opérationnel, la supervision, la coordination et la gestion des groupes et des sections incombent à l'échelon intermédiaire, qui comprend les grades de sous-officier pénitentiaire et de sous-officier pénitentiaire de première classe. Tout groupe ou toute section peut être commandé indistinctement par un autre membre de l'échelon intermédiaire, en l'absence de son chef. À titre subsidiaire, des chefs de section peuvent être désignés parmi les membres du Corps qui appartiennent à l'échelon de base et qui disposent du diplôme ou de la formation spécialisée nécessaire et requise pour exercer les fonctions de chef de section.

4. Le commandement supérieur des unités, des groupes, des sections et des services en lesquels est structuré le Département des Institutions pénitentiaires incombe aux membres de l'échelon supérieur.

5. Les membres de l'échelon exécutif sont les supérieurs hiérarchiques des groupes, des sections et des services rattachés au Département des Institutions pénitentiaires.

6. Les chefs des unités, des groupes et des sections sont librement désignés et révoqués par le ministre compétent en matière de justice, sur proposition du directeur du Corps pénitentiaire, parmi les membres du Corps qui appartiennent à l'échelon correspondant dans chaque cas. Le directeur du Corps pénitentiaire, compte tenu de critères organisationnels et des besoins existants, a la faculté de ne pas proposer la nomination de chefs pour certains groupes ou sections.

Article 8. Fonctions et composition de l’Aire pénitentiaire

1. L’Aire pénitentiaire est composée de fonctionnaires du Corps pénitentiaire et de fonctionnaires ou d’agents publics affectés au Corps général qui y exercent des tâches de soutien sanitaire, éducatif ou de formation.

2. L’Unité de garde, d’exécution des peines et des mesures, rattachée à l’Aire pénitentiaire, est composée de membres du Corps pénitentiaire et comprend le Groupe de détention et de régime ouvert, le Groupe de contrôle central opérationnel et le Groupe d’accueil du public.

3. Les fonctions principales du Groupe de détention et de régime ouvert consistent à garantir le maintien de l’ordre et de la vie en commun à l’intérieur du Centre pénitentiaire ; assurer la garde et la surveillance effective des personnes détenues ; effectuer le contrôle et la surveillance effective des modules, des cellules et des autres installations de la zone de détention et, le cas échéant, y procéder aux fouilles appropriées ; assurer la surveillance et le contrôle du comportement et de l’état physique et moral des détenus, de leurs relations avec les autres détenus et des autres données à prendre en compte aux fins de l’application du régime pénitentiaire ou de l’évaluation de l’opportunité de faire intervenir les ressources du Département des institutions pénitentiaires ; effectuer les admissions, transferts, réadmissions et accompagnements des personnes détenues à l’intérieur des installations, ainsi qu’apporter un soutien aux agents de l’Unité sanitaire, de réinsertion et des mineurs lors des transferts et accompagnements ; gérer les demandes et communications internes des détenus ; contrôler et superviser les activités ainsi que le respect des horaires et de la réglementation interne ; assurer la surveillance effective des cours, des guérites et des périmètres pendant l’activité de promenade ; effectuer les rondes nocturnes de surveillance et de contrôle, et exercer les autres fonctions déterminées par la réglementation pénitentiaire en vigueur.

4. La Section d’intervention et la Section de négociation, intégrées au Groupe de détention et de régime ouvert, accomplissent les tâches spécialisées qui leur sont propres au sein du Groupe.

5. Les fonctions principales du Groupe du contrôle central opérationnel consistent à effectuer le contrôle et le suivi de tous les systèmes de sécurité et de surveillance du Centre pénitentiaire ; contrôler les accès, les cours, les périmètres et, en général, toutes les installations du Centre ; effectuer le contrôle et la surveillance des déplacements des personnes détenues à l’intérieur des installations ; assurer la garde et le contrôle des clés ; effectuer la surveillance et le contrôle des entrées et sorties des personnes et des véhicules ; gérer le standard téléphonique et le fax ; contrôler et gérer le système d’intercommunication interne, et superviser le bon fonctionnement et l’entretien des équipements de sécurité relevant du Groupe.

6. Les fonctions principales du Groupe d’accueil du public consistent à assurer la garde, le contrôle et la surveillance effective de l’accès principal du Centre pénitentiaire ; planifier et gérer les visites aux détenus ; assurer l’accueil, le contrôle et, le cas échéant, la fouille de toutes les personnes qui accèdent au Centre pénitentiaire ; effectuer le contrôle, la fouille et l’enregistrement des colis et autres objets provenant de l’extérieur ; effectuer le contrôle et l’enregistrement de la correspondance des personnes détenues, et effectuer le contrôle, la surveillance et, le cas échéant, la fouille des véhicules qui accèdent au Centre pénitentiaire et, le cas échéant, la fouille des conducteurs.

7. L’Unité sanitaire, de réinsertion et des mineurs, rattachée à l’Aire pénitentiaire, comprend le Groupe de réinsertion et des mineurs, qui est composé des membres du Corps pénitentiaire nécessaires pour accomplir les tâches de réinsertion, de resocialisation et de rééducation des personnes détenues ainsi que la prise en charge globale des détenus mineurs. Ce Groupe comprend également les Services de formation, éducatifs et occupationnels et les Services infirmiers, qui sont composés de fonctionnaires ou d’agents publics du Corps général affectés au Département des institutions pénitentiaires.

8. Les fonctions principales du Groupe de réinsertion et des mineurs consistent à coordonner les activités visant la réhabilitation, la resocialisation et la rééducation des personnes détenues ; promouvoir et élaborer des plans éducatifs, de formation, socioprofessionnels et occupationnels, en fonction des aptitudes, des connaissances et des besoins des détenus ; participer et collaborer aux activités éducatives, de formation, sociales et socioprofessionnelles menées ; participer aux activités et actions menées en dehors du Centre pénitentiaire découlant du Groupe ; gérer et traiter les achats des personnes détenues auprès des établissements fournisseurs ; gérer l’économat du Centre pénitentiaire ; coordonner l’activité des détenus en matière de travail ; effectuer les transferts et accompagnements aux activités des détenus découlant de l’Unité avec le soutien des agents du Groupe de détention et de régime ouvert ; superviser l’activité de cuisine du Centre pénitentiaire, ainsi que les véhicules, le personnel et les fournitures qui la concernent ; gérer et superviser le bon fonctionnement du service de blanchisserie ; gérer le bon fonctionnement des ateliers ; élaborer la planification des communications télématiques, et dispenser des sessions d’information en matière pénitentiaire à toutes les personnes extérieures qui participent à une activité au Centre pénitentiaire.

9. En ce qui concerne le travail auprès des détenus mineurs et conformément à la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, les fonctions du Groupe de réinsertion et des mineurs consistent à prendre en charge les personnes détenues mineures lors de leur admission au Centre pénitentiaire ; les informer en temps utile de la réglementation interne, de leurs droits, de leurs obligations, de leur situation procédurale et des éventuels changements intervenant dans cette dernière pendant la durée de leur internement ; accompagner les personnes détenues mineures dans leurs activités quotidiennes ; veiller à leur santé physique et mentale ; veiller au respect des règles sanitaires et d’hygiène, tant en ce qui concerne les installations, la cellule et les effets personnels qu’en ce qui concerne les soins personnels ; veiller à la satisfaction de leurs besoins de repos ; élaborer la planification des activités ; veiller à la réalisation des activités éducatives, de formation, sportives et récréatives, ainsi qu’à la participation à ces activités ; informer les parents, tuteurs ou représentants légaux de la situation et de l’évolution des personnes détenues mineures, ainsi que des droits qui leur reviennent, dans les seules limites prévues par la réglementation applicable ; veiller au respect et à l’application des règles, et élaborer un système d’incitations afin de favoriser un comportement adéquat.

10. Les fonctions principales des Services de formation, éducatifs et occupationnels consistent à élaborer des plans éducatifs, de formation et occupationnels, en fonction des aptitudes, des connaissances, des besoins et des demandes des personnes détenues ; animer les ateliers et les activités occupationnelles liés à la spécialité de chaque moniteur ou professeur ; dispenser les cours et les sessions éducatives des personnes détenues, et établir des collaborations avec les institutions et les systèmes éducatifs afin de diversifier et de garantir l’offre de formation et d’éducation.

11. Les fonctions principales du Service infirmier consistent à gérer l’assistance sanitaire des détenus en coordination avec le Service andorran de soins de santé ; effectuer l’évaluation sanitaire d’admission et de libération des personnes détenues ; leur garantir l’assistance sanitaire ; élaborer les plans d’assistance sanitaire en fonction des besoins des détenus ; contrôler, gérer et coordonner le service de pharmacie ; fournir les médicaments et traitements médicaux aux personnes détenues ; assurer le contrôle, l’entretien et, le cas échéant, le remplacement du matériel sanitaire ; gérer et coordonner les demandes d’assistance sanitaire ; gérer et coordonner les consultations externes auprès des spécialistes de santé et la préparation des documents nécessaires à cet effet ; assister aux visites des professionnels de santé qui prennent en charge les personnes détenues au Centre pénitentiaire et apporter le soutien nécessaire pendant ces visites ; gérer les dossiers médicaux des détenus, contrôler et enregistrer les activités du service infirmier et superviser la facturation du Service andorran de soins de santé ; organiser des ateliers et des conférences en matière d’éducation à la santé pour les détenus et le personnel du Centre pénitentiaire ; exercer l’activité d’enseignement appropriée auprès des étudiants en soins infirmiers de l’Université d’Andorre qui effectuent leurs stages de formation au Centre pénitentiaire, et gérer les régimes alimentaires spécifiques des personnes détenues.

12. L’Unité de formation, rattachée à l’Aire pénitentiaire, est composée des formateurs et des tuteurs, qui peuvent être membres du Corps pénitentiaire ou bien fonctionnaires ou agents publics du Corps général affectés au Département des institutions pénitentiaires, et comprend le Groupe des formateurs et le Groupe des tuteurs.

13. Les fonctions principales de l’Unité de formation consistent à élaborer le plan de formation du Département des institutions pénitentiaires ; assurer les formations initiale, continue et spécifique des membres du Département des institutions pénitentiaires ; collaborer avec d’autres corps ou départements de l’Administration publique en matière de formation ; coordonner les propositions de formation des formateurs ; établir et entretenir des contacts liés à la formation ; formuler des propositions de formation, les coordonner et les planifier ; assurer le suivi des conventions conclues en matière de formation et en promouvoir de nouvelles, élaborer des projets d’amélioration aux fins de professionnaliser et de spécialiser les membres du Corps ; contrôler et superviser le matériel et les installations destinés à la formation et en assurer l’entretien, et élaborer les budgets de l’Unité de formation.

Article 9. Fonctions et composition de l'Unité de santé mentale

1. L'Unité de santé mentale accueille les personnes auxquelles l'autorité judiciaire a imposé une mesure de sûreté d'internement en raison de l'existence d'une cause d'exonération complète ou incomplète pour motif psychiatrique, et elle est composée de fonctionnaires ou d'agents publics affectés au Corps général ou de personnel externe qui fournit des services au Centre pénitentiaire, qui y exercent des tâches médicales, sanitaires, éducatives ou de formation. Cette Unité comprend également des fonctionnaires du Corps pénitentiaire qui exercent les fonctions de surveillance et de contrôle qui leur sont propres, ainsi que l'accompagnement des personnes détenues dans leurs activités quotidiennes.

2. Les fonctions principales du Service de psychiatrie consistent à veiller à la santé mentale des détenus en coordination avec le Service andorran de soins de santé ; à réaliser l'évaluation diagnostique et le suivi des personnes détenues et à évaluer les risques susceptibles de survenir, avec l'adoption des mesures préventives ou restrictives qui s'imposent.

3. Les fonctions principales du Service infirmier consistent à gérer l'assistance sanitaire des détenus en coordination avec le personnel de soins médicaux et psychologiques, et avec le Service andorran de soins de santé ; à réaliser l'évaluation sanitaire d'entrée et de sortie des personnes détenues ; à élaborer les plans d'assistance sanitaire en fonction des besoins existants et à garantir leur mise en œuvre ; à gérer la commande de médicaments et de matériel sanitaire ; à administrer les traitements médicaux ; à gérer et à coordonner les demandes d'assistance sanitaire ; à gérer et à coordonner les consultations externes auprès des spécialistes ; à assister les professionnels de santé qui prennent en charge les personnes détenues au Centre pénitentiaire, et à gérer les dossiers médicaux des détenus.

4. Les fonctions principales des Services éducatifs et d'assistance sociale consistent à élaborer des plans éducatifs, de formation et occupationnels, en fonction des aptitudes, des connaissances et des besoins de chaque personne ; à dispenser les activités éducatives et occupationnelles des personnes détenues ; à fournir l'assistance sociale nécessaire dans chaque cas, et à mettre en œuvre des programmes généraux ou individuels d'activités de réadaptation, de promotion de l'autonomie personnelle et d'intégration sociale.

Article 10. Fonctions et composition de l'Unité administrative, technique et de soutien

1. L'Unité administrative, technique et de soutien est constituée des services qui s'organisent autour de l'activité découlant du Département des institutions pénitentiaires et qui fournissent le soutien nécessaire à son exercice. Elle est composée de fonctionnaires ou d'agents publics affectés au Corps général. Toutefois, sur rapport préalable de la Direction du Département des institutions pénitentiaires, des fonctionnaires du Corps pénitentiaire peuvent en faire partie. L'Unité administrative, technique et de soutien est composée du Service de gestion budgétaire, du Service de gestion pénitentiaire, des Services généraux administratifs, du Service de sécurité et du Service de maintenance et d'intendance.

2. Les fonctions principales du Service de gestion budgétaire consistent à gérer le budget général du Département des institutions pénitentiaires conjointement avec la Direction du Département ; à agir auprès des départements du Gouvernement, des fournisseurs et des autres intervenants pour toutes les questions relatives au budget du Département ; à effectuer les paiements et le contrôle budgétaire ; à assurer la gestion comptable ; à garantir une situation budgétaire correcte et détaillée de tous les projets du Département des institutions pénitentiaires, et à gérer les biens des personnes détenues.

3. Les fonctions principales du Service de gestion pénitentiaire consistent à assurer la gestion, le contrôle et la mise à jour des données procédurales des personnes détenues ; à assurer la communication avec les instances judiciaires ou officielles pour toutes les questions relatives aux détenus, ainsi qu'à servir de liaison entre ces institutions et les détenus ; à assurer la garde des objets personnels et des documents des personnes détenues ; à assurer la gestion économique des détenus ; à assurer la gestion administrative des transfèrements de prisonniers ; à gérer le réseau informatique interne ; à élaborer les statistiques et les rapports annuels du Département des institutions pénitentiaires, et à gérer le registre général des détenus.

4. Les fonctions principales des Services généraux administratifs consistent à effectuer les tâches administratives générales ; à apporter un soutien administratif aux structures fonctionnelles du Département qui le requièrent ; à gérer les formalités administratives de relation de travail relatives aux personnes détenues ; à assurer la gestion des formalités administratives auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale en matière pénitentiaire ; à gérer le matériel consommable de bureau et de bureautique ; à assurer la gestion administrative de l'économat du Centre et des achats des personnes détenues ; à garantir l'organisation protocolaire du Département des institutions pénitentiaires, et à gérer les différents registres du Département des institutions pénitentiaires propres aux Services administratifs.

5. Les fonctions principales du Service de sécurité consistent à formuler les propositions et à fournir les conseils appropriés à la Direction du Corps pénitentiaire en matière de sécurité générale ; à veiller au bon fonctionnement des systèmes de sécurité du Centre pénitentiaire ; à élaborer des protocoles permettant d'adapter les procédures de travail aux exigences en matière de sécurité générale, et à participer aux protocoles devant être adoptés avec les autres corps, organismes, entreprises ou services en la matière ; à veiller au respect, par les travailleurs et les usagers du Centre pénitentiaire, des normes de sécurité exigées ; à contrôler et à gérer les logiciels en matière de sécurité ; à contrôler et à conserver les enregistrements, les coffres-forts et les clés, et à coopérer avec les techniciens de maintenance sur les questions liées à la sécurité.

6. Les fonctions principales du Service de maintenance et d'intendance consistent à mener les actions techniques, administratives et de gestion afin de préserver et de maintenir en bon état le bâtiment, les installations, les systèmes de sécurité, les équipements informatiques, les véhicules et les machines ; à assurer le contrôle, la gestion et l'approvisionnement du matériel consommable ; à assurer le contrôle, la gestion et l'approvisionnement du matériel de dotation et des uniformes du personnel du Département des institutions pénitentiaires ; à assurer le contrôle, la gestion et l'approvisionnement du matériel de travail et du matériel d'hygiène des personnes détenues ; à gérer et à coordonner le travail des agents de maintenance extérieurs au Centre pénitentiaire qui y accèdent pour quelque motif que ce soit, et à gérer les budgets du matériel technique lié au Service de maintenance et d'intendance et du matériel technique lié aux unités du Département des institutions pénitentiaires.

Disposition abrogatoire Est.

abrogé le Règlement régissant la structure organique du Corps pénitentiaire, du 23 juin 2021.